Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, 10/04038
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 février 2012 |
| Docket Number | 10/04038 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2012
R.G. No 10/04038
AFFAIRE :
Dominique X...
C/
SAS UCAR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 09/00517
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mathieu FATREZ
Me Martine RIOU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Dominique X...
SAS UCAR
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Dominique X...
né le 08 Septembre 1962 à PARIS
...
92210 SAINT CLOUD
représenté par Me Mathieu FATREZ, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
SAS UCAR
10 rue Louis Pasteur
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Martine RIOU, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
PROCEDURE
M. Dominique X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 26 juillet 2010, l'appel portant sur la totalité du jugement.
FAITS
M. Dominique X..., né le 8 septembre 1962, a été engagé en qualité de directeur administratif et financier, position 3.2, coeffient 210, par CDI en date du 24 novembre 2008, par la société UCAR, qui a pour activité la location de véhicules.
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable une fois.
Son salaire était composé d'une rémunération fixe, payable par douzième, de 80. 000 € brut, d'une partie variable, d'un montant maximum de 10. 000 € brut qui lui sera versé en fonction de la réalisation des objectifs, raisonnables et compatibles tant avec le marché qu'avec son évolution qui lui seront précisés.
Suivant courrier du 23 février 2009, la société UCAR décidait de renouveler la période d'essai de M. X... pour une nouvelle durée de trois mois ce qui a été refusé par ce dernier.
Par courrier du même jour, la SA UCAR mettait fin à la période d'essai de 3 mois.
M. Dominique X... a saisi le C.P.H le 12 mars 2009 de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
Par courrier du 6 avril 2009, la SA UCAR a indiqué à M. X... que la clause de non-concurrence prévue dans son contrat ne s'appliquait pas du fait de la rupture du contrat pendant la période d'essai et avoir constaté que celui-ci avait frauduleusement supprimé des fichiers informatiques sur le poste professionnel qu'il utilisait, causant ainsi un grave préjudice à la société
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC.
**
M. Dominique X... a retrouvé un CDI à compter du 19 mai 2009 en qualité de directeur financier moyennant une rémunération mensuelle brute de 6. 155 €, outre un 13 ème mois et le versement d'une prime sur objectifs pouvant atteindre un mois de salaire dont les conditions d'obtention et de versement seront établies chaque année par note annexe de la direction.
Par ordonnance en date du 28 mai 2009, le bureau de conciliation a rejeté la demande de provision sur l'indemnité de préavis de 6. 666, 67 € et sur les congés payés afférents du fait que la période d'essai de trois mois n'a pas été exécutée complètement et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement
DECISION
Par jugement rendu le 1er juillet 2010, le C.P.H de Boulogne-Billancort (section Encadrement) a :
- fixé la moyenne de salaire de M. X... à 6. 666 €
- condamné la société UCAR à verser à M. Dominique X... la somme de 4. 615, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461, 54 € au titre des congés payés...
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