Cour d'appel de Versailles, du 30 mars 2000, 1998-8348
| Date | 30 mars 2000 |
| Docket Number | 1998-8348 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé 31 rue Gabriel Péri à EAUBONNE (95). Suivant acte en date du 18 novembre 1997, Monsieur X... a fait délivrer à la SARL SAN PAOLO un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers et de charges, afférent aux mois d'octobre et de novembre 1997, d'un montant total en principal de 9.058 francs. La société locataire n'ayant pas satisfait dans le délai imparti à ce commandement, le bailleur a fait procéder, le 20 novembre 1997, à une saisie conservatoire et, à la suite de cette saisie, la société SAN PAOLO s'est acquittée le 20 décembre 1997 de l'arriéré, tout en sollicitant une modification du bail initial. Le 27 décembre 1997, un nouveau bail afférent aux locaux susvisés a été conclu, aux mêmes conditions et dates d'effet que le précédant, mais entre Monsieur X... et Monsieur Y..., agissant en son nom personnel. Suivant acte en date du 13 mars 1998, Monsieur X... a introduit une action en référé à l'encontre de Monsieur Y... et de la société SAN PAOLO pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, suite au commandement du 18 novembre 1997 auquel il n'a pas été satisfait dans le délai imparti. Cette instance a été radiée le 1er avril 1997, compte-tenu du fait que, par acte du 04 mars 1997, Monsieur Y... avait introduit à l'encontre de Monsieur X... une action au fond tendant principalement à obtenir la mise en conformité des locaux loués, la suspension des loyers et le paiement de la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts. Sur cette assignation au fond, Monsieur X... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le rejet des prétentions adverses, la condamnation de Monsieur Y... au paiement des arriérés de loyers,
l'expulsion de l'intéressé, la fixation d'une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts. v Par jugement en date du 18 septembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a statué dans les termes ci-après : - "ordonne la mise en conformité du local sis au 31 rue Gabriel Péri à EAUBONNE (95) au regard des prescriptions sanitaires départementales, et ce, conformément au règlement de copropriété de l'immeuble ; - dit que Monsieur Abdelaziz Y... est dispensé du paiement de ses loyers jusqu'à ce que soit constatée la possibilité pour le preneur d'utiliser les lieux loués conformément aux stipulations du bail ; - condamne Monsieur Jean-Pierre X... à payer à Monsieur Abdelaziz Y... la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu'au parfait règlement ; - condamne...
l'expulsion de l'intéressé, la fixation d'une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts. v Par jugement en date du 18 septembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a statué dans les termes ci-après : - "ordonne la mise en conformité du local sis au 31 rue Gabriel Péri à EAUBONNE (95) au regard des prescriptions sanitaires départementales, et ce, conformément au règlement de copropriété de l'immeuble ; - dit que Monsieur Abdelaziz Y... est dispensé du paiement de ses loyers jusqu'à ce que soit constatée la possibilité pour le preneur d'utiliser les lieux loués conformément aux stipulations du bail ; - condamne Monsieur Jean-Pierre X... à payer à Monsieur Abdelaziz Y... la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu'au parfait règlement ; - condamne...
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