Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 15/02846
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Docket Number | 15/02846 |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
JFC
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 15/ 02846
AFFAIRE :
Dominique X...
C/
Daniel Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Agriculture
No RG : 13/ 00207
Copies exécutoires délivrées à :
Me Barbara BERNARD
Me Bruno HUAUME
Copies certifiées conformes délivrées à :
Monsieur Dominique X...
Monsieur Daniel Y...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixée au 7 novembre 2017 et prorogé au 14 novembre 2017 puis prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
Monsieur Dominique X...
...
non comparant, représenté par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1064
APPELANT
****************
Monsieur Daniel Y...
...
non comparant, ayant pour avocat Me Bruno HUAUME, avocat associé de la SCP HUAUME-LEPELLETIER-ARIN-PELLETIER, avocat au barreau d'ARGENTAN
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Caroline DE GUINAUMONT
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 17 avril 2015 par le conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE, section Agriculture :
Qui a condamné Monsieur Daniel Y...à verser à Monsieur Dominique X..., les sommes suivantes :
17. 216 euros (dix sept mille deux cent seize euros) au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires sur 5 ans
1. 721, 60 euros (mille sept cent vingt et un euros et soixante centimes) au titre des congés payés y afférents
5. 000 euros (cinq mille euros) au titre des dommages-intérêts pour non respect des repos compensateurs
1. 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civil ;
Qui a rappelé que les condamnations prononcées emportent au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce...
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