Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2008, 06/03390
| Docket Number | 06/03390 |
| Date | 10 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
SM
Code nac : 39H
12ème chambre section 1
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2008
R.G. No 06/03390
AFFAIRE :
- Société Américaine IDEXXLABORATORIES INC
- S.A.R.L. IDEXX
C/
S.A.R.L. MANO MEDICAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
No chambre : 3
No RG : 2004
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP DEBRAY-CHEMIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
- Société Américaine IDEXX LABORATORIES INC
ayant son siège One idexx Drive Westbrook ETATS UNIS D'AMERIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20060615
Plaidant par Me Christophe PECH DE LA CLAUSE, avocat au barreau de PARIS
- S.A.R.L. IDEXX
ayant son siège Rue Rosa Luxembourg B.P. 632 95614 CERGY PONTOISE CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20060615
Plaidant par Me Christophe PECH DE LA CLAUSE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
S.A.R.L. MANO MEDICAL
ayant son siège Rue du Noirot - Zone Artisanale des Alleux 22100 TADEN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000462
Plaidant par Me Alain DESMAZIERES DE SECHELLES, avocat au barreau de PARIS, et Me Michel DURAND, avocat au barreau de DINAN
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2008, Madame Sylvie MANDEL, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sylvie MANDEL, président,
Madame Marie-José VALANTIN, conseiller,
Madame Dominique LONNE, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE
La société IDEXX LABORATORIES INC, sise aux USA, fabrique et vend des matériels et des consommables destinés à l'analyse biochimique dans le domaine de la santé animale. Elle est présente en France à travers sa filiale, la SARL IDEXX.
Estimant que la SARL MANO MEDICAL commettait, à leur encontre, des actes de concurrence déloyale, les sociétés IDEXX ont fait établir des constats par huissiers de justice, et ont assigné en référé la société MANO MEDICAL.
Par ordonnance du 7 janvier 2004, le juge des référés a fait interdiction à MANO MEDICAL de reproduire, d'offrir ou de vendre le logiciel VETTEST et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour, suite à toute l'infraction constatée, commençant à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance ; fait injonction à MANO MEDICAL de fournir à IDEXX la liste exhaustive des clients auxquels elle avait fourni le logiciel VETTEST et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance ; fait injonction à MANO MEDICAL de restituer à IDEXX tous les logiciels fournis à ses clients et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification de l'ordonnance.
MANO MEDICAL ayant fait appel de cette ordonnance, par arrêt du 16 juin 2004, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé les mesures ordonnées et a de plus, fait injonction à MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt.
Par exploit en date du 8 décembre 2004, les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX ont assigné au fond la société MANO MEDICAL devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de voir constater les agissements fautifs de la société MANO MEDICAL comme constitutifs de contrefaçon, de publicité mensongère, de tromperie et de concurrence déloyale. En conséquence, elles sollicitaient des mesures d'interdiction sous astreinte ainsi que la condamnation de la société MANO MEDICAL à payer à la société de droit américain IDEXX LABORATORIES INC une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon du logiciel VetTest, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé délivrée le 18 novembre 2003, la condamnation de la société MANO MEDICAL à payer à la société de droit français IDEXX SARL une indemnité de 166.000 euros à titre de réparation de l'atteinte portée à la valeur patrimoniale qui s'attache à sa réputation professionnelle et à son image de marque, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé délivré le 18 novembre 2003 ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 150.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice matériel par elle subi du fait des agissements fautifs commis sur le territoire français à valoir sur son préjudice à déterminer par expertise, mesure par ailleurs requise. Les sociétés IDEXX sollicitaient également des mesures de publication du jugement à intervenir.
La SARL MANO MEDICAL a conclu au rejet des prétentions des sociétés IDEXX, et reconventionnellement a demandé au tribunal de juger que la campagne de dénigrement orchestrée par les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX à son encontre était constitutive d'une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et en conséquence, de les condamner solidairement à lui payer à la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC et d'ordonner la publication du jugement.
Par ailleurs, les 11 et 14 octobre 2005, la société MANO MEDICAL, après y avoir été autorisée par ordonnance, a fait assigner au fond et à bref délai, les sociétés IDEXX LABORATORIES INC, la SARL IDEXX, la société IDEXX EUROPE BV, la société ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS, devant le tribunal de commerce de Versailles, sollicitant la jonction de cette instance à celle introduite à son encontre le 8 décembre 2004 et demandant notamment au tribunal de dire que les contrats conclus entre les sociétés ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS, IDEXX LABORATORIES et IDEXX EUROPE ainsi que l'accord de modification conclu entre les mêmes parties le 12 novembre 2002 violent l'article 81 paragraphe CE et sont en conséquence nuls et ne bénéficient pas de l'exemption par catégorie prévue par le règlement no2790/1999, de dire que les comportements des sociétés ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS et/ou IDEXX LABORATORIES et/ou IDEXX SARL consituent et ont constitué autant de violations des articles 81 CE et 82 CE, de débouter ces sociétés de leurs demandes au titre de la contrefaçon de logiciels, de la concurrence déloyale et publicité mensongère, de dire n'y avoir lieu au maintien des mesures ordonnées en référé, de faire droit à des demandes de dommages et intérêts (20.000 euros pour procédures abusives et 400.000 euros pour le préjudice subi par la mise en oeuvre d'une entente et d'un abus de position dominante) et à une demande de publication du jugement à intervenir, le cas échéant, de demander un avis au Conseil de la concurrence ou de saisir la Commission Européenne d'une demande de renseignements et, en tout état de cause, lui transmettre le ou les jugements à intervenir.
Le 25 janvier 2006, le tribunal de commerce de Versailles a rendu deux jugements disant n'y avoir lieu à prononcer la jonction de ces deux instances.
La SARL MANO MEDICAL a déposé ultérieurement des conclusions complémentaires de demande de jonction.
Par jugement en date du 31 mars 2006 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de Commerce de Versailles a :
- donné acte à la SARL MANO MEDICAL de ce qu'elle avait indiqué l'adresse de son nouveau siège social tant au tribunal qu'aux sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX,
- dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de la SARL MANO MEDICAL transmises le 14 février 2006,
- dit recevable la demande itérative de jonction formulée par la SARL MANO MEDICAL et l'en a déboutée,
- dit que la SARL MANO MEDICAL s'est livrée à des actes de contrefaçon,
- condamné la SARL MANO MEDICAL à payer à la société IDEXX LABORATORIES INC la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts,
- fait interdiction à la SARL MANO MEDICAL d'offrir ou de vendre le logiciel VETTEST et ce, sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
- fait "interdiction" (en fait injonction) à la SARL MANO MEDICAL de supprimer de sa publicité toute référence à l'identité des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire et ce, sous astreinte de 500 euros passé un délai d'un mois par infraction constatée, à compter de la signification du jugement,
- débouté les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et SARL IDEXX de leur demande de voir interdire à la SARL MANO MEDICAL la vente des réactifs QCR DRYTEST,
- débouté les sociétés IDEXX LABORATORIES INC et MANO MEDICAL de leurs demandes de dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner la publication du jugement,
- débouté la SARL MANO MEDICAL de ses demandes reconventionnelles,
- débouté toutes les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la SARL MANO MEDICAL à payer à chacune des sociétés IDEXX LABORATORIES INC et IDEXX SARL la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
-...
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