Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, 14/06181

Date de Résolution:23 juin 2016
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 53F

16e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 23 JUIN 2016

R.G. No 14/06181

AFFAIRE :


Florian X

C/

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM,



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 03
No Section :
No RG : 13/04082

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE, après prorogation
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Florian X
de nationalité Française
...
95250 BEAUCHAMP
Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - No du dossier 1400995

APPELANT

****************


SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 310 880 315
29, rue Léon Blum
42000 SAINT ETIENNE
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 24514
Représentant : Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 129

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015

Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,




FAITS ET PROCEDURE,


Par acte sous seing privé du 27 septembre 2012, M. Florian X... a souscrit auprès de la SAS LOCAM un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un site WEB fourni et installé par la société @XECIBLES. Le montant du loyer mensuel était fixé à 239,20 €.

Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2013, la société LOCAM a fait assigner M. Florian X... afin d'obtenir :
-sa condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre du contrat de location, à savoir de 11.129,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2013 et capitalisation des intérêts ;
-sa condamnation à lui restituer le site, objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

La société LOCAM sollicitait également une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné à domicile, M. Florian X... n'a pas constitué avocat.

Vu l'appel interjeté le 7 août 2014 par M. Florian X... du jugement rendu le 9 mai 2014 par la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise qui a:
-condamné M. Florian X... à payer à la société LOCAM les sommes de :
* 10.120,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2013;
* 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- dit qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans la limite de ceux dus au moins pour une...

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