Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2015, 14/01335
| Date | 03 juillet 2015 |
| Docket Number | 14/01335 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
9ème CHAMBRE
RG : 14/ 01335
X... Nicolas Stanislas Alexandre
Y... Didier
Z... Jean-Pierre
A... Eric
Arrêt prononcé publiquement le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUINZE, par Monsieur ARDISSON, président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre, du 29 novembre 2013.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré,
Président : Monsieur ARDISSON
Conseillers : Monsieur AUBAC,
Madame SEURIN,
et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur ARDISSON
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Madame QUEMENER, avocat général, lors des débats,
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
PRÉVENUS
X... Nicolas Stanislas Alexandre
Né le 22 octobre 1964 à NEUILLY SUR SEINE
Fils de X... Eric et de C... Patricia
De nationalité française, séparé, responsable de la recherche
Demeurant...-75013 PARIS
Jamais condamné, libre
Non comparant, non représenté
Y... Didier
Né le 22 avril 1966 à PARIS 12
Fils de Y... Pierre et de B... Violette
De nationalité française, célibataire, sans emploi
Demeurant au...- PARIS 17 ème
Jamais condamné, sous contrôle judiciaire
Comparant, assisté de Maître TEITGEN, avocat au barreau de PARIS (conclusions)
Z... Jean-Pierre
Né le 25 novembre 1960 à ST ETIENNE
Fils de Z... Germano et d'E... Maria
De nationalité française, marié, conseiller en management
Demeurant... MONTREAL, QC (CANADA)-
Jamais condamné, libre
Non comparant, non représenté
A... Eric
Né le 08 janvier 1963 à EL ANANA (TUNISIE)
Fils de A... Joseph et de G... Yvette
De nationalité française, marié, gérant de sarl
Demeurant ...-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Jamais condamné, libre
Comparant, assisté de Maître DOUMITH Roger, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
PARTIE CIVILE
CACIB CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK
Domicile élu chez Me BEAUSSIER Michel-19 Place Vendôme-75001 PARIS
Représenté par Maîtres BEAUSSIER Michel, avocat au barreau de PARIS et PITCHOUGUINA Anastasia, avocat au barreau de PARIS (conclusions)
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
X... Nicolas Stanislas Alexandre est prévenu :
D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des fonds qu'il savait provenir d'un délit en l'espèce des escroqueries commises par Didier Y..., Eric A... , Jean-Pierre Z... au préjudice de CAIC et d'avoir ainsi perçu partie du montant des bonus alloués par CAIC à la table des dérivés et convertibles qui se sont élevés en 1998 à 88 394 000 francs (soit 13 475 578 euros) et en 1999 à 184 239 000 francs (soit 28 087 054 euros) dont 3 800 000 francs (579 306 euros) en 1998 et 7 871 000 francs (1 199 926 euros) en 1999 seront ou devaient être perçus à titre personnel par Nicolas X...,
faits prévus par art. 321-1 al. 1, al. 2, art. 313-1 c. penal, et réprimés par art. 321-1 al. 3, art. 321-3, art. 321-9, art. 321-10 c. penal,
- D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit altéré frauduleusement la vérité d'un écrit, destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en établissant chaque mois entre le mois de février 1999 et le mois de décembre 1999 des valorisations trompeuses des produits structurés suivants :
- BMTN Europe 2014
BMTN Europe 2014valorisations AIG en % valorisations CAIC en
février 199977, 70100
mars 199968, 50 nc
avril 199971, 75100
mai 199967, 60100, 10
juin 199966, 73100
juillet 199962, 78100
août 199966, 56100
septembre 1999 63, 25100
octobre 199964, 16100
novembre 199968, 27100
décembre 199974, 08100
- BMTN Eurostoxx 2014
BMTN Eurostoxx 2014valorisations AIG en % valorisations CAIC en %
mars 199969, 699, 75
avril 199972, 40100
mai 199968, 40100, 2
juin 199968, 75100
juillet 199964, 03100
août 199966, 01100
septembre 199962, 82100
octobre 199965100
novembre 199971, 85102
décembre 199977, 1100
faits prévus par art. 441-1 c. penal. et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Y... Didier est prévenu :
- D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant ses clients lors du placement des produits structurés BMTNC. L. F, EUROPE 2014 et EUROSTOXX 2014 sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte des marges excessives et abusives, trompé les caisses de retraite C ANCAVA, C AVEC, la France Mutualiste, AG2R, la Caisse de retraite des personnels Navigants (CRPN) pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écart de cours pour un montant total d'au moins 42. 292. 006 euros répartis ainsi :
