Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/02678
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 août 2011 |
| Docket Number | 10/02678 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 31 AOUT 2011
R. G. No 10/ 02678
AFFAIRE :
Latifa X...
C/
Société DERICHEBOURG PROPRETE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES
No RG : 09/ 00217
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Latifa X...
Société DERICHEBOURG PROPRETE
LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Latifa X...
...
28110 LUCE
représentée par M. François NORMAND (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
****************
Société DERICHEBOURG PROPRETE
6 allée des Coquelicots
94470 BOISSY ST LEGER
représentée par la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE, avocats au barreau D'ORLEANS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
Le 11 mai 2010, Mme Latifa X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré, l'appel visant la totalité des dispositions du jugement.
FAITS
Madame Latifa X..., née le 10 septembre 1953 à Casablanca, a été engagée par la société PROTECNET à Briare (45) par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en date du 1er février 2005 jusqu'au 31 janvier 2006 en qualité d'agent de service AS Echelon1 A.
Le contrat de travail a été transféré au profit de la société DERICHEBOURG PROPRETE à compter du 1er février 2006, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2005.
Le 1er juillet 2007, la salariée a signé un avenant à son contrat de travail avec la société Penauille à Briare fixant sa durée de travail à 20 h par semaine, soit 86h/ 67 par mois.
Elle a été en congé payés du 23 au 28 juin 2008 et sa date de reprise était fixée au lundi 30 juin 2008.
A cette date, la salariée ne s'est pas présentée sur son lieu de travail, ni le 1er juillet 2008.
La salariée a repris son travail le mercredi 2 juillet jusqu'au mercredi 9 juillet 2008.
Par courrier daté du 7 juillet et expédié le mercredi 9 juillet 2008 à 16 h (RAR 1 A 019 825 3558 0) et reçu le 11 juillet par l'employeur, pour justifier son absence du 30 juin et du 1er juillet 2008 (suite à la demande faite par son employeur dans son courrier du 3 juillet 2008), elle a adressé à son employeur la copie de son billet d'avion électronique, justifiant son retour dans la soirée du 1er juillet 2008.
Par courrier expédié le jeudi 10 juillet 2008 à 17 h (RAR 1 A 019 825 3559 7) et reçu le mardi 15 juillet par l'employeur, elle a adressé un courrier recommandé à son employeur en indiquant qu'à son retour de vacances...
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