Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 10/03004
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/03004 |
| Date | 11 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 AVRIL 2012
R.G. No 10/03004
AFFAIRE :
Driss X...
C/
Sadek Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Activités diverses
No RG : 08/00707
Copies exécutoires délivrées à :
Me Naima SHOUL
Me Alain JANCOU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Driss X...
Sadek Y...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Driss X...
né le 06 Septembre 1947 à FES
...
78260 ACHERES
comparant en personne, assisté de Me Naima SHOUL, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Monsieur Sadek Y...
...
93230 ROMAINVILLE
représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Mr Sadek Y... a été embauché le 1er octobre 2007 par Mr Driss X... en qualité de chauffeur de taxi par contrat de location de véhicule équipé taxi jusqu'au 31 décembre 2009, reprenant les stipulations du contrat type de conducteur locataire instaurées par le décret du 17 août 1995 et aux termes duquel Mr Y... assumait en toute indépendance la responsabilité de son activité, organisait librement à son seul profit et sous sa responsabilité, son activité de conduite et la gestion du taxi dont il avait la jouissance exclusive, moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 2 390 € TTC en contrepartie de la mise à sa disposition d'un véhicule neuf par Mr X....
Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 1er janvier 2008, fixant à 1 441 € la rémunération mensuelle brute de Mr Y..., engagé en qualité de chauffeur locataire de taxi parisien, à 1 441 €. Trois bulletins de paie ont été établis à l'attention de Mr Y... pour les mois de janvier...
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