Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, 11/00574
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00574 |
| Date | 30 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2012
R. G. No 11/ 00574
AFFAIRE :
Bertrand X...
C/
SAS MIKIT FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00200
Copies exécutoires délivrées à :
Me Carole DUTHEUIL
Me Laurent CARRIE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Bertrand X...
SAS MIKIT FRANCE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Bertrand X...
né le 04 Juillet 1974
...
95610 ERAGNY SUR OISE
comparant et assisté par Me Carole DUTHEUIL de la SCP FARGE/ COLAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 13
APPELANT
****************
SAS MIKIT FRANCE
18 Avenue de la Jonchère
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Bertrand X... a été embauché par la SAS MIKIT France par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 novembre 2003 en qualité de chargé de suivi et d'assistance technique. A compter du 18 novembre 2003, il a exercé les fonctions de Responsable des services études et qualité.
La société MIKIT a pour objet d'assister sous le régime de la franchise, un réseau de constructeurs de maisons individuelles.
En octobre 2007, le groupe auquel elle appartient a été racheté par de nouveaux actionnaires, ce qui a entraîné des modifications au sein de l'équipe dirigeante et dans les méthodes de travail.
M X... a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 29 juin 2009 en raison d'un comportement jugé déplacé qu'il aurait eu à l'égard de M B..., Directeur du réseau, à la suite d'un entretien avec celui-ci et avec Mme G... Directrice des relations humaines de la société.
Un second avertissement a été donné au salarié par courrier du 31 août 2009 en raison de son comportement lors d'une visite à un responsable d'agence, M D..., qui s'est plaint d'avoir été humilié par lui devant ses clients et les sous traitants et du fait que M X... aurait envoyé à celui-ci un e-mail sans validation préalable de sa hiérarchie, contrairement aux consignes strictes qu'il avait reçu à ce sujet.
M E... a contesté ces avertissements et a envoyé 7 lettres recommandées et plusieurs courriels à la Direction de l'entreprise de juillet à novembre 2009 remettant en cause au passage ses conditions de travail et accusant l'employeur de harcèlement. De son côté, la Direction de la société MIKIT lui a adressé 4 courriers pour répondre à ses doléances.
M E... a été en arrêt maladie le 18 novembre 2009 et a repris son travail le
02 décembre 2009.
Le 04 janvier 2010, à son retour de congés d'hiver, son accès au réseau internet lui a été supprimé au constat de nouvelles infractions à la règle de validation préalable des envois de messages aux personnes extérieures.
La société MIKIT, face à une situation devenue conflictuelle, a proposé au salarié une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Alors que des discussions étaient en cours entre les représentants du salarié et de la société, M E... a envoyé de son ordinateur personnel, le 25 janvier 2010 au soir, un message à 64 personnes parmi lesquels des franchisés, des salariés et anciens salariés de l'entreprise en demandant à ceux-ci de lui adresser toute communication à son adresse personnelle compte tenu de l'indisponibilité de sa boîte professionnelle. Ce message était conclu par la formule " Mikitement vôtre ".
Il a été convoqué par lettre recommandée du 26 janvier 2010 à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Sa mise à pied immédiate lui a été notifiée par le même courrier.
M E... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2010.
Ce courrier reprenait l'énoncé des faits ayant donné lieu aux deux avertissements et faisait état de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI