Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/01141
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01141 |
| Date | 28 mars 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2012
R.G. No 11/01141
AFFAIRE :
Danielle X...
C/
SAS C.V.I.N
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : Activités diverses
No RG : 10/00155
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jacques VAUNOIS
Me Philippe SOUCHON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Danielle X...
SAS C.V.I.N, Société C 10 (CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION)
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Danielle X...
née le 16 Juillet 1954 à ROUILLON (72700)
...
28120 BAILLEAU LE PIN
représentée par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES
APPELANTE
****************
SAS C.V.I.N
34 Avenue des Fenôts
28100 DREUX
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES
Société C 10 (CENTRALE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION)
37 Rue de Neuilly
92110 CLICHY
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme X... a été engagée par la société ROBERT SA à compter du 07 mars 1994 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée de bureau. Son lieu de travail se situait alors à Versailles.
Elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à partir du 25 août 1994 après renouvellement de son premier contrat.
La SA ROBERT a été reprise par la société ELIDIS en juin 1999 et Mme X... a de nouveau changé de lieu de travail pour un entrepôt situé à Lucé au voisinage de Chartres.
Les actifs de la société ELIDIS ont été rachetés par une société C10
La société C 10 a par la suite revendu à une société C20 les anciennes activités de ELIDIS qui continue à exercer sous cette enseigne.
Par courrier du 26 janvier 2010, la société C VIN a informé à Mme X... que par suite...
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