Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/06770
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 septembre 2016 |
| Docket Number | 15/06770 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2016
R.G. No 15/06770
AFFAIRE :
COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-
VOSGES....
C/
SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY,
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 06
No Section : 00
No RG : 12/10526
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES -
l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES -
Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Hôtel de Ville
Place Jules Ferry - 88100 SAINT DIE
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20150325
Représentant : Me Marc LE SON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1171
APPELANTE
****************
SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 421 318 064
1-3 rue du Passeur de Boulogne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - No du dossier 002542
Représentant : Me Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J001
SA DEXIA CREDIT LOCAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 351 804 042
1 Passerelle des Reflets - La Défense 2
92913 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 41666
Représentant : Me Nicolas BAVEREZ du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J015 -
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique des chambres réunies du 15 Juin 2016, Madame Dominique LOTTIN, premier président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Dominique LOTTIN, premier président,
Madame Aude RACHOU, président,
Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller,
Madame Hélène GUILLOU, conseiller,
Monsieur Eric LEGRIS, conseiller,
Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJOEn vertu de deux ordonnances de Madame le premier président de cette cour, en date du 8 avril 2016 et du 15 juin 2016, prises en application de l'article R 312-11-1 du code de l'organisation judiciaire issu du décret no 2104-1458 du 8 décembre 2014 ;
FAITS ET PROCEDURE,
La commune de Saint-Dié-des-Vosges, sous préfecture du département des Vosges, compte près de 23.000 habitants. Depuis plusieurs dizaines d'années, elle a eu régulièrement recours à des prêts pour financer ses investissements, dont plusieurs auprès de la Société DEXIA.
Ainsi, au mois d'octobre 2007, afin de re-financer neuf prêts précédemment conclus auprès de la SA DEXIA CREDIT LOCAL, la commune de Saint-Dié-des-Vosges a souscrit auprès de la même banque plusieurs emprunts structurés, dont les trois prêts objets du présent litige pour un montant total de 13.971.990€.
Le premier contrat (MPH251461EUR/265215) qui porte sur un montant de 4.657.330,28€ a pris effet le 5 janvier 2008. D'une durée de 24 ans et 6 mois, le prêt est remboursable en trois phases successives auxquelles correspondent des taux d'intérêts spécifiques :
- 1ère phase, de janvier 2008 au 1er juillet 2008 : taux fixe de 4,43%
- 2ème phase du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2023 : taux variable suivant une méthode de calcul détaillée dans l'acte et calculé à partir de l'EURIBOR ;
- 3ème phase, du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2032 : également à taux variable suivant un autre mode de calcul spécifié au contrat et toujours calculé à partir de l'EURIBOR.
Le deuxième contrat litigieux (MPH251475EUR/0265230) porte sur un montant de 4.657.330,28€. D'une durée de 24 ans et 4 mois, le prêt est remboursable en trois phases successives auxquelles correspondent des taux d'intérêts spécifiques :
- 1ère phase, de janvier 2008 au 1er mai 2008 : taux fixe de 3,84%
- 2ème phase du 1er mai 2008 au 1er mai 2022 : taux variable, suivant une méthode de calcul détaillée dans l'acte basée sur le CMS EUR;
- 3ème phase, du 1er mai 2022 au 1er mai 2032: également à taux variable, suivant un autre mode de calcul spécifié au contrat à partir de l'EURIBOR.
Le troisième contrat litigieux (MPH251490EUR/0265249) porte sur un montant de 4.657.330,27€. D'une durée de 24 ans et 8 mois, le prêt est remboursable en deux phases successives auxquelles correspondent des taux d'intérêts spécifiques :
- 1ère phase, de janvier 2008 au 1er septembre 2023 : taux variable suivant une méthode de calcul détaillée dans l'acte à partir de l'EURIBOR ;
- 2ème phase du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2032 : taux variable suivant un autre mode de calcul spécifiée au contrat à partir de l'EURIBOR.
Le 4 octobre 2012, la COMMUNE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES a fait assigner la SA DEXIA CREDIT LOCAL devant le Tribunal de grande instance de NANTERRE.
Dans sa décision du 25 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société CAFFIL,
- débouté la commune de Saint-Dié-Des-Vosges de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La commune de Saint-Dié-des-Vosges a interjeté appel de cette décision, par déclaration en date du 28 septembre 2015.
Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 2 mai 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la commune de Saint-Dié-des-Vosges, demande à la cour de réformer la décision attaquée en toutes ses dispositions et de :
- rejeter comme irrecevables et infondées les conclusions d'intervention de la CAFFIL à la procédure, à défaut de justifier de son droit d'agir en qualité de prêteur au regard des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile;
- condamner la CAFFIL à régler à la commune de Saint-Dié-des-Vosges la somme de 50.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- au principal, dire et juger que le consentement de la commune a été surpris par dol et en conséquence de dire et juger qu'il en résulte substitution du taux légal en vertu des articles 1304 et 1907 du même code ;
- à titre subsidiaire, constater que la loi no2014-844 du 29 juillet 2014 est inapplicable à l'espèce à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI