Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 11/02461
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/02461 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88H
C. R. F.
5ème Chambre
ARRET No
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 02461
AFFAIRE :
Serge X
C/
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES
No RG : 10-00950
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc MONTAGNIER
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Serge X
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Serge X
né le 23 Avril 1955
78100 ST GERMAIN EN LAYE
non comparant
représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 202.
APPELANT
****************
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
17-19 rue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19
représentée par M. Y... en vertu d'un pouvoir spécial en date du 18 juin 2012.
INTIMÉE
****************
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
58-62 rue Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
Ancien salarié du bâtiment, M. X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie le 28 octobre 2008.
Lors de sa séance du 26 mars 2010, la commission de recours amiable de la Cram a confirmé le refus opposé par celle ci, motif pris de la perte de qualité d'assujetti au régime général en vertu de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale.
Par jugement du 24 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a maintenu la décision de refus de la Caisse régionale d'assurance maladie.
M....
DE
VERSAILLES
Code nac : 88H
C. R. F.
5ème Chambre
ARRET No
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 02461
AFFAIRE :
Serge X
C/
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES
No RG : 10-00950
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marc MONTAGNIER
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Serge X
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Serge X
né le 23 Avril 1955
78100 ST GERMAIN EN LAYE
non comparant
représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 202.
APPELANT
****************
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE
17-19 rue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19
représentée par M. Y... en vertu d'un pouvoir spécial en date du 18 juin 2012.
INTIMÉE
****************
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
58-62 rue Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,
Ancien salarié du bâtiment, M. X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie le 28 octobre 2008.
Lors de sa séance du 26 mars 2010, la commission de recours amiable de la Cram a confirmé le refus opposé par celle ci, motif pris de la perte de qualité d'assujetti au régime général en vertu de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale.
Par jugement du 24 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a maintenu la décision de refus de la Caisse régionale d'assurance maladie.
M....
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