Cour d'appel de Versailles, 6 février 2017, 13/01642
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01642 |
| Date | 06 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2017
R. G. No 13/ 01642
AFFAIRE :
Société YARA FRANCE
C/
Société SCALDIS NV
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 2ème
No RG : 2006F4468
2007F04821- 2008F04089- 2010F01862- 2011F03077
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Stéphane CHOUTEAU
Me Patricia MINAULT
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
Me Martine DUPUIS
Me Pierre GUTTIN
Me Claire RICARD
Me Christophe DEBRAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société YARA FRANCE
Ayant son siège 100, rue Henri Barbusse
92751 NANTERRE CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130126 vestiaire : 618
Représentant : Maître Jean ROUCHE de la SARL FLEURY MARES DELVOLVE ROUCHE, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0035
APPELANTE
****************
Société SCALDIS NV
Ayant son siège B 2030 ANTWERP
North Trade Building 133/ 31
NOORDERLAAN (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 001353 vestiaire : 620
Représentant : Me Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P0230-
Société HERBOSCH-KIERE
Ayant son siège 1558 HAVEN
9130 KALLO (BELQIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130514 vestiaire : 619
Société THE SHIPOWNERS'MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION
Ayant son siège 16 rue Notre Dame
L-2240 LUXEMBOURG
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20140119 vestiaire : 629
Représentant : Maître Alexis LEMARIE substituant Maître Gilles GAUTIER de la SCP Ince & Co France, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0132
Société AXA BELGIUM ès qualités d'assureur de la société SCALDIS
No d'entreprise : 0404 483 367
Ayant son siège 25, Boulevard du Souverain
1170 WATERMAEL-BOITSFORT (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 1453070 vestiaire : 625
Représentant : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : L 0293
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE venant aux droits de la société ZURICH SPECIALITIES LONDON LTD
Ayant son siège 30, St. Mary Axe
LONDON EC3A 8EP/ UNITED KINGDOM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623
Représentant : Maître Aurélia CADAIN de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0555
Société AXA BELGIUM, ès qualités d'assureur de la société HERBOSCH KIERE
No d'entreprise : 0404 483 367
Ayant son siège 25, boulevard du Souverain
11700 WATERMAEL-BOITSFORD (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
Représentant : Maître Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : R 282
Société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX " SAS " venant aux droits de la société FRABELTRA
No Siret : 484 771 845 R. C. S. VERSAILLES
Ayant son siège 3-7, Place de l'Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 13000112 vestiaire : 627
Représentant : Maître Pulchérie QUINTON substituant Maître Frédéric COPPINGER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 0609
INTIMEES
**************
Société HDI GERLING ASSURANCES
Ayant son siège Avenue de Tervueren, 273/ B3
1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE NON ASSIGNEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller chargé du rapport et Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT,
****************
FAITS ET PROCEDURE,
La société Yara France, sollicitée par le Port autonome du Havre, à retirer une canalisation qu'elle avait antérieurement installée sur le domaine public maritime, en a, le 27 avril 2001, confié l'enlèvement à la société Frabeltra, assurée auprès de la société d'assurances MMA.
La société Frabeltra a sous-traité à la société Scaldis le désensouillage de la canalisation et sa découpe et à la société Herbosch Kiere le transport des tronçons ainsi débités.
Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 22 avril 2002.
Le 18 juillet 2002, la société Yara France demandait à la société Frabeltra de régler les difficultés dénoncées par le Port autonome du Havre qui se plaignait de la présence d'éléments de béton sur l'ancienne zone d'emprise de la canalisation.
La société Frabeltra s'est mise à la disposition du Port autonome du Havre en vue du retrait des cibles de béton sur le fond marin.
Le Port autonome du Havre a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une action à l'encontre de la société Yara France aux fins d'indemnisation.
Sur appel de la décision du tribunal administratif de Rouen rendue le 6 mars 2008, la cour administrative d'appel de Douai, le 10 décembre 2009, a retenu la responsabilité de la société Yara France et l'a condamnée à payer au Port autonome du Havre la somme de 647. 031 €.
C'est dans ces circonstances que la société Yara France a saisi le Tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir condamner la société Frabeltra à lui rembourser ces sommes.
La société Frabeltra a appelé en garantie son assureur, la société MMA, la société Herbosch Kiere et la société Scaldis lesquelles ont appelé en garantie leurs assureurs responsabilité civile, soit pour la société Herbosch Kiere, les sociétés Axa Belgium et Zurich Specialties London, devenue Swiss Re, et, pour la société Scaldis, la société Axa Belgium, venant aux droits de Royale Belge.
Ont également été appelés en la cause les assureurs corps et machine du navire " Atlantis " appartenant à la société Herbosch Kiere, à savoir les sociétés Reaal Schadeverzekeringen Nv, Fortis Corporate Insurance Nv, Delta Lloyd Verzekeringen, Nationale Nederlanden, Hdi Gerling Verzekeringen Nv, Schade Verzkering Maatschappi Erasmus Nv, Axa Belgium Nv, Trenwick Int, Generali Schadeverzekering Maatschappij Nv, Italiana Assicurazioni Trasporti (Siat), Asco Continentale Verzekeringen Nv, Zurich Insurance Company, Ace Insurance, Generali Assurances Iard, Winterthur Assurances, Zurich Versischerungs Ag, Chevanstell Limited Ltd, Novae Corporate Underwriting Limited (la société RSN et autres sociétés), ainsi que la société The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association, assureur responsabilité civile du navire " Norma ", mis à disposition de la société Scaldis.
Le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 31 janvier 2013, a :
- Dit la société the Shipowners'mutual Protection and Indemnity Association recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence.
- S'est déclaré compétent.
- Dit que la mise en cause de la société the Shipowners'mutual Protection and Indemnity Association par la société Zurich Specialties London est recevable.
- Joint les causes enrôlées sous les no 2006F04468, 2010F01862 et 2011F03077.
- Dit mal fondées les demandes de la société Yara France du fait de la réception sans réserve des travaux en date du 23 avril 2002.
- Dit que la société Frabeltra a exécuté les travaux de dragage du 5 au 30 août 2002 commandés par la société Yara France.
- Dit la société Yara France mal fondée en sa demande de garantie des condamnations des juridictions administratives et l'en a déboutée.
- Condamné la société Yara France à payer à la société Frabeltra la somme de 450. 533, 20 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2004 avec anatocisme à compter du 2 mars 2007.
- Débouté la société Axa Belgium en qualité d'assureur de la société Scaldis de sa demande de dommages et intérêts.
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Condamné la société Yara France aux entiers dépens.
La société Yara France a interjeté appel de cette décision le 25 février 2013 à l'encontre de la seule société Frabeltra et a signifié ses conclusions d'appelante par voie du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 16 mai 2013.
Par ordonnance d'incident no60/ 2014 du 4 novembre 2014, le conseiller de la mise en état de la...
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
4e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2017
R. G. No 13/ 01642
AFFAIRE :
Société YARA FRANCE
C/
Société SCALDIS NV
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 2ème
No RG : 2006F4468
2007F04821- 2008F04089- 2010F01862- 2011F03077
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Stéphane CHOUTEAU
Me Patricia MINAULT
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
Me Martine DUPUIS
Me Pierre GUTTIN
Me Claire RICARD
Me Christophe DEBRAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société YARA FRANCE
Ayant son siège 100, rue Henri Barbusse
92751 NANTERRE CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130126 vestiaire : 618
Représentant : Maître Jean ROUCHE de la SARL FLEURY MARES DELVOLVE ROUCHE, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0035
APPELANTE
****************
Société SCALDIS NV
Ayant son siège B 2030 ANTWERP
North Trade Building 133/ 31
NOORDERLAAN (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 001353 vestiaire : 620
Représentant : Me Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P0230-
Société HERBOSCH-KIERE
Ayant son siège 1558 HAVEN
9130 KALLO (BELQIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant et plaidant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130514 vestiaire : 619
Société THE SHIPOWNERS'MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION
Ayant son siège 16 rue Notre Dame
L-2240 LUXEMBOURG
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20140119 vestiaire : 629
Représentant : Maître Alexis LEMARIE substituant Maître Gilles GAUTIER de la SCP Ince & Co France, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0132
Société AXA BELGIUM ès qualités d'assureur de la société SCALDIS
No d'entreprise : 0404 483 367
Ayant son siège 25, Boulevard du Souverain
1170 WATERMAEL-BOITSFORT (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 1453070 vestiaire : 625
Représentant : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : L 0293
Société SWISS RE INTERNATIONAL SE venant aux droits de la société ZURICH SPECIALITIES LONDON LTD
Ayant son siège 30, St. Mary Axe
LONDON EC3A 8EP/ UNITED KINGDOM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623
Représentant : Maître Aurélia CADAIN de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0555
Société AXA BELGIUM, ès qualités d'assureur de la société HERBOSCH KIERE
No d'entreprise : 0404 483 367
Ayant son siège 25, boulevard du Souverain
11700 WATERMAEL-BOITSFORD (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Claire RICARD, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
Représentant : Maître Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : R 282
Société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX " SAS " venant aux droits de la société FRABELTRA
No Siret : 484 771 845 R. C. S. VERSAILLES
Ayant son siège 3-7, Place de l'Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 13000112 vestiaire : 627
Représentant : Maître Pulchérie QUINTON substituant Maître Frédéric COPPINGER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 0609
INTIMEES
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Société HDI GERLING ASSURANCES
Ayant son siège Avenue de Tervueren, 273/ B3
1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE (BELGIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE NON ASSIGNEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller chargé du rapport et Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT,
****************
FAITS ET PROCEDURE,
La société Yara France, sollicitée par le Port autonome du Havre, à retirer une canalisation qu'elle avait antérieurement installée sur le domaine public maritime, en a, le 27 avril 2001, confié l'enlèvement à la société Frabeltra, assurée auprès de la société d'assurances MMA.
