Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 04/03128
| Docket Number | 04/03128 |
| Date | 14 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
Noo
du 14 DÉÉCEMBRE 2005
9ème CHAMBRE
RG : 04 / 03128
X... Pascal VM / BF
Et autres.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Arrêt prononcéé publiquement le QUATORZE DÉÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, par Mademoiselle DELAFOLLIE F / F de Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels,
en préésence du ministère public,
Nature de l''arrêt :
CONTRADICTOIRE
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème Chambre, du 06 octobre 2004.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des déébats, du déélibééréé :,
Préésident : Madame RACT-MADOUX,
Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE,
Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
et au prononcéé de l'arrêt :
Préésident : Mademoiselle DELAFOLLIE, Conseiller, déésignéée par ordonnance de M. Le Premier Préésident pour préésider cette Chambre en remplacement du Préésident empêchéé,
Conseillers : Monsieur BRISSET-FOUCAULT
Madame VALANTIN, Conseiller, cette dernière appeléée d''une autre Chambre pour complééter la Cour en remplacement d''un des membres empêchéé,
Bordereau Noo
MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, Substitut géénééral,
GREFFIER : Mademoiselle GUILLAUMOT
PARTIES EN CAUSE
X... Pascal Christian
néé le 13 Juin 1961 à PARIS 12EME
Fils de Emilio et de BLECHER Germaine
Couvreur, de nationalitéé franç aise, divorcéé
Demeurant... LES GONESSE
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre C... Annie, avocat au barreau de PARIS
D... Belinda Karine éépouse DD
néée le 04 Janvier 1972 à COLOMBES
Fille de Rabah et de E... Arlette
Secréétaire, de nationalitéé franç aise, mariéée
Demeurant
Jamais condamnéée, libre,
Comparante, assistéée de Maî tre BEGIN Stééphane, avocat au barreau de PARIS
D... Stééphane Meddhi
néé le 25 Mai 1969 à COLOMBES
Fils de Rabah et de E... Arlette
Responsable de travaux, de nationalitéé franç aise, céélibataire
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre SOUFI Chéérif, avocat au barreau de PONTOISE
H... Pierre
néé le 18 Avril 1960 à NIAMEY (NIGER)
Fils de Pierre Ferdinand et de J... Liliane
Méétreur, de nationalitéé franç aise, concubin
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre SOUFI Chéérif, avocat au barreau de PONTOISE
PARTIE CIVILE
K... Patrick Es-qualitéé de Liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT
Demeurant...
Non comparant, repréésentéé par Maî tre L... Christian, avocat au barreau de PONTOISE
RAPPEL DE LA PROCÉÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 06 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Pontoise :
SUR L''ACTION PUBLIQUE :
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédure contre Stééphane Meddhi D...
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédure contre Pierre Franç ois H...
A dééclaréé X... Pascal Christian coupable pour les faits qualifiéés de :
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, du 1er janvier 1999 au 31 déécembre 1999, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
A dééclaréé D... Belinda Karine éépouse DD... coupable pour les faits qualifiéés de :
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, du 18 janvier 1998 au 17 juillet 1998, à Colombes, infraction préévue par l'article 321-1 du Code péénal et réépriméée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code péénal
L''a condamnéée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis
A dééclaréé D... Stééphane Meddhi coupable pour les faits qualifiéés de :
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 1er janvier 1998 au 1er octobre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réépriméée par l'article L. 241-3 du Code de commerce
BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 1er janvier 1997 au 31 déécembre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, du 1er janvier 1998 au 31 déécembre 1999, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis
A prononcéé à son encontre la faillite personnelle
A dééclaréé H... Pierre Franç ois coupable pour les faits qualifiéés de :
BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 1er janvier 1998 au 31 déécembre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
SUR L''ACTION CIVILE :
A dééclaréé recevable, en la forme, la constitution de partie civile de M. Patrick K... es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT
A condamnéé solidairement M. Stééphane Meddhi D..., Mme Belinda Karine D..., M. Pascal Christian X..., à payer à M. Patrick K..., partie civile es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT la somme de 12 195, 92 euros à titre de dommages-intéérêts, et en outre la somme de 1 000 euros au titre de l''article 475-1 du code de procéédure péénale
A dééboutéé Maî tre K..., partie civile, es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT de ses demandes à l''encontre de Monsieur H....
LES APPELS :
Appel a éétéé interjetéé par :
Monsieur X... Pascal, le 12 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 12 Octobre 2004,
Madame D... Belinda, le 13 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 13 Octobre 2004,
Monsieur EE... Stééphane, le 14 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 14 Octobre 2004,
Monsieur H... Pierre, le 14 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 14 Octobre 2004,
M. K... Patrick, le 15 Octobre 2004.
DÉÉROULEMENT DES DÉÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2005, Madame le Préésident a constatéé l'identitéé des préévenus qui comparaissent assistéés de leurs conseils ;
Ont éétéé entendus :
Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Conseiller, en son rapport,
Madame RACT-MADOUX, Préésident, en son interrogatoire,
Monsieur X..., en ses explications
Madame D..., en ses explications,
Monsieur D..., en ses explications,
Monsieur H..., en ses explications,
Maî tre L..., avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Madame BRASIER DE THUY, substitut géénééral, en ses rééquisitions,
Maî tre C..., avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Maî tre BEGIN, avocat, en sa plaidoirie,
Maî tre SOUFI, avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Les préévenus ont eu la parole en dernier.
