Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/04303
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/04303 |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUILLET 2011
R.G. No 10/04303
AFFAIRE :
S.A.R.L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
C/
Ludovic X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00523
Copies exécutoires délivrées à :
Me Odile WESTEEL-DENYS
Me Ruth CARDOSO-EZVAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.R.L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
Ludovic X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
Centre d'Affaires du Château Rouge
278 avenue de la Marne
59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me Odile WESTEEL-DENYS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
****************
Monsieur Ludovic X...
...
78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE
représenté par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
La SARL INATIS a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 3 septembre 2010, l'appel portant sur la totalité de la décision déférée. .
FAITS
Ludovic X..., né le 13 novembre 1981, a été engagé par la société INATIS selon CDI pour chantier ou mission daté du 25 septembre 2008 à effet au 1er octobre, statut technicien, coefficent 250, position 1.4 de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de 24. 500 € incluant les primes de congés conventionnels.
Sa prestation de service pour la société INATIS consistait en une mission de "technicien essais " chez le client PSA PEUGEOT CITROEN, sur son site de Vélizy, dans son service "produits de collage".
Le contrat de travail était conclu pour la durée du chantier, estimée par PSA, à 11 mois, du 1er octobre 2008 au 31 août 2009.
A la suite de l'achèvement anticipé de sa mission chez le client PSA selon l'employeur, la société INATIS a convoqué le 21 novembre 2008 le salarié à un entretien qui s'est déroulé le 26 novembre 2009, l'employeur expliquant les démarches engagées en vue de le reclasser chez d'autres clients...
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