La société Frabeltra a sous-traité à la société Scaldis le désensouillage de la canalisation et sa découpe et à la société Herbosch Kiere le transport des tronçons ainsi débités.
Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 22 avril 2002.
Le 18 juillet 2002, la société Yara France demandait à la société Frabeltra de régler les difficultés dénoncées par le Port autonome du Havre qui se plaignait de la présence d'éléments de béton sur l'ancienne zone d'emprise de la canalisation.
La société Frabeltra s'est mise à la disposition du Port autonome du Havre en vue du retrait des cibles de béton sur le fond marin.
Le Port autonome du Havre a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une action à l'encontre de la société Yara France aux fins d'indemnisation.
Sur appel de la décision du tribunal administratif de Rouen rendue le 6 mars 2008, la cour administrative d'appel de Douai, le 10 décembre 2009, a retenu la responsabilité de la société Yara France et l'a condamnée à payer au Port autonome du Havre la somme de 647. 031 €.
C'est dans ces circonstances que la société Yara France a saisi le Tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir condamner la société Frabeltra à lui rembourser ces sommes.
La société Frabeltra a appelé en garantie son assureur, la société MMA, la société Herbosch Kiere et la société Scaldis lesquelles ont appelé en garantie leurs assureurs responsabilité civile, soit pour la société Herbosch Kiere, les sociétés Axa Belgium et Zurich Specialties London, devenue Swiss Re, et, pour la société Scaldis, la société Axa Belgium, venant aux droits de Royale Belge.
Ont également été appelés en la cause les assureurs corps et machine du navire " Atlantis " appartenant à la société Herbosch Kiere, à savoir les sociétés Reaal Schadeverzekeringen Nv, Fortis Corporate Insurance Nv, Delta Lloyd Verzekeringen, Nationale Nederlanden, Hdi Gerling Verzekeringen Nv, Schade Verzkering Maatschappi Erasmus Nv, Axa Belgium Nv, Trenwick Int, Generali Schadeverzekering Maatschappij Nv, Italiana Assicurazioni Trasporti (Siat), Asco Continentale Verzekeringen Nv, Zurich Insurance Company, Ace Insurance, Generali Assurances Iard, Winterthur Assurances, Zurich Versischerungs Ag, Chevanstell Limited Ltd, Novae Corporate Underwriting Limited (la société RSN et autres sociétés), ainsi que la société The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association, assureur responsabilité civile du navire " Norma ", mis à disposition de la société Scaldis.
Le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 31 janvier 2013, a :
- Dit la société the Shipowners'mutual Protection and Indemnity Association recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence.
- S'est déclaré compétent.
- Dit que la mise en cause de la société the Shipowners'mutual Protection and Indemnity Association par la société Zurich Specialties London est recevable.
- Joint les causes enrôlées sous les no 2006F04468, 2010F01862 et 2011F03077.
- Dit mal fondées les demandes de la société Yara France du fait de la réception sans réserve des travaux en date du 23 avril 2002.
- Dit que la société Frabeltra a exécuté les travaux de dragage du 5 au 30 août 2002 commandés par la société Yara France.
- Dit la société Yara France mal fondée en sa demande de garantie des condamnations des juridictions administratives et l'en a déboutée.
- Condamné la société Yara France à payer à la société Frabeltra la somme de 450. 533, 20 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2004 avec anatocisme à compter du 2 mars 2007.
- Débouté la société Axa Belgium en qualité d'assureur de la société Scaldis de sa demande de dommages et intérêts.
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Condamné la société Yara France aux entiers dépens.
La société Yara France a interjeté appel de cette décision le 25 février 2013 à l'encontre de la seule société Frabeltra et a signifié ses conclusions d'appelante par voie du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 16 mai 2013.
Par ordonnance d'incident no60/ 2014 du 4 novembre 2014, le conseiller de la mise en état de la...
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