Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2007, 06/05375
| Appeal Number | 351 |
| Docket Number | 06/05375 |
| Date | 22 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
D. C. / P. G.
ARRET No Code nac : 59C
contradictoire
DU 22 NOVEMBRE 2007
R. G. No 06 / 05375
AFFAIRE :
M. Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES
...
C /
S. A. S. FMC AUTOMOBILES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 2004F3797
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP BOMMART MINAULTE. D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 087 120 176 RCS ALBI, ayant son siège 22 avenue Albert Thomas 81000 ALBI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Monsieur Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 22, avenue Albert Thomas 81000 ALBI.
Intervenant
Me Fabrice C...-Représentant des créanciers de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE.
Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI.
représentés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0642939
Rep / assistant : Me J. Louis PORTALANO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE.
APPELANTS
****************
S. A. S. FMC AUTOMOBILES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 425 127 362 RCS VERSAILLES, ayant son siège 34 rue de la Croix de Fer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-No du dossier 00033472
Rep / assistant : Me Paul COCCHIELLO, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE-Appelante incidemment
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller, (rédacteur)
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société à responsabilité limitée GARAGE ALBI AUTOMOBILES, ci-après désignée ALBI AUTOMOBILES, était, depuis 1973, concessionnaire pour la distribution des véhicules FORD selon plusieurs contrats successifs dont le plus tardif a été signé le 02 octobre 1996, à durée indéterminée et résiliable sous un préavis de deux ans.
Usant de cette faculté, la société FORD, aujourd'hui société par actions simplifiée dénommée FMC AUTOMOBILES, en a notifié à son concessionnaire, le 06 mai 2002 la résiliation à effet du 12 mai 2004.
Se prévalant du nouveau règlement d'exemption no1400 / 2002 relatif aux accords de distribution automobile, publié le 31 juillet 2002 par la Commission Européenne et applicable au 1er octobre 2003, estimant que ce texte avait pour effet de rendre caduque le contrat de concession de 1996 auquel se substituait un nouveau contrat " de fait " de distributeur et réparateur agréé, et considérant alors abusive la décision de résiliation maintenue et exécutée le 12 mai 2004, la société ALBI AUTOMOBILES a assigné la société FMC AUTOMOBILES, le 19 août 2004, devant le tribunal de commerce de Nanterre pour lui réclamer 41. 146,92 euros pour solde de son compte courant,1. 183. 260 euros correspondant à deux années de marge brute pour défaut de préavis à la dénonciation du contrat de fait, ainsi que 18. 000 euros pour ses frais irrépétibles.
La société FMC AUTOMOBILES a discuté ces prétentions et a réclamé, reconventionnellement,15. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et pareille somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le 03 mai 2005, le tribunal de commerce d'Albi a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALBI AUTOMOBILES, nommant maître A... aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ce dernier est intervenu à l'instance et a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce d'Albi à laquelle la société FMC AUTOMOBILES s'est opposée.
Au cours de cette procédure, le tribunal de commerce d'Albi, par un jugement rendu le 27 décembre 2005, a arrêté un plan de redressement par cession de la société ALBI AUTOMOBILES, nommant maître A... aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement rendu le 28 avril 2006, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent. Il a débouté la société ALBI AUTOMOBILES et son administrateur judiciaire de toutes leurs demandes et a alloué à la société FMC AUTOMOBILES 10. 000 euros pour ses frais irrépétibles.
La société ALBI AUTOMOBILES, maître A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maître Fabrice C... en celle de représentant des créanciers, ont interjeté appel de cette décision.
Monsieur Pascal HERNANDEZ est intervenu volontairement en cause d'appel en qualité de mandataire ad'hoc de la société ALBI AUTOMOBILES et demande à la cour de lui en donner acte.
La société ALBI AUTOMOBILES, maîtres A... et C... et monsieur HERNANDEZ concluent ensemble en soutenant la recevabilité de l'action. Ils discutent l'affirmation de la société FMC AUTOMOBILES selon laquelle maître A... ne serait plus commissaire à l'exécution du plan et soutiennent qu'en l'espèce, la mission de ce dernier se poursuivra jusqu'à la clôture de la procédure collective sans pouvoir excéder 10 ans.
Ils ajoutent que, par jugement du 10 janvier 2006, le tribunal de commerce d'Albi a désigné monsieur HERNANDEZ en qualité de mandataire ad hoc avec mission de substituer la personne morale dans toutes les actions et procédures n'entrant pas dans celle du commissaire à l'exécution du plan.
Au fond, ils rappellent les dispositions et les conséquences de l'article 81 du traité d'Amsterdam et le mécanisme d'exemption et exposent les modifications résultant de l'application du règlement no1400 / 2002 du 31 juillet 2002 ainsi que les effets du défaut de mise en conformité des contrats en cours à partir du 1er octobre 2003.
Ils indiquent qu'en l'espèce, la société FMC AUTOMOBILES ayant opté pour un système de distribution exclusive et sélective, restrictif de concurrence, et n'ayant pas modifié les clauses du contrat avant le 1er octobre 2003, a choisi de laisser la nullité produire ses effets...
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
D. C. / P. G.
ARRET No Code nac : 59C
contradictoire
DU 22 NOVEMBRE 2007
R. G. No 06 / 05375
AFFAIRE :
M. Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES
...
C /
S. A. S. FMC AUTOMOBILES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 4
No Section :
No RG : 2004F3797
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP BOMMART MINAULTE. D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 087 120 176 RCS ALBI, ayant son siège 22 avenue Albert Thomas 81000 ALBI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Monsieur Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 22, avenue Albert Thomas 81000 ALBI.
Intervenant
Me Fabrice C...-Représentant des créanciers de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE.
Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI.
représentés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0642939
Rep / assistant : Me J. Louis PORTALANO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE.
APPELANTS
****************
S. A. S. FMC AUTOMOBILES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 425 127 362 RCS VERSAILLES, ayant son siège 34 rue de la Croix de Fer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-No du dossier 00033472
Rep / assistant : Me Paul COCCHIELLO, avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE-Appelante incidemment
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller, (rédacteur)
Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société à responsabilité limitée GARAGE ALBI AUTOMOBILES, ci-après désignée ALBI AUTOMOBILES, était, depuis 1973, concessionnaire pour la distribution des véhicules FORD selon plusieurs contrats successifs dont le plus tardif a été signé le 02 octobre 1996, à durée indéterminée et résiliable sous un préavis de deux ans.
Usant de cette faculté, la société FORD, aujourd'hui société par actions simplifiée dénommée FMC AUTOMOBILES, en a notifié à son concessionnaire, le 06 mai 2002 la résiliation à effet du 12 mai 2004.
Se prévalant du nouveau règlement d'exemption no1400 / 2002 relatif aux accords de distribution automobile, publié le 31 juillet 2002 par la Commission Européenne et applicable au 1er octobre 2003, estimant que ce texte avait pour effet de rendre caduque le contrat de concession de 1996 auquel se substituait un nouveau contrat " de fait " de distributeur et réparateur agréé, et considérant alors abusive la décision de résiliation maintenue et exécutée le 12 mai 2004, la société ALBI AUTOMOBILES a assigné la société FMC AUTOMOBILES, le 19 août 2004, devant le tribunal de commerce de Nanterre pour lui réclamer 41. 146,92 euros pour solde de son compte courant,1. 183. 260 euros correspondant à deux années de marge brute pour défaut de préavis à la dénonciation du contrat de fait, ainsi que 18. 000 euros pour ses frais irrépétibles.
La société FMC AUTOMOBILES a discuté ces prétentions et a réclamé, reconventionnellement,15. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et pareille somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le 03 mai 2005, le tribunal de commerce d'Albi a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALBI AUTOMOBILES, nommant maître A... aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ce dernier est intervenu à l'instance et a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce d'Albi à laquelle la société FMC AUTOMOBILES s'est opposée.
Au cours de cette procédure, le tribunal de commerce d'Albi, par un jugement rendu le 27 décembre 2005, a arrêté un plan de redressement par cession de la société ALBI AUTOMOBILES, nommant maître A... aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement rendu le 28 avril 2006, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent. Il a débouté la société ALBI AUTOMOBILES et son administrateur judiciaire de toutes leurs demandes et a alloué à la société FMC AUTOMOBILES 10. 000 euros pour ses frais irrépétibles.
La société ALBI AUTOMOBILES, maître A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maître Fabrice C... en celle de représentant des créanciers, ont interjeté appel de cette décision.
Monsieur Pascal HERNANDEZ est intervenu volontairement en cause d'appel en qualité de mandataire ad'hoc de la société ALBI AUTOMOBILES et demande à la cour de lui en donner acte.
La société ALBI AUTOMOBILES, maîtres A... et C... et monsieur HERNANDEZ concluent ensemble en soutenant la recevabilité de l'action. Ils discutent l'affirmation de la société FMC AUTOMOBILES selon laquelle maître A... ne serait plus commissaire à l'exécution du plan et soutiennent qu'en l'espèce, la mission de ce dernier se poursuivra jusqu'à la clôture de la procédure collective sans pouvoir excéder 10 ans.
Ils ajoutent que, par jugement du 10 janvier 2006, le tribunal de commerce d'Albi a désigné monsieur HERNANDEZ en qualité de mandataire ad hoc avec mission de substituer la personne morale dans toutes les actions et procédures n'entrant pas dans celle du commissaire à l'exécution du plan.
Au fond, ils rappellent les dispositions et les conséquences de l'article 81 du traité d'Amsterdam et le mécanisme d'exemption et exposent les modifications résultant de l'application du règlement no1400 / 2002 du 31 juillet 2002 ainsi que les effets du défaut de mise en conformité des contrats en cours à partir du 1er octobre 2003.
Ils indiquent qu'en l'espèce, la société FMC AUTOMOBILES ayant opté pour un système de distribution exclusive et sélective, restrictif de concurrence, et n'ayant pas modifié les clauses du contrat avant le 1er octobre 2003, a choisi de laisser la nullité produire ses effets...
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