Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, 17/004031
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 mars 2018 |
| Docket Number | 17/004031 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 62B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2018
No RG 17/00403
AFFAIRE :
SA ENEDIS anciennement EDF
C/
Olivier X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 2016F00677
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bertrand Y...
Me Anne-laure Z...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA ENEDIS anciennement EDF
No SIRET : 444 608 442
[...]
Représentant : Me Bertrand Y... H... G...-F... A... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20170055
Représentant : Me Marine GUGUEN de l'AARPI ALMA MONCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868
APPELANTE
****************
Monsieur Olivier X...
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
Madame Marina D...
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
SA AVIVA ASSURANCES
No SIRET : 306 522 665
[...]
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F. Président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY ,
FAITS :
Monsieur X... et Madame D..., propriétaires à [...] d'une maison équipée d'une centrale pour la production et la fourniture d'électricité à ERDF - devenue société ENEDIS -, ont vu le 11 mars 2013 nombre de leur équipements électriques endommagés en suite d'une surtension de leur installation provoquée par une rupture de neutre du coffret basse tension du distributeur d'électricité.
Après avoir déclaré le sinistre à leur assureur multirisque habitation, la société Aviva assurances (l'assureur), celui-ci a désigné le cabinet Cunningham Lindsey qui a évalué la valeur à neuf de remplacement des matériels à 13 536,41 euros, et après application d'un coefficient de vétusté, retenu la valeur de 10 369,35 euros, la société ENEDIS offrant le 20 avril 2015 à l'assureur subrogé de verser la somme de 9 062,20 euros.
Après avoir vainement saisi le 30 juin 2015 le médiateur de l'énergie, les époux X... et leur assureur ont assigné la société ENEDIS le 11 mars 2016 devant le tribunal de commerce de Nanterre en condamnation à payer aux assurés...
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 62B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2018
No RG 17/00403
AFFAIRE :
SA ENEDIS anciennement EDF
C/
Olivier X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 2016F00677
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bertrand Y...
Me Anne-laure Z...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA ENEDIS anciennement EDF
No SIRET : 444 608 442
[...]
Représentant : Me Bertrand Y... H... G...-F... A... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20170055
Représentant : Me Marine GUGUEN de l'AARPI ALMA MONCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868
APPELANTE
****************
Monsieur Olivier X...
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
Madame Marina D...
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
SA AVIVA ASSURANCES
No SIRET : 306 522 665
[...]
[...]
Représentant : Me Anne-laure Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42083
Représentant : Me Catherine B... de la SCP MACL SCP d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 - substituée par Me C...
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F. Président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY ,
FAITS :
Monsieur X... et Madame D..., propriétaires à [...] d'une maison équipée d'une centrale pour la production et la fourniture d'électricité à ERDF - devenue société ENEDIS -, ont vu le 11 mars 2013 nombre de leur équipements électriques endommagés en suite d'une surtension de leur installation provoquée par une rupture de neutre du coffret basse tension du distributeur d'électricité.
Après avoir déclaré le sinistre à leur assureur multirisque habitation, la société Aviva assurances (l'assureur), celui-ci a désigné le cabinet Cunningham Lindsey qui a évalué la valeur à neuf de remplacement des matériels à 13 536,41 euros, et après application d'un coefficient de vétusté, retenu la valeur de 10 369,35 euros, la société ENEDIS offrant le 20 avril 2015 à l'assureur subrogé de verser la somme de 9 062,20 euros.
Après avoir vainement saisi le 30 juin 2015 le médiateur de l'énergie, les époux X... et leur assureur ont assigné la société ENEDIS le 11 mars 2016 devant le tribunal de commerce de Nanterre en condamnation à payer aux assurés...
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