Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2016, 15/08094
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/08094 |
| Date | 31 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 52C
4e chambre 2e section
BAIL RURAL
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 31 OCTOBRE 2016
R. G. No 15/ 08094
AFFAIRE :
M. Laurent X...
C/
M. Roger Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2015 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE
NoRG : 51-14-000003
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ
Me Thierry COURANT
+ Parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Laurent X...
...
95510 AINCOURT
représenté par Maître Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ de la SCP DAGOIS-GERNEZ PELOUSE-LABURTHE, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANT
****************
Monsieur Roger Y...
...
...
Madame Jacqueline Y...
...
...
Monsieur Michel Y...
...
Monsieur Alain Y...
...
Monsieur Christian Y...
...
Monsieur Serge Y...
...
...
Madame Chantal Y...
...
représentés par Maître Thierry COURANT, avocat au barreau de CRETEIL vestiaire : PC 233
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller, chargé du rapport et Madame Sylvie DAUNIS conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT
*****************
FAITS ET PROCEDURE,
Par acte notarié en date du 23 juin 1990, les parcelles, d'une superficie totale de 3 ha 14 a 79 ca, suivantes situées dans la commune de Aincourt (Val-d'Oise) :
* section C no 149 lieudit La Vigne à Houchard.......................... 2 ha 09 a 50 ca
* section C no 152 lieudit La Vigne à Houchard........................... 84 a 00 ca
* section D no 146 lieudit Le Village.................................................. 11 a 29 ca
* section C no 11 lieudit Les Echanoines..................................... 10 a 00 ca ont été données à bail à ferme à M. Alain X...par Mme Fernande Z...veuve de Robert Y..., M. Roger Y..., M. Alain Y..., tant en son nom personnel qu'au nom et mandataire de Melle Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y...et Mme Chantal Y...pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 1988 pour se terminer le 1er novembre 2006.
Le bail a été tacitement renouvelé.
Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. Alain X...pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge.
Sur l'action en contestation de congé introduite par le preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise, par jugement du 17 décembre 2010, l'a autorisé à céder son bail à son fils Laurent.
L'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2013 a lui-même été approuvé par la Cour de cassation par arrêt du 10 mars 2015.
Par acte du 5 février 2014, M. Roger Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Michel Y..., M. Alain Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y..., Mme Chantal Y...ont fait délivrer congé à M. Laurent X...pour la date d'expiration du bail, soit le 1er novembre 2015, en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime pour reprise au profit de M. Sébastien Y..., exploitant agricole depuis 2002 au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haubert.
M. Laurent X...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise par requête reçue au greffe de la juridiction le 19 mai 2014 aux fins de voir annuler ledit congé.
Le tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement contradictoire du 28 octobre 2015 (RG no 51-14-000003) :
- validé le congé délivré à M. Laurent X...pour le 2 novembre 2015 et portant sur 3 ha 14 a 79 ca, sis ...:
*...
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