Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2018, 16/082961
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 juin 2018 |
| Docket Number | 16/082961 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 60C
3e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2018
No RG 16/08296
AFFAIRE :
GIE LA REUNION AERIENNE
C/
M... C...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 13/08693
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Olivier AMANN,
Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ,
Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES,
Me Sylvain NIEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
GIE LA REUNION AERIENNE
No SIRET : 703 002 352
[...]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en cette qualité
Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
Représentant : Me Maxime MALKA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0930
APPELANT
****************
1/ Monsieur M... C...
né le [...] à ORANGE
de nationalité Française
[...]
[...]
2/ Madame Catherine, Alice, Lucie A... épouse B... C...
née le [...] à ROUEN
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentant : Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101
INTIMES
3/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS
[...]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en cette qualité
Représentant : Me Natacha AREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
Représentant : Me CHEVALIER, Plaidant, avocat substituant Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0124
INTERVENANT VOLONTAIRE
4/ CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS venant aux droits et obligations du RSI
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sylvain NIEL, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2032 - No du dossier RSI E 35
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport et Madame Françoise BAZET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET,
-----------------------------
Le 17 août 2011, M. C... a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait à bord d'un avion ULM piloté par Jean-Paul F....
Jean-Paul F... est décédé le [...] des suites de ses blessures et M. C... a été très grièvement brûlé.
M. et Mme C... ont assigné, par actes des 4 et 9 juillet 2013, la société Réunion Aérienne et le RSI d'Ile de France en réparation des préjudices subis. Parallèlement, ils ont saisi la CIVI de Meaux d'une demande d'indemnisation.
Par jugement du 9 mars 2015, la CIVI de Meaux a rejeté leurs demandes. Néanmoins, la cour de Paris a infirmé cette décision, et a ordonné une expertise. Le fonds a versé des provisions pour 125 000 euros.
Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
- dit que Jean-Paul F... a commis une faute inexcusable à l'origine du préjudice subi par M. et Mme C... , justifiant que soit écarté le plafond de garantie,
- dit que la Réunion Aérienne doit réparer l'entier préjudice subi,
- ordonné une expertise,
- condamné la Réunion Aérienne à payer les provisions suivantes :
- à M. C... , la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à Mme C... , la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- au RSI d'Ile de France, les sommes de :
• au titre de ses débours provisoires 439 651,00 euros
• au titre des indemnités journalières 31 154,31 euros
• au titre de l'indemnité forfaitaire 1 037,00 euros
• au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 000,00 euros
- condamné la Réunion Aérienne aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté le surplus des demandes.
Par...
DE
VERSAILLES
Code nac : 60C
3e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2018
No RG 16/08296
AFFAIRE :
GIE LA REUNION AERIENNE
C/
M... C...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 13/08693
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Olivier AMANN,
Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ,
Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES,
Me Sylvain NIEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
GIE LA REUNION AERIENNE
No SIRET : 703 002 352
[...]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en cette qualité
Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
Représentant : Me Maxime MALKA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0930
APPELANT
****************
1/ Monsieur M... C...
né le [...] à ORANGE
de nationalité Française
[...]
[...]
2/ Madame Catherine, Alice, Lucie A... épouse B... C...
née le [...] à ROUEN
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentant : Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101
INTIMES
3/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS
[...]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
en cette qualité
Représentant : Me Natacha AREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
Représentant : Me CHEVALIER, Plaidant, avocat substituant Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0124
INTERVENANT VOLONTAIRE
4/ CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS venant aux droits et obligations du RSI
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sylvain NIEL, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2032 - No du dossier RSI E 35
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport et Madame Françoise BAZET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET,
-----------------------------
Le 17 août 2011, M. C... a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait à bord d'un avion ULM piloté par Jean-Paul F....
Jean-Paul F... est décédé le [...] des suites de ses blessures et M. C... a été très grièvement brûlé.
M. et Mme C... ont assigné, par actes des 4 et 9 juillet 2013, la société Réunion Aérienne et le RSI d'Ile de France en réparation des préjudices subis. Parallèlement, ils ont saisi la CIVI de Meaux d'une demande d'indemnisation.
Par jugement du 9 mars 2015, la CIVI de Meaux a rejeté leurs demandes. Néanmoins, la cour de Paris a infirmé cette décision, et a ordonné une expertise. Le fonds a versé des provisions pour 125 000 euros.
Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a :
- dit que Jean-Paul F... a commis une faute inexcusable à l'origine du préjudice subi par M. et Mme C... , justifiant que soit écarté le plafond de garantie,
- dit que la Réunion Aérienne doit réparer l'entier préjudice subi,
- ordonné une expertise,
- condamné la Réunion Aérienne à payer les provisions suivantes :
- à M. C... , la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à Mme C... , la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- au RSI d'Ile de France, les sommes de :
• au titre de ses débours provisoires 439 651,00 euros
• au titre des indemnités journalières 31 154,31 euros
• au titre de l'indemnité forfaitaire 1 037,00 euros
• au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 000,00 euros
- condamné la Réunion Aérienne aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté le surplus des demandes.
Par...
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