Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2007, 06/07487
| Date | 20 novembre 2007 |
| Appeal Number | 612 |
| Docket Number | 06/07487 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 24F
DU 20 NOVEMBRE 2007
R. G. No 06 / 07487
AFFAIRE :
Fatima X
C /
Abedellah X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 3ème
No Section : Cabinet No 9
No RG : 06 / 02247
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- la SCP JULLIEN
- la SCP BOITEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Fatima Y...épouse X
née en 1952 à TAMNOUTE (MAROC)
...
92140 CLAMART
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER- No du dossier 20061275
assistée de Me Sandra Z...(avocat au barreau de NANTERRE)
APPELANTE
****************
Monsieur Abedellah X...
né en 1938 à DOUAR TIRSAL (MAROC)
...
83300 TAROUDANT
MAROC
représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI- No du dossier 00017673
assisté de Me Martine TIGRANE (avocat au barreau de PARIS)
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2007, en chambre du conseil, Madame Béatrice BIONDI, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sylvaine COURCELLE, président,
Madame Martine LE RESTIF DE LA MOTTE COLLAS, conseiller,
Madame Béatrice BIONDI, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise C...ET PROCEDURE,
Abdellah X...et Fatima Y...se sont mariés le 17 septembre 1965 à TALIOUINE au Maroc.
Par jugement en date du 5 décembre 2001 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, Abdellah X...a été condamné à payer à Fatima Y...la somme de 4. 000 francs (609, 80 euros) à titre de contribution aux charges du mariage.
Abdellah X...ayant interjeté appel contre cette décision, la Cour d'Appel de VERSAILLES, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2003, a retenu le caractère tardif de son appel et a confirmé la décision entreprise.
*
Sur la requête présentée par Abdellah X...aux fins de suppression de cette contribution, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, dans un jugement rendu le 26 septembre 2006, a notamment :
- constaté que le divorce des époux X... a été prononcé par le tribunal de première instance de TAROUDAN, par jugement du 31 janvier 2001, décision devenue définitive
- constaté que la contribution aux charges du mariage à laquelle Abdellah X...a été condamné le 2 décembre 2001 au profit de Fatima Y...n'est pas fondée, la décision l'instituant étant postérieure au jugement de divorce
- dit n'y avoir plus lieu à versement d'une prestation compensation de la part de Abdellah X...à Fatima Y...
Par déclaration du 23 octobre 2006, Fatima Y...a relevé appel de cette décision et dans ses dernières écritures signifiées le 10 juillet 2007, elle demande à la Cour de :
- déclarer la loi française applicable au présent litige
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a cru pouvoir faire produire effet au jugement de divorce marocain, lequel a été rendu en violation de...
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