Madame le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 14 DÉÉCEMBRE 2005 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.
DÉÉCISION
La Cour, après en avoir déélibééréé conforméément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :
LE RAPPEL DES FAITS ET LA PROCÉÉDURE
Sur les faits, il y a lieu de se rapporter à l''exposéé qui figure au jugement et que la cour adopte.
À l''issue de l''information, M. Stééphane D..., Mme Belinda D... éépouse DD..., M. Pascal X..., et M. Pierre-Franç ois H... ont éétéé renvoyéés devant le tribunal correctionnel de Pontoise sous les prééventions d''avoir :
- M. Stééphane D... :
- « « courant 1998 jusqu''au 01 / 10 / 1998 à PERSAN et sur le territoire national, en qualitéé de géérant de droit de la SARL XL BÂ TIMENT fait de mauvaise foi, des biens ou du créédit de cette sociéétéé un usage qu''il savait contraire à l''intéérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre sociéétéé dans laquelle il éétait directement intééresséé, en encaissant des chèques ou les faisant encaisser par sa soeur Belinda D..., et en effectuant un retrait d''espèces de 80 000 francs,
faits préévus et réépriméés par les articles L241-3, L241-9 du code de commerce » »,
- « « courant 1997, 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit à PERSAN et sur le territoire national, éétant dirigeant de droit puis de fait de la SARL TECI 95 faisant l''objet d''une procéédure de liquidation judiciaire commis le déélit de banqueroute
-en s''abstenant de tenir toute comptabilitéé,
- en déétournant tout ou partie des actifs,
faits préévus et réépriméés par les articles L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » »,
- « « courant, 1998, 1999, et en tout cas depuis temps non prescrit à PERSAN et sur le territoire national éétant dirigeant de droit puis de fait de la SARL XL BÂ TIMENT faisant l''objet d''un procéédure de liquidation judiciaire commis le déélit de banqueroute
-en tenant une comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière au regard des dispositions léégales,
- en déétournant tout ou partie des actifs,
faits préévus et réépriméés par les articles L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » »,
...
du 14 DÉÉCEMBRE 2005
9ème CHAMBRE
RG : 04 / 03128
X... Pascal VM / BF
Et autres.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Arrêt prononcéé publiquement le QUATORZE DÉÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, par Mademoiselle DELAFOLLIE F / F de Préésident de la 9ème chambre des appels correctionnels,
en préésence du ministère public,
Nature de l''arrêt :
CONTRADICTOIRE
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème Chambre, du 06 octobre 2004.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des déébats, du déélibééréé :,
Préésident : Madame RACT-MADOUX,
Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE,
Monsieur BRISSET-FOUCAULT,
et au prononcéé de l'arrêt :
Préésident : Mademoiselle DELAFOLLIE, Conseiller, déésignéée par ordonnance de M. Le Premier Préésident pour préésider cette Chambre en remplacement du Préésident empêchéé,
Conseillers : Monsieur BRISSET-FOUCAULT
Madame VALANTIN, Conseiller, cette dernière appeléée d''une autre Chambre pour complééter la Cour en remplacement d''un des membres empêchéé,
Bordereau Noo
MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE THUY, Substitut géénééral,
GREFFIER : Mademoiselle GUILLAUMOT
PARTIES EN CAUSE
X... Pascal Christian
néé le 13 Juin 1961 à PARIS 12EME
Fils de Emilio et de BLECHER Germaine
Couvreur, de nationalitéé franç aise, divorcéé
Demeurant... LES GONESSE
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre C... Annie, avocat au barreau de PARIS
D... Belinda Karine éépouse DD
néée le 04 Janvier 1972 à COLOMBES
Fille de Rabah et de E... Arlette
Secréétaire, de nationalitéé franç aise, mariéée
Demeurant
Jamais condamnéée, libre,
Comparante, assistéée de Maî tre BEGIN Stééphane, avocat au barreau de PARIS
D... Stééphane Meddhi
néé le 25 Mai 1969 à COLOMBES
Fils de Rabah et de E... Arlette
Responsable de travaux, de nationalitéé franç aise, céélibataire
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre SOUFI Chéérif, avocat au barreau de PONTOISE
H... Pierre
néé le 18 Avril 1960 à NIAMEY (NIGER)
Fils de Pierre Ferdinand et de J... Liliane
Méétreur, de nationalitéé franç aise, concubin
Demeurant
Jamais condamnéé, libre,
Comparant, assistéé de Maî tre SOUFI Chéérif, avocat au barreau de PONTOISE
PARTIE CIVILE
K... Patrick Es-qualitéé de Liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT
Demeurant...
Non comparant, repréésentéé par Maî tre L... Christian, avocat au barreau de PONTOISE
RAPPEL DE LA PROCÉÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 06 octobre 2004, le Tribunal correctionnel de Pontoise :
SUR L''ACTION PUBLIQUE :
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédure contre Stééphane Meddhi D...
