Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2008, 06/09136
| Date | 29 septembre 2008 |
| Appeal Number | 299 |
| Docket Number | 06/09136 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
4ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 SEPTEMBRE 2008
R.G. No 06/09136
AFFAIRE :
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP
Décision déférée à la Cour : Jugements rendus les 26 Octobre et 7 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 4ème
No RG : 05/03724
et R.G.No 06/10055
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP KEIME GUTTIN JARRY
SCP BOITEAU PEDROLETTI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT,
La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Ayant son siège 4, place Hoche
78000 VERSAILLES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06001117
ayant pour avocat la SCP PARISET du barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP représenté par son syndic la Société REMARDE GESTION
Ayant son siège 5, rue Georges Clémenceau
78120 RAMBOUILLET
elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - No du dossier 00017705
ayant pour avocat Maître ROUAULT du barreau de VERSAILLES
INTIME
****************
Composition de la Cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2008, devant la Cour composée de :
Madame Geneviève BREGEON, Président,
Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller,
Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLETFAITS ET PROCEDURE,
La société LCM a procédé, courant 1999/2000, à la rénovation d'un ensemble immobilier sis au lieu dit Le Moulin à Vent à Sonchamps (78), pour y créer dix logements qu'elle a vendus par lots de copropriété en état futur d'achèvement, livrables fin janvier 2000.
M Jérôme Z... a été investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre.
La société BPROP, aux droits de laquelle se présente la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (BANQUE VAL DE FRANCE), s'est portée garant d'achèvement le 24 décembre 1999.
Faisant valoir l'absence de réception et d'achèvement des travaux ainsi que la non conformité d'une...
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