Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/024861
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/024861 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 00A
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2018
No RG 18/02486
AFFAIRE :
Société AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger, Siège Social sis The AIG BUILDING
...
C/
SASU EURO CARGO RAIL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F00565
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Mélina PEDROLETTI
Me Frédérique LEPOUTRE
Me Franck LAFON,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger,
No SIRET : 752 86 2 5 40
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
No SIRET : 399 22 7 3 54
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED Société de droit étranger
No SIRET : 399 04 2 3 32
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société GREAT LAKES REINSURANCE (UK) PLC EC3M 3AJ société de droit étranger
Munich Group RE Plantation, [...] - ROYAUME UNI
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société KA KOLN ASSEKURANZ AGENTUR GMBH Société de droit étranger
[...],
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
No SIRET : 542 06 5 4 79
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société ROYAL & SUN ALLIANCE GROUP INSURANCE PLC société de droit étranger
No SIRET : 538 14 1 9 79
153 [...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société STARSTONE SERVICES LIMITED Société de droit étranger
No SIRET : 751 80 8 9 32
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société XL INSURANCE COMPAGNY SE société de droit étranger
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
APPELANTES
****************
SASU EURO CARGO RAIL
No SIRET : 480 89 0 6 56
[...]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 8018
Représentant : Me Gildas ROSTAIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429 - substitué par Me BUZULIER
Société GEFCO
No SIRET : 542 05 0 3 15
[...]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI , Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24005
Représentant : Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0464 - substituée par Me TOUSSAINT
EPIC SNCF MOBILITES (anciennement dénommée société Nationale des Chemins de Fer Français)
No SIRET : B 5 520 494 47
[...]
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP B.L.S.T., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 - No du dossier 147075
Société SNCF RESEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial anciennement dénommé RESEAU FERRE DE FRANCE
[...]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20180179
Représentant : Me Alain DE BELENET, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l'année 2013, la société Peugeot Citroën Automobiles a confié à la société Gefco, en sa qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de 231 véhicules neufs de marque Peugeot et Citroën depuis Gevray (France) jusqu'à Zeebrugge (Belgique).
...
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 00A
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2018
No RG 18/02486
AFFAIRE :
Société AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger, Siège Social sis The AIG BUILDING
...
C/
SASU EURO CARGO RAIL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F00565
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Mélina PEDROLETTI
Me Frédérique LEPOUTRE
Me Franck LAFON,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger,
No SIRET : 752 86 2 5 40
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
No SIRET : 399 22 7 3 54
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED Société de droit étranger
No SIRET : 399 04 2 3 32
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société GREAT LAKES REINSURANCE (UK) PLC EC3M 3AJ société de droit étranger
Munich Group RE Plantation, [...] - ROYAUME UNI
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société KA KOLN ASSEKURANZ AGENTUR GMBH Société de droit étranger
[...],
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES
No SIRET : 542 06 5 4 79
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société ROYAL & SUN ALLIANCE GROUP INSURANCE PLC société de droit étranger
No SIRET : 538 14 1 9 79
153 [...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société STARSTONE SERVICES LIMITED Société de droit étranger
No SIRET : 751 80 8 9 32
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
Société XL INSURANCE COMPAGNY SE société de droit étranger
[...]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - No du dossier 18147
Représentant : Me Cynthia TCHETCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HAMONIER
APPELANTES
****************
SASU EURO CARGO RAIL
No SIRET : 480 89 0 6 56
[...]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 8018
Représentant : Me Gildas ROSTAIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429 - substitué par Me BUZULIER
Société GEFCO
No SIRET : 542 05 0 3 15
[...]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI , Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24005
Représentant : Me Marianne SCHEUBER de la SCP SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0464 - substituée par Me TOUSSAINT
EPIC SNCF MOBILITES (anciennement dénommée société Nationale des Chemins de Fer Français)
No SIRET : B 5 520 494 47
[...]
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP B.L.S.T., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 - No du dossier 147075
Société SNCF RESEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial anciennement dénommé RESEAU FERRE DE FRANCE
[...]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20180179
Représentant : Me Alain DE BELENET, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l'année 2013, la société Peugeot Citroën Automobiles a confié à la société Gefco, en sa qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de 231 véhicules neufs de marque Peugeot et Citroën depuis Gevray (France) jusqu'à Zeebrugge (Belgique).
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI