Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, 14/06181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/06181 |
| Date | 23 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 JUIN 2016
R.G. No 14/06181
AFFAIRE :
Florian X
C/
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 13/04082
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE, après prorogation
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Florian X
de nationalité Française
...
95250 BEAUCHAMP
Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - No du dossier 1400995
APPELANT
****************
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 310 880 315
29, rue Léon Blum
42000 SAINT ETIENNE
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 24514
Représentant : Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 129
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015
Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,
FAITS ET PROCEDURE,
Par acte sous seing privé du 27 septembre 2012, M. Florian X... a souscrit auprès de la SAS LOCAM un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un site WEB fourni et installé par la société @XECIBLES. Le montant du loyer mensuel était fixé à 239,20 €.
Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2013, la société LOCAM a fait assigner M. Florian X... afin d'obtenir :
-sa condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat de location, à savoir de 11.129,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2013 et capitalisation des intérêts ;
-sa condamnation à lui restituer le site, objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
La société LOCAM sollicitait également une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné à domicile, M. Florian X... n'a pas constitué avocat.
Vu l'appel interjeté le 7 août 2014 par M. Florian X... du jugement rendu le 9 mai 2014 par la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise qui a:
-condamné M. Florian X... à payer à la société LOCAM les sommes de :
* 10.120,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2013;
* 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- dit qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans la limite de ceux dus au...
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 JUIN 2016
R.G. No 14/06181
AFFAIRE :
Florian X
C/
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 13/04082
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE, après prorogation
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Florian X
de nationalité Française
...
95250 BEAUCHAMP
Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - No du dossier 1400995
APPELANT
****************
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 310 880 315
29, rue Léon Blum
42000 SAINT ETIENNE
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 24514
Représentant : Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 129
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015
Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,
FAITS ET PROCEDURE,
Par acte sous seing privé du 27 septembre 2012, M. Florian X... a souscrit auprès de la SAS LOCAM un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un site WEB fourni et installé par la société @XECIBLES. Le montant du loyer mensuel était fixé à 239,20 €.
Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2013, la société LOCAM a fait assigner M. Florian X... afin d'obtenir :
-sa condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat de location, à savoir de 11.129,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2013 et capitalisation des intérêts ;
-sa condamnation à lui restituer le site, objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
La société LOCAM sollicitait également une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné à domicile, M. Florian X... n'a pas constitué avocat.
Vu l'appel interjeté le 7 août 2014 par M. Florian X... du jugement rendu le 9 mai 2014 par la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise qui a:
-condamné M. Florian X... à payer à la société LOCAM les sommes de :
* 10.120,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2013;
* 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- dit qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans la limite de ceux dus au...
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