Cour d'appel de Versailles, du 23 mars 2001, 1999-6246
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Docket Number | 1999-6246 |
| Date | 23 mars 2001 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... est propriétaire d'une maison située sur un terrain voisin de la propriété de Monsieur Y... et séparé par un grillage. Un litige est né entre eux au sujet de plantations situées sur la propriété de Monsieur Y..., le long de la propriété de son voisin, Monsieur X.... Celui-ci a alors fait établir un constat, par procès-verbal d'huissier en date du 6 juin 1997, de l'implantation des végétaux sur la propriété de Monsieur Y..., à proximité du grillage, non conforme au Code civil. Après une mise en demeure infructueuse en date du 17 juin 1998, Monsieur X... a fait citer, le 20 janvier 1999, devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, les époux Y..., afin de faire constater que les plantations situées sur la propriété des époux Y... ne respectent pas les dispositions de l'article 671 du Code civil; de les voir condamner à couper ces plantations et à les mettre en conformité avec les prescriptions légales, sous astreinte, et à lui payer 10.000 francs de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Monsieur X... s'est désisté ensuite de sa demande à l'égard de Madame Y.... Un nouveau constat d'huissier a été établi le 27 août 1998, Monsieur Y... s'étant partiellement conformé à la demande de son voisin. Monsieur Y... a fait valoir qu'en application de l'usage en région parisienne, il était en droit de planter à moins de deux mètres de la ligne séparative ; qu'il avait enlevé 90% de la végétation litigieuse dans un esprit de conciliation et en dépit de ses droits avait accepté d'arracher les thuyas et les lauriers ; que le litige ne concernait plus que les sapins plantés antérieurement à l'arrivée de Monsieur X... et dont la hauteur était de 4 mètres ; qu'enfin, le déplacement de 50 centimètres de ses sapins, pour une mise aux normes, produira un gain ridicule d'ensoleillement à son voisin. Monsieur X... a répondu en prétendant que l'usage parisien ne s'appliquait pas en l'espèce, les parcelles étant importantes. Par
jugement contradictoire en date du 8 avril 1999, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, appliquant un usage des zones pavillonnaires de la région parisienne écartant les dispositions de l'article 671 du code civil, a rendu la décision suivante : - constate le désistement d'instance de Monsieur X... à l'égard de Madame Y..., - déboute Monsieur X... de toutes ses demandes, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 23 juillet 1999, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il soutient que...
jugement contradictoire en date du 8 avril 1999, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, appliquant un usage des zones pavillonnaires de la région parisienne écartant les dispositions de l'article 671 du code civil, a rendu la décision suivante : - constate le désistement d'instance de Monsieur X... à l'égard de Madame Y..., - déboute Monsieur X... de toutes ses demandes, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 23 juillet 1999, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il soutient que...
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