Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, 08/08775
| Date | 04 février 2009 |
| Docket Number | 08/08775 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 64A
14ème chambre
ARRET contradictoire
DU 04 FEVRIER 2009
R. G. No 08 / 08775
AFFAIRE :
S. A. BOUYGUES TELECOM
C /
Eric X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 8
No RG : 07 / 02173
Expéditions exécutoires
Copies délivrées à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP BOMMART MINAULT
LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. BOUYGUES TELECOM
20, quai du Point du Jour
92640 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0845926
assistée de Me Louis DESCARS et Me Christophe LAPP (avocats au barreau de Paris)
APPELANTE
****************
Monsieur Eric X...
né le 16 Juin 1962 à CASABLANCA (Maroc)
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représenté par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Madame Florence X...
née le 09 Septembre 1963 à LYON (69006)
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assistée de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Monsieur Thierry B...
né le 07 Mars 1955 à LYON (69006)
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représenté par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Madame Laure B...
née le 13 Mars 1959 à GARCHES
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Monsieur Jean-Marie C...
né le 20 Janvier 1960 à MONTPELLIER
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représenté par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Madame Catherine C...
née le 28 Juillet 1961 à MACON
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2009, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Jean-François FEDOU, président,
Madame Evelyne LOUYS, conseiller,
Madame Ingrid ANDRICH, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINI
FAITS ET PROCEDURE,
Par arrêté ministériel du 8 décembre 1994, la société BOUYGUES TÉLÉCOM a obtenu l'autorisation d'établir, sur le territoire national, un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme " DCS 1800 ", aujourd'hui dénommée " GSM ".
Cet arrêté a été ultérieurement modifié par d'autres règlements administratifs qui, tout en maintenant les conditions de permanence du réseau et des services et l'obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence, ont notamment aggravé les obligations de couverture du territoire en imposant à la société BOUYGUES TÉLÉCOM d'assurer au 1er juillet 2000 la couverture de zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population métropolitaine.
Par arrêté en date du 3 décembre 2002, la société BOUYGUES TÉLÉCOM a été autorisée à exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communications personnelles à la norme UMTS.
Afin que son réseau couvre une partie de la commune de Tassin La Demi-Lune et de la commune de Charbonnières (situées dans le département du Rhône), la société BOUYGUES TÉLÉCOM a implanté sur le territoire de la commune de Tassin La Demi-Lune sur la parcelle cadastrée no 133 située..., appartenant à l'entreprise paysagiste LIGOT, une station de radiotéléphonie mobile composée d'un pylône en béton prenant la forme d'un arbre, de 19 mètres de haut, support d'antennes et d'armoires techniques.
Monsieur et Madame X... habitent depuis juin 2003 à TASSIN LA DEMI LUNE au... avec leurs deux enfants, leur maison est située sur la parcelle no 135 du plan cadastral entourée par les terrains des lots no 134, 133 et 146.
Monsieur et Madame C... habitent... depuis septembre 1997 avec leurs six enfants, leur maison est située sur la parcelle no 221 du plan cadastral.
Monsieur et Madame B... habitent avec leurs trois enfants..., sur la parcelle no 127 située en face de celle des époux C....
Compte tenu de la hauteur du pylône, la société BOUYGUES TÉLÉCOM a présenté à la Mairie de Tassin La Demi-Lune un dossier de déclaration de travaux exemptés de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 422-2 e du code de l'urbanisme.
Par arrêté du 13 décembre 2004, le maire de la commune a autorisé la réalisation des travaux, objet de la déclaration ; les travaux de construction de l'installation ont été réalisés à la fin de l'année 2005 ; à l'heure actuelle, le site couvre une zone de 2 km ².
Après avoir dans un premier temps saisi le tribunal administratif de Lyon de deux requêtes tendant à voir obtenir d'une part, la suspension de l'arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l'édification de la station de radiotéléphonie mobile et d'autre part, l'annulation pure et simple de cet arrêté, Monsieur et Madame X..., qui résident à proximité de l'installation, et auxquels se sont joints Monsieur et Madame B... ainsi que Monsieur et Madame C..., ont, par acte du 18 janvier 2007, assigné la société BOUYGUES TÉLÉCOM en vue d'obtenir la condamnation de la société BOUYGUES TÉLÉCOM à enlever les installations litigieuses, sous astreinte de 500 € par jour de retard et à la voir condamner au paiement de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage et dépréciation de leur maison.
Par jugement du 18 septembre 2008, revêtu de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société BOUYGUES TÉLÉCOM à :
- enlever les installations d'émissions-réceptions, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'issue d'une période de quatre mois commençant à courir le lendemain de la signification de la décision ;
- payer les sommes de 3 000 € respectivement à Monsieur et Madame Eric X..., à Monsieur et Madame Thierry B... et à Monsieur et Madame Jean-Marie C..., à titre de dommages et intérêts pour leur exposition au risque sanitaire.
Il a débouté les requérants de leurs demandes au titre de la dépréciation de leur maison et du préjudice visuel et condamné la société BOUYGUES TÉLÉCOM au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal a estimé, s'agissant du risque sanitaire, que :
- si la discussion scientifique reste ouverte, la société BOUYGUES TÉLÉCOM ne démontre dans le cas d'espèce, ni l'absence de risque, ni le respect d'un quelconque principe de précaution puisque, à l'exception de deux décisions administratives insuffisantes pour ce faire, aucune des pièces produites ne concerne spécifiquement l'installation en cause ;
- exposer son voisin contre son gré à un risque certain et non pas hypothétique comme prétendu en défense, constitue un trouble de voisinage, dont le caractère anormal tient au fait qu'il porte sur la santé humaine ;
- écarter le risque dans...
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