Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/00574
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00574 |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2017 prorogé AU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 00574
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
C/
Zahra X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : F15/ 00476
Copies exécutoires délivrées à :
la SARL JURIS
Me Nadia TIAR
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Zahra X
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
C/ O Syndic, Cabinet AVENTIN
8 rue Galliéni
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Julien BOUZERAND de la SARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
APPELANTE
****************
Madame Zahra X
...
93400 ST OUEN
comparante en personne, assistée de Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513 substitué par Me Claire GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme Zahra X... a été engagée en qualité de gardienne de l'immeuble sis 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt (92), selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1987.
La relation de travail était régie par la convention collective des gardiens et concierges.
Lors de l'assemblée générale du 12 juin 2014, le Syndicat des copropriétaires votait la suppression du poste de gardienne " compte tenu du très grave déficit de trésorerie depuis des années et d'autre part de l'effort financier qui est demandé aux copropriétaires pour les travaux de réhabilitation ".
Par lettre recommandée du 10 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires a notifié à Mme Zahra X... son...
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 24 OCTOBRE 2017 prorogé AU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 00574
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
C/
Zahra X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : F15/ 00476
Copies exécutoires délivrées à :
la SARL JURIS
Me Nadia TIAR
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Zahra X
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat des copropriétaires du 27 rue Michelet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
C/ O Syndic, Cabinet AVENTIN
8 rue Galliéni
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Julien BOUZERAND de la SARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
APPELANTE
****************
Madame Zahra X
...
93400 ST OUEN
comparante en personne, assistée de Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513 substitué par Me Claire GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE,
Mme Zahra X... a été engagée en qualité de gardienne de l'immeuble sis 27 rue Michelet à Boulogne-Billancourt (92), selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1987.
La relation de travail était régie par la convention collective des gardiens et concierges.
Lors de l'assemblée générale du 12 juin 2014, le Syndicat des copropriétaires votait la suppression du poste de gardienne " compte tenu du très grave déficit de trésorerie depuis des années et d'autre part de l'effort financier qui est demandé aux copropriétaires pour les travaux de réhabilitation ".
Par lettre recommandée du 10 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires a notifié à Mme Zahra X... son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI