Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, 05/06309
| Date | 25 septembre 2007 |
| Appeal Number | 225 |
| Docket Number | 05/06309 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'A
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
5ème chambre A
ARRET No
réputé contradictoire
DU 25 SEPTEMBRE 2007
R. G. No 05 / 06309
AFFAIRE :
S. A. VNU PUBLICATIONS FRANCE
C /
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 20201179N
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. VNU PUBLICATIONS FRANCE
Le Ventôse
2 / 6 rue des Bourets
92150 SURESNES
Représentée par Me Marie-Paule RICHARD-DESCHAMPS (barreau de NANTERRE)
APPELANT
****************
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Divison des Recours Amiables et Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
Représentée par M. BOULAY (pouvoir général du 2 / 1 / 07)
Monsieur Daniel A
73100 MONTCEL
Monsieur Jean Pierre B
...
92260 FONTENAY AUX ROSES
Monsieur Dominique C...
...
75011 PARIS
Monsieur Christophe D...
...
93100 MONTREUIL
Monsieur Christophe E...
...
94230 CACHAN
Monsieur Pierre E...
...
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Monsieur Laurent F...
...
93100 MONTREUIL
Monsieur Bertrand G...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Monsieur Serge i...
...
75011 PARIS
Monsieur Jean Pierre j...
...
77600 GUERMANTES
Monsieur Julien k...
...
75013 PARIS
Monsieur Stéphane L...
...
75014 PARIS
Monsieur Paul L...
...
75007 PARIS
Monsieur Jean Marc M...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Monsieur Jacques M...
...
75020 PARIS
Monsieur Florian N...
...
75015 PARIS
Monsieur Richard O...
...
75060 PARIS
Monsieur Jean Michel P...
...
77000 VAUX LE PENIL
Monsieur Vartan P...
...
95880 ENGHIEN LES BAINS
Monsieur François Q...
...
92200 NEUILLY SUR SEINE
Monsieur Philippe R...
...
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Monsieur Yann S...
...
93200 SAINT DENIS
Monsieur Sébastien T...
...
75004 PARIS
Monsieur Hervé R...
...
75019 PARIS
Monsieur Pierre U...
V...
75020 PARIS
Monsieur Charles W...
...
75015 PARIS
Monsieur Dominique X...
...
75018 PARIS
Monsieur Alexis Y...
...
75116 PARIS
Madame Caroline BB...
...
92700 COLOMBES
Madame Florence CC...
...
75014 PARIS
Monsieur Olivier...
...
95320 ST LEU LA FORET
NON COMPARANTS, NON REPRESENTES
Association POUR LA GESTION DE LA SECURITE DES AUTEURS AGESSA
21 rue de Bruxelles
75009 PARIS
Représentée par M. DOUXAMI (pouvoir général du 2 / 11 / 04)
CAISSE D ASSURANCES MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D ILE DE FRANCE
22 rue Violet
75730 PARIS CEDEX 15
Non représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PARIS
173,175 Rue de Bercy
75586 PARIS CEDEX 12
représentée par M. EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07)
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
5 av Jean Jaurès
73015 CHAMBERY CEDEX
non représentée
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Rubelles
77951 MAINCY CEDEX
représentée par M. EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BOBIGNY
195, Avenue Paul Vaillant Couturier
93014 BOBIGNY CEDEX
représentée par M. EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE
113, Rue des Trois Fontanot
92026 NANTERRE CEDEX
représentée par Mme PINGAULT (pouvoir général du 23 / 1 / 06)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CRETEIL
1 à 9, Avenue du Général de Gaulle
94031 CRETEIL CEDEX
représentée par M. EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CERGY PONTOISE
Immeuble les Marjoberts
2 rue des Chauffours
95017 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par M. EL MESSIRI (pouvoir spécial du 29 / 5 / 07)
CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE
44 bd de la Bastille
75012 PARIS
Non représentée
INTIMES
****************
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
58 à 62 rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 29 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Bernard RAPHANEL, président,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
Madame LOUYS, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Corinne BOHNFAITS ET PROCEDURE,
Il est constant qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale opéré dans les locaux de la SA VNU PUBLICATIONS-la société-au titre de la période s'étant étalée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, l'inspectrice du recouvrement de L'URSSAF de PARIS a opéré divers redressements au titre :
1-de la déduction supplémentaire pour frais professionnels supérieure à 50 000 francs =
3 096,39 euros
2-de la déduction supplémentaire pour frais professionnels non autorisée = (97 849 francs) = 149 16,98 euros
3-du dépassement des limites d'exonération en matière de retraite complémentaire =
(5 709 F.) = 870,33 euros
4-du non respect des dispositions concernant l'exonération des cotisations...
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