Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/03731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Docket Number | 10/03731 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
Renvoi après cassation
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUILLET 2011
R. G. No 10/ 03731
AFFAIRE :
Kader X...
...
C/
SAS. RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2007 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY
No Section : C
No RG : 02/ 3471
Copies exécutoires délivrées à :
Me France WEYL
Me Béatrice POLA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Kader X...,
UNION LOCALE CGT PANTN
S. A. RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP)
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 22 juiillet 2010 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 cassant et annulant l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de PARIS 18eme chambre D
Monsieur Kader X...
né le 12 Juin 1952 à EN ALGERIE
...
75011 PARIS
comparant en personne,
assisté de Me France WEYL, avocat au barreau de PARIS
UNION LOCALE CGT PANTN
41 rue Delizy
93692 PANTIN
représentée par Me France WEYL, avocat au barreau de PARIS
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S. AS. RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP)
12 Place Bir Hakeim
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Béatrice POLA, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2011, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,
dans l'affaire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
PROCEDURE
M. X... et le Syndicat Union Locale CGT de Pantin ont régulièrement saisi la Cour d'appel de Versailles désignée comme Cour de renvoi (déclaration de saisine du 21 juillet 2010).
FAITS
M. Kader X..., né le 12 juin 1952, après avoir travaillé comme intérimaire à partir de janvier 1987, a été engagé par CDI le 6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de PANTIN, au salaire brut de 6. 293 francs, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien coefficient 195, de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des indutries métallurgiques de la région parisienne.
Il a refusé de se présenter aux essais professionnels en vue d'obtenir un changement d'affectation le 6 février 1991 en qualité de P3, coefficient 215, étant en désaccord sur la qualification lors de son embauche, compte tenu de son expérience professionnelle, motivant la saisine de la juridiction prud'homale le 14 février 1991 en vue d'obtenir l'attribution du coefficient 215 et un rappel de primes.
Il prenait la qualification de P3 coefficient 215 en vertu d'un jugement du CPH de Bobigny en date du 15 octobre 1991, à compter du 1er décembre 1991, avec effet rétroactif dès la date de son embauche selon les termes du jugement, du fait de la succession des contrats de travail temporaire de mai 1987 à fin novembre 1989.
Par avenant en date du 30 mars 1993, son coefficient était porté à 225 (niveau 3, échelon 2), mécanicien P 3B avec une rémunération de 7. 948, 70 francs.
Il a effectué un essai professionnel le 1er juillet 1997.
Le 1er juillet 1997, la SA Renault a filiarisé son activité de distribution et a créé la société RFA et le contrat de travail du salarié a été transféré au sein de cette nouvelle société en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, avec application d'une nouvelle convention collective, celle des services de l'automobile.
Le salarié faisait l'objet d'une mise à pied le 23 octobre 1997 pour négligence et manquement à trois reprises en moins d'un mois à son obligation de mécanicien P2 B, donnant lieu à une procédure prud'homale qui a annulé la sanction, en l'absence de faute caractérisée (confirmation par la cour d'appel de Paris le 23 mai 2001).
Il est investi de mandats de représentants du personnel depuis 1995 (membre du CHSCT) et d'un mandat syndical CGT.
Il faisait l'objet d'un avertissement le 19 octobre 1999 pour refus de travailler le samedi 16 octobre 1999 en violation d'un accord d'entreprise du 18 avril 1999, donnant lieu à la saisine de la juridiction prud'homale, laquelle a annulé le 12 octobre 2001 la sanction faute de référence dans la lettre d'avertissement de la journée du 16 octobre 1999.
Il a été reconnu comme travailleur handicapé par la Cotorep le 21 novembre 2001 pour une durée de 5 ans.
Le 7 janvier 2002, il était convié à un stage dédié à la maintenance de la gamme M2 S du 17 au 18 janvier 2002.
Il faisait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation le 26 février 2002, sur lequel il faisait part d'un traitement discriminatoire en termes d'évolution de carrière.
Par avenant en date du 1er mai 2002, son salaire de base était porté à 1. 565 euros brut (augmentation de 55 euros) avec le même coefficient 225, donnant lieu de la part du salarié à une remarque le 29 mai 2002 tenant à ce que cette augmentation ne gommera pas 10 années de discrimination.
M. X... (ainsi que six autres salariés) a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement, qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, d'une classification conventionnelle et de formations comparables à certains de ses collègues.
Il réclamait sa reclassification à l'indice A 80 à compter du 1er janvier 2002, correspondant au statut d'agent de maîtrise, selon la C. C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.
L'union locale CGT PANTIN est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Un accord sur les qualifications et classifications professionnelles était signé le 6 décembre 2002 avec les organisations syndicales, par voie d'avenant à la convention collective, prévoyant la mise en place des nouvelles règles avant le 1er juin 2003.
Le 28 janvier 2003, le salarié était convoqué dans le cadre d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire...
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