Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 28 FEVRIER 2006, 04/02435
| Presiding Judge | Madame Colette SANT, présidente |
| Docket Number | 04/02435 |
| Date | 28 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 28 FEVRIER 2006 R. G. No 04/ 02435
AFFAIRE : Elisabeth X...-Y...C/ S. A. SCC ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ALLIUM en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 01/ 01324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Elisabeth X...-Y... ... 92500 RUEIL MALMAISON Représenté par Me Georges DUFFO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT [****************] S. A. SCC ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ALLIUM en la personne de son représentant légal Immeuble La Défense-Parc 1 96 Rue des Fontanot 92744 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : 9 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente et Mme BEAUVOIS Anne conseillère, chargées d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Colette SANT, présidente,
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente,
Mme Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCÉDURE, Elisabeth X...-Y...a été engagée à compter du 22 juin 1992 par la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECS) devenue ensuite ALLIUM, en qualité d'ingénieur commercial micro. Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence. Par lettre du 8 février 2000, Elisabeth X...-Y...a notifié à la société ALLIUM sa démission. Par lettre du 21 février 2000, la société ALLIUM a rappelé à la salariée la clause de non concurrence insérée à son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2000, Elisabeth X...-Y...a confirmé qu'elle respecterait l'interdiction résultant de sa clause de non concurrence. Par lettre du 24 mars 2000, la société ALLIUM a informé Elisabeth X...-Y...qu'elle la libérait de tout engagement et lui demandait de quitter immédiatement la société. Par un second courrier du même jour, la société ALLIUM a indiqué qu'elle n'entendait pas faire jouer la clause de non concurrence. Contestant la position adoptée par la société ALLIUM, Elisabeth X...-Y...a saisi le conseil de prud'hommes de NANTERRE d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence. Par jugement en date du 28 avril 2004, le conseil de prud'hommes a dit que la clause de non concurrence n'a pas été levée dans les délais, a condamné la société S. C. C anciennement dénommée société ALLIUM à verser à Elisabeth X...-Y...la somme de 4. 300 euros à titre de levée tardive de la clause de non concurrence, ainsi que la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration en date du 11 mai 2004, Elisabeth X...-Y...a interjeté appel de cette décision. Par conclusions écrites, déposées...
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