Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, 11/01916
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/01916 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80AC. R. F.
5ème Chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 01916
R. G. No 11/ 02079
AFFAIRE :
SARL FRANCK Y...en la personne de son représentant légal
C/
Laurence X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : Industrie
No RG : 10/ 00256
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne LEMARCHAND
Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL FRANCK Y...en la personne de son représentant légal
Laurence X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL FRANCK Y...en la personne de son représentant légal
28 Rue de Paris
78460 CHEVREUSE
représentée par M. Franck Y...(Gérant) assisté de Me Anne LEMARCHAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2154
APPELANTE
****************
Madame Laurence X...
...
78460 CHEVREUSE
comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA de la SCP CABINET FOCH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 43
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 001872 du 14/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
La SARL Franck Y...exploite une boulangerie-pâtisserie à Chevreuse, emploie moins de dix salariés et applique la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie.
Mme X...a travaillé pour ce commerce en qualité de vendeuse à compter du 7 septembre 2008 selon contrat de travail verbal dont la nature est contestée puis à temps complet selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2008.
Le salaire moyen mensuel était en dernier lieu de 1793, 24 €.
Mme X...s'est vue notifier un avertissement le 31 mars 2009 ; elle a été placée en arrêt de maladie du 2 au 15 avril 2009 et à compter du 28 mai avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre datée du 9 mars 2010 et ainsi rédigée à l'adresse de M. Y...:
" cette prise d'acte est justifiée par les faits de harcèlement moral dont j'ai été l'objet de votre part et qui ont été confirmés lors de l'enquête réalisée par M Z..., inspecteur du travail...
ayant remarqué des incohérences sur mes bulletins de paie, je vous en ai fait la remarque à plusieurs reprises.
Le mercredi 1er avril 2009 au matin ; j'ai été victime d'agressions verbales de votre part et de celle de Mme Y..., à la suite desquelles, vu leur violence, j'ai fait un malaise. Ces faits de, harcèlement moral en présence de témoins ont fait l'objet d'un signalement à la police le 4 avril 2009 et d'un certificat médical établi par le Dr A...que j'ai vu le matin même, ayant quitté mon lieu de travail car je me sentais en danger face à votre comportement...
Le 3 avril 2009, vous avez, en mon absence mais toujours devant témoin, formulé des menaces à mon encontre (en l'occurrence pour casser mon scooter) et fait des allusions déplacées sur moi, à connotation sexuelle.
À l'issue de mes 14 jours d'arrêt de travail (du 1er au 14 avril 2009) pour état dépressif suite à votre agression, j'ai repris le travail dans un climat hostile....
Vous m'avez, dès le 15 avril 2009, interdit de tenir voire même de m'approcher de la caisse... avant de m'accuser le 11 mai 2009, d'avoir laissé le tiroir ouvert la veille, alors que je ne faisais pratiquement plus d'encaissement depuis plusieurs semaines.
Vous m'avez cantonné tout ce temps dans les tâches ménagères, y compris les plus ingrates...
Je n'ai plus fait que quelques rares ventes...
Le tout sous surveillance constante et oppressante tant de Mme Y...que des membres de votre famille....
Je vous ai sommé par courrier du 20 mai 2009, de cesser vos agissements. En vain.
J'ai été de nouveau arrêtée.....
vous m'avez convoquée à un entretien préalable de licenciement qui s'est tenu le 24 juin 2009... vous n'avez pas cru devoir donner suite à cette procédure de licenciement au cours de laquelle vous avez notamment affirmé me surveiller à l'aide de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI