Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2016, 16/031431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/031431 |
| Date | 01 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78E
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 1ER DECEMBRE 2016
R.G. No. 16/03143
AFFAIRE :
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Ludovic Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES
No Chambre : /
No Section :
No RG : 15/00036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
No SIRET : 542 029 848
[...]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - No du dossier 399/14
APPELANTE
****************
Monsieur Ludovic Y...
né le [...] à TRAPPES (78190)
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34 - No du dossier 20157519
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Octobre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, Président chargé du rapport et Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odette-Luce BOUVIER, Président,
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,
FAITS ET PROCEDURE,
Agissant en vertu d'un acte notarié en date du 8 avril 2006, contenant deux prêts, le premier intitulé PAS no [...] d'un montant de 73.700 euros et le second, un prêt [...] d'un montant de 14.400 euros au profit de M. Ludovic Y..., la SA Crédit Foncier de France (la banque) a fait délivrer le 24 novembre 2014 à ce dernier un commandement valant saisie immobilière d'une propriété bâtie située [...] cadastré [...] , lieudit CRS Saint Louis lui appartenant.
Ce commandement a été publié le 18 décembre 2014 volume 2014 S no52 au service de la publicité foncière de Rambouillet.
Par acte du 9 février 2015, la SA Crédit Foncier de France a assigné M. Y... à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Versailles.
Le 12 février 2015, la SA Crédit Foncier de France a fait déposer au greffe de ce tribunal :
- le cahier des conditions de la vente
- une copie des assignations délivrées aux débiteurs
- un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Par jugement rendu le 6 avril 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, notamment l'application à l'espèce de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que l'imputation et la nature des versements effectués étaient discutées et qu'en raison du véritable harcèlement auquel s'était livré le Crédit Foncier de France par ses courriers toujours menaçants sur la perte des droits de M. Y..., prélèvements effectués à l'initiative et à la requête de la banque ne sauraient constituer des actes positifs de paiement volontaire et un acte non équivoque de reconnaissance de dette de la part de M. Y..., a :
- constaté que l'action de la banque est prescrite,
- constaté la nullité du commandement de payer du 24 novembre 2014 et de la procédure subséquente,
- ordonné la radiation de la publication du commandement du 24 novembre 2014, publié le 18 décembre 2014 au Service de la Publicité foncière de Rambouillet, volume 2014 S no52, sur la propriété bâtie située [...] cadastré [...] , lieudit CRS Saint Louis, appartenant à M. Ludovic Y...,
- condamné la SA Crédit Foncier de France à payer à M. Y... la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en le déboutant de sa propre demande à ce titre,
- condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens comprenant les frais de saisie immobilière,
- rappelé que le jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification.
Le 25 avril 2016, la SA Crédit Foncier de France a interjeté appel de la décision.
Sur requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe présentée le 28 avril 2016, la SA Crédit Foncier de France, par ordonnance du 3 mai 2016 a été autorisée à assigner M. Y... avant le 1er septembre 2016 pour l'audience du 26 octobre 2016 à 14 heures.
Elle a régulièrement fait délivrer l'assignation le 20 mai 2016.
Par ses conclusions récapitulatives transmises le 24 octobre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Crédit Foncier de France, appelante, demande à la cour de :
-la déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement d'orientation rendu le 6 avril 2016 par le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières près le tribunal de grande instance de Versailles,
- dire que sa créance résultant de la copie exécutoire de l'acte notarié reçu le 8 Avril 2006 par maître Legrand n'est en aucun cas prescrite,
- fixer le montant de sa créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires :
*au titre du prêt [...], à la somme de 68.045,74 euros suivant décompte arrêté au 31/10/2014, dont 63.398,68 euros au titre du principal et 4.647,06 euros au titre des intérêts contractuels et accessoires,
*au titre du prêt [...], à la somme de 15.441,14 euros suivant décompte arrêté au 31/10/2014, dont 14.426,93 euros en principal et 1.014,21 euros au titre des intérêts contractuels et accessoires.
Subsidiairement,
- fixer le montant de sa créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires :
*au titre du prêt PAS[...], à la somme de 57.041,31 euros au 6 septembre 2014, outre indemnité d'exigibilité, intérêts contractuels et accessoires,
*au titre du prêt PTZ no 608979799 T, à la somme de 14.400 euros au 6 septembre 2014, outre indemnité d'exigibilité, intérêts contractuels et accessoires,
En tout état de cause :
- débouter M. Y... de sa demande tendant à voir la cour juger que les seules échéances restant impayées peuvent être réclamées en raison d'une prétendue renonciation au prononcé de la déchéance du terme du 6 septembre 2014,
- débouter M. Y... de toutes ses contestations et demandes incidentes,
- le déclarer irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- rejeter sa demande de délais de paiement et d'imputation des versements en priorité sur le capital restant dû,
- le débouter de ses prétentions consistant à affirmer que les pièces produites aux débats par la banque seraient insuffisantesà justifier du quantum des créances du Crédit Foncier de France,
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi,
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
- la dire recevable et bien fondée en sa demande de prorogation des effets du commandement de...
DE
VERSAILLES
Code nac : 78E
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 1ER DECEMBRE 2016
R.G. No. 16/03143
AFFAIRE :
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Ludovic Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES
No Chambre : /
No Section :
No RG : 15/00036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
No SIRET : 542 029 848
[...]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - No du dossier 399/14
APPELANTE
****************
Monsieur Ludovic Y...
né le [...] à TRAPPES (78190)
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34 - No du dossier 20157519
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Octobre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, Président chargé du rapport et Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Odette-Luce BOUVIER, Président,
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,
FAITS ET PROCEDURE,
Agissant en vertu d'un acte notarié en date du 8 avril 2006, contenant deux prêts, le premier intitulé PAS no [...] d'un montant de 73.700 euros et le second, un prêt [...] d'un montant de 14.400 euros au profit de M. Ludovic Y..., la SA Crédit Foncier de France (la banque) a fait délivrer le 24 novembre 2014 à ce dernier un commandement valant saisie immobilière d'une propriété bâtie située [...] cadastré [...] , lieudit CRS Saint Louis lui appartenant.
Ce commandement a été publié le 18 décembre 2014 volume 2014 S no52 au service de la publicité foncière de Rambouillet.
Par acte du 9 février 2015, la SA Crédit Foncier de France a assigné M. Y... à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Versailles.
Le 12 février 2015, la SA Crédit Foncier de France a fait déposer au greffe de ce tribunal :
- le cahier des conditions de la vente
- une copie des assignations délivrées aux débiteurs
- un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Par jugement rendu le 6 avril 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, notamment l'application à l'espèce de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que l'imputation et la nature des versements effectués étaient discutées et qu'en raison du véritable harcèlement auquel s'était livré le Crédit Foncier de France par ses courriers toujours menaçants sur la perte des droits de M. Y..., prélèvements effectués à l'initiative et à la requête de la banque ne sauraient constituer des actes positifs de paiement volontaire et un acte non équivoque de reconnaissance de dette de la part de M. Y..., a :
- constaté que l'action de la banque est prescrite,
- constaté la nullité du commandement de payer du 24 novembre 2014 et de la procédure subséquente,
- ordonné la radiation de la publication du commandement du 24 novembre 2014, publié le 18 décembre 2014 au Service de la Publicité foncière de Rambouillet, volume 2014 S no52, sur la propriété bâtie située [...] cadastré [...] , lieudit CRS Saint Louis, appartenant à M. Ludovic Y...,
- condamné la SA Crédit Foncier de France à payer à M. Y... la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en le déboutant de sa propre demande à ce titre,
- condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens comprenant les frais de saisie immobilière,
- rappelé que le jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification.
Le 25 avril 2016, la SA Crédit Foncier de France a interjeté appel de la décision.
Sur requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe présentée le 28 avril 2016, la SA Crédit Foncier de France, par ordonnance du 3 mai 2016 a été autorisée à assigner M. Y... avant le 1er septembre 2016 pour l'audience du 26 octobre 2016 à 14 heures.
Elle a régulièrement fait délivrer l'assignation le 20 mai 2016.
Par ses conclusions récapitulatives transmises le 24 octobre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Crédit Foncier de France, appelante, demande à la cour de :
-la déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement d'orientation rendu le 6 avril 2016 par le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières près le tribunal de grande instance de Versailles,
- dire que sa créance résultant de la copie exécutoire de l'acte notarié reçu le 8 Avril 2006 par maître Legrand n'est en aucun cas prescrite,
- fixer le montant de sa créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires :
*au titre du prêt [...], à la somme de 68.045,74 euros suivant décompte arrêté au 31/10/2014, dont 63.398,68 euros au titre du principal et 4.647,06 euros au titre des intérêts contractuels et accessoires,
*au titre du prêt [...], à la somme de 15.441,14 euros suivant décompte arrêté au 31/10/2014, dont 14.426,93 euros en principal et 1.014,21 euros au titre des intérêts contractuels et accessoires.
Subsidiairement,
- fixer le montant de sa créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires :
*au titre du prêt PAS[...], à la somme de 57.041,31 euros au 6 septembre 2014, outre indemnité d'exigibilité, intérêts contractuels et accessoires,
*au titre du prêt PTZ no 608979799 T, à la somme de 14.400 euros au 6 septembre 2014, outre indemnité d'exigibilité, intérêts contractuels et accessoires,
En tout état de cause :
- débouter M. Y... de sa demande tendant à voir la cour juger que les seules échéances restant impayées peuvent être réclamées en raison d'une prétendue renonciation au prononcé de la déchéance du terme du 6 septembre 2014,
- débouter M. Y... de toutes ses contestations et demandes incidentes,
- le déclarer irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- rejeter sa demande de délais de paiement et d'imputation des versements en priorité sur le capital restant dû,
- le débouter de ses prétentions consistant à affirmer que les pièces produites aux débats par la banque seraient insuffisantesà justifier du quantum des créances du Crédit Foncier de France,
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi,
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
- la dire recevable et bien fondée en sa demande de prorogation des effets du commandement de...
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