Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 09/03227
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/03227 |
| Date | 09 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 FEVRIER 2011
R. G. No 09/ 03227
AFFAIRE :
Stéphanie X...
C/
S. A. R. L. CAPE TOWN représentée par sa gérante Mme Sylvie Y...-20 rue Roland Gosselin 92290 CHATENAY MALABRY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Commerce
No RG : 08/ 02522
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP CABINET TUFFET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Stéphanie X...
S. A. R. L. CAPE TOWN représentée par sa gérante Mme Sylvie Y...-20 rue Roland Gosselin 92290 CHATENAY MALABRY
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Stéphanie X...
...
92500 RUEIL MALMAISON
représentée par la SCP CABINET TUFFET, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S. A. R. L. CAPE TOWN représentée par sa gérante Mme Sylvie Y...-20 rue Roland Gosselin 92290 CHATENAY MALABRY
20 rue ROLLAND GOSSELIN
92290 CHATENAY-MALABRY
comparant en personne
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame Stéphanie X... a été engagée par son père suivant contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 1993 en qualité de coiffeuse dans le salon de coiffure qu'il exploitait à SURESNE.
En dernier lieu sa rémunération brute mensuelle était de 1. 444, 72 €, la Convention Collective régissant la relation de travail étant celle de la Coiffure.
Par acte sous seing privé du 2 juillet 2007 à effet du 1er juillet, Monsieur X... devait céder son fonds de commerce à la société CAPE TOWN avec transfert des personnels dont Madame Stéphanie X... conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.
Par lettre recommandée du 14 avril 2008 cette dernière était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2008 à 17 heures.
Son licenciement pour motif économique lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2008 motivée dans les termes suivants :
" Je suis contraint de procéder à votre licenciement pour cause économique pour le motif suivant :
Comme vous le savez, nous avons acheté ce salon à votre père en juin 2007.
A l'époque, il était apparu que l'effectif du salon était de 7 personnes alors que sa viabilité était de 5 personnes, ainsi que nous l'avions constaté à l'analyse des comptes.
Dans un premier temps nous avons tenté de trouver des solutions pour que la viabilité du salon soit possible avec 7...
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