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédure contre Pierre Franç ois H...
A dééclaréé X... Pascal Christian coupable pour les faits qualifiéés de :
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, du 1er janvier 1999 au 31 déécembre 1999, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
A dééclaréé D... Belinda Karine éépouse DD... coupable pour les faits qualifiéés de :
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, du 18 janvier 1998 au 17 juillet 1998, à Colombes, infraction préévue par l'article 321-1 du Code péénal et réépriméée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code péénal
L''a condamnéée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis
A dééclaréé D... Stééphane Meddhi coupable pour les faits qualifiéés de :
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 1er janvier 1998 au 1er octobre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réépriméée par l'article L. 241-3 du Code de commerce
BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 1er janvier 1997 au 31 déécembre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, du 1er janvier 1998 au 31 déécembre 1999, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis
A prononcéé à son encontre la faillite personnelle
A dééclaréé H... Pierre Franç ois coupable pour les faits qualifiéés de :
BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 1er janvier 1998 au 31 déécembre 1998, à Persan, infraction préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
SUR L''ACTION CIVILE :
A dééclaréé recevable, en la forme, la constitution de partie civile de M. Patrick K... es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT
A condamnéé solidairement M. Stééphane Meddhi D..., Mme Belinda Karine D..., M. Pascal Christian X..., à payer à M. Patrick K..., partie civile es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT la somme de 12 195, 92 euros à titre de dommages-intéérêts, et en outre la somme de 1 000 euros au titre de l''article 475-1 du code de procéédure péénale
A dééboutéé Maî tre K..., partie civile, es qualitéé de liquidateur judiciaire des sociéétéés TECI 95 et XL BATIMENT de ses demandes à l''encontre de Monsieur H....
LES APPELS :
Appel a éétéé interjetéé par :
Monsieur X... Pascal, le 12 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 12 Octobre 2004,
Madame D... Belinda, le 13 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 13 Octobre 2004,
Monsieur EE... Stééphane, le 14 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 14 Octobre 2004,
Monsieur H... Pierre, le 14 Octobre 2004,
M. le Procureur de la Réépublique, le 14 Octobre 2004,
M. K... Patrick, le 15 Octobre 2004.
DÉÉROULEMENT DES DÉÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2005, Madame le Préésident a constatéé l'identitéé des préévenus qui comparaissent assistéés de leurs conseils ;
Ont éétéé entendus :
Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Conseiller, en son rapport,
Madame RACT-MADOUX, Préésident, en son interrogatoire,
Monsieur X..., en ses explications
Madame D..., en ses explications,
Monsieur D..., en ses explications,
Monsieur H..., en ses explications,
Maî tre L..., avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Madame BRASIER DE THUY, substitut géénééral, en ses rééquisitions,
Maî tre C..., avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Maî tre BEGIN, avocat, en sa plaidoirie,
Maî tre SOUFI, avocat, en ses plaidoirie et conclusions,
Les préévenus ont eu la parole en dernier.
Madame le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 14 DÉÉCEMBRE 2005 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.
DÉÉCISION
La Cour, après en avoir déélibééréé conforméément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :
LE RAPPEL DES FAITS ET LA PROCÉÉDURE
Sur les faits, il y a lieu de se rapporter à l''exposéé qui figure au jugement et que la cour adopte.
À l''issue de l''information, M. Stééphane D..., Mme Belinda D... éépouse DD..., M. Pascal X..., et M. Pierre-Franç ois H... ont éétéé renvoyéés devant le tribunal correctionnel de Pontoise sous les prééventions d''avoir :
- M. Stééphane D... :
- « « courant 1998 jusqu''au 01 / 10 / 1998 à PERSAN et sur le territoire national, en qualitéé de géérant de droit de la SARL XL BÂ TIMENT fait de mauvaise foi, des biens ou du créédit de cette sociéétéé un usage qu''il savait contraire à l''intéérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre sociéétéé dans laquelle il éétait directement intééresséé, en encaissant des chèques ou les faisant encaisser par sa soeur Belinda D..., et en effectuant un retrait d''espèces de 80 000 francs,
faits préévus et réépriméés par les articles L241-3, L241-9 du code de commerce » »,
- « « courant 1997, 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit à PERSAN et sur le territoire national, éétant dirigeant de droit puis de fait de la SARL TECI 95 faisant l''objet d''une procéédure de liquidation judiciaire commis le déélit de banqueroute
-en s''abstenant de tenir toute comptabilitéé,
- en déétournant tout ou partie des actifs,
faits préévus et réépriméés par les articles L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » »,
- « « courant, 1998, 1999, et en tout cas depuis temps non prescrit à PERSAN et sur le territoire national éétant dirigeant de droit puis de fait de la SARL XL BÂ TIMENT faisant l''objet d''un procéédure de liquidation judiciaire commis le déélit de banqueroute
-en tenant une comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière au regard des dispositions léégales,
- en déétournant tout ou partie des actifs,
faits préévus et réépriméés par les articles L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » »,
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