Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2012, 11/00253
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 septembre 2012 |
| Docket Number | 11/00253 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 05 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 00253
AFFAIRE :
Christophe X
C/
Me Hélène Y -Administrateur judiciaire de SA ECRAN TOTAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
No RG : 09/ 03639
Copies exécutoires délivrées à :
Me Eric CITREY
Me François D'ANDURAIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Christophe X
Me Hélène Y -Administrateur judiciaire de SA ECRAN TOTAL, Me Patrick Z...-Mandataire liquidateur de SA ECRAN TOTAL, SAS EDITIONS LARIVIERES, AGS CGEA IDF OUEST
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Christophe X...
né en à
...
95390 ST PRIX
représenté par Me Eric CITREY de la SELARL Cabinet EJPC Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0605
APPELANT
****************
Me Hélène Y... -Administrateur judiciaire de SA ECRAN TOTAL
... ...
92200 NEUILLY SUR SEINE
représenté par Me François D'ANDURAIN de la AARPI d'Andurain et Serfati Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348
Me Patrick Z...-Mandataire liquidateur de SA ECRAN TOTAL
...
92000 NANTERRE
représenté par Me François D'ANDURAIN de la AARPI d'Andurain et Serfati Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2348
SAS EDITIONS LARIVIERES
12 rue Mozart
92587 CLICHY CEDEX
représentée par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par Me Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Mr Christophe X...a été employé par la société ECRAN TOTAL du 1er mars 2003 au 31 mars 2008 en qualité de journaliste salarié pigiste et affecté au magazine mensuel " Vidéo Total ".
Par jugement du 4 janvier 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ECRAN TOTAL avec désignation de Me Patrick Z...ès-qualités de représentant des créanciers et de Me Hélène Y... ès-qualités d'administrateur judiciaire, puis, par jugement du 20 septembre 2007, a arrêté le plan de redressement par continuation de la société ECRAN TOTAL.
La société ECRAN TOTAL ayant déclaré la cessation de ses paiements le 14 mars 2008, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l'entreprise avec poursuite d'activité durant un mois par jugement du 20 mars 2008, désigné Me Z...ès-qualités de liquidateur et Me Hélène Y... ès-qualités d'administrateur judiciaire.
La société employait 27 salariés pour la publication de trois mensuels : " Vidéo Total ", " Ecran Total " et " La Lettre Quotidienne ".
Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal de commerce a arrêté la cession de la société ECRAN TOTAL au profit de la société EDITIONS LARIVIERE avec entrée en jouissance à compter du 24 avril à 0 heure, reprise de 15 (sur 27) contrats de travail dont 2 (sur 3) de rédacteurs pigistes, maintenu Me Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire et la SELARL FHB (mission conduite par Me Y... ) ès-qualités d'administrateur judiciaire jusqu'à l'issue de la poursuite d'activité avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession.
Suite à l'application des critères d'ordre de licenciement, Mr X...n'a pas été licencié par l'administrateur judiciaire.
Mr X...ayant demandé par courrier du 8 juillet 2008 à bénéficier de la clause de cession prévue à la convention collective du travail des journalistes, la société EDITIONS LARIVIERE lui a répondu le 15 juillet suivant n'être en rien concernée au motif qu'elle n'avait repris que l'activité liée au magazine " Ecran Total " et non celle relative au magazine "...
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