- la somme de 10. 994. 616 euros pour la CANCAVA ;
- la somme de 16. 080. 656 euros pour LFM ;
- la somme de 8. 156. 427 euros pour la CRPN ;
- la somme de 4. 313. 675 euros pour AG2R ;
- la somme de 4. 636. 558 euros pour la CAVEC,
faits prévus par art. 313-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimés par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal,
- D'avoir COURBEVOIE, courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert pas la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce :
- en dissimulant à ses clients le montants de la rémunération perçue sur chaque opération réalisée sur le marché secondaire des obligations convertibles,
- en effectuant de manière occulte des opérations de ventes et d'achats d'obligations convertibles consistant à mettre en face à face les clients de la table des convertibles et dérivés dans les conditions figurant dans les tableaux joints en annexe, trompé les caisses de retraite CANCANA, la France Mutualiste, AG2R, la Caisse de retraite des personnels Navigants (CRPN), la CAVEC et la société SAID GESTION, pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque, fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des commissions et écarts de cours pour un montant total d'au moins 50. 732, 086 euros répartis ainsi :
- la somme de 11. 614. 981 euros pour la CANCAVA ; la somme de 21. 455. 208 euros pour LFM ;
- la somme de 6. 488. 208 euros pour la CRPN ; la somme de 2. 055. 417 euros pour AG2R ;
- la somme de 8. 694. 771 euros pour SAID GESTION ; la somme de 423 501 euros pour la CAVEC,
faits prévus par art. 313-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimés par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal,
- D'avoir COURBEVOIE, courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce :
- en dissimulant à ses clients le montants de la rémunération perçue sur chaque opération réalisée sur le marché secondaire des obligations convertibles, en effectuant de manière occulte de :
- opérations de ventes et d'achats d'obligations convertibles consistant à mettre en face à face le ;
- clients de la table des convertibles et dérivés dans les conditions figurant dans les tableaux joint :
- en annexe, trompé la C AIC pour le déterminer à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque fournir un service ou un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce une augmentation du chiffre d'affaires de la table des " dérivés et convertibles " sur lequel était indexé le montant de bonus alloués qui se sont élevés en 1998 à 88. 394. 000 francs (soit 13. 475. 578 euros) et en 199'à 184. 239. 000 francs (soit 28. 087. 054 euros), dont 71 324 000 francs (soit 10 873 273 euros) 1998 et 147 732 000 francs (soit 22 521 598 euros) en 1999 seront ou devaient être perçus à titre personnel par Didier Y...,
faits prévus par art. 313-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimé par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal,
- D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit altéré frauduleusement la vérité par un écrit, destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en établissant chaque mois entre les mois de février 1999 et le mois de décembre 1999 des valorisations mensuelles trompeuses des produits structurés suivants :
BMTN Europe 2014
BMTN Europe 2014valorisations AIG en % valorisations CAIC en %
février 1999 77, 70100
mars 1999 68, 50 nc
avril 1999 71, 75 100
mai 1999 67, 60 100, 10
juin 1999 66, 73 100
juillet 1999 62, 78 100
août 1999 66, 56 100
septembre 1999 63, 25 100
octobre 1999 64, 16 100
novembre 1999 68, 27 100
décembre 1999 74, 08 100
- BMTN Eurostoxx2014
BMTN
Eurostoxx 2014valorisationsvalorisations
AIG en % CAIC en %
mars 1999 69, 6 99, 75
avril 1999 72, 40 100
mai 1999 68, 40 100, 2
juin 1999 68, 75 100
juillet 1999 64, 03 100
août 1999 66, 01 100
septembre 1999 62, 82 100
octobre 1999 65 100
novembre 1999 71, 85 1002
décembre 1999 77, 1 100
et d'en avoir fait usage en les transmettant aux clients de la table des dérivés et convertibles, faits prévus par art. 441-1 c. penal et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Z... Jean-Pierre est prévenu :
- D'avoir à COURBEVOIE courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce :
- en dissimulant à ses clients le montants de la rémunération perçue sur chaque opération réalisée sur le marché secondaire des obligations convertibles,
- en effectuant de manière occulte des opérations de ventes et d'achats d'obligations convertibles
consistant...
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