Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 11/00476
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 mars 2012 |
| Docket Number | 11/00476 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 MARS 2012
R. G. No 11/ 00476
AFFAIRE :
SAS MYRIAD FRANCE
C/
Alexandra X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00024
Copies exécutoires délivrées à :
Me Claire LAVERGNE
Me Elvire DE FRONDEVILLE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS MYRIAD FRANCE
Alexandra X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS MYRIAD FRANCE
Bâtiment Athéna-Savoie Technolac
11 Avenue du Lac de Constance
73370 LE BOURGET DU LAC
représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame Alexandra X...
...
75007 PARIS
comparant en personne,
assistée de Me Elvire DE FRONDEVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
PROCEDURE
La SAS MYRIAD FRANCE a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 3 février 2011, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.
FAITS
Mme Alexandra X..., née le 2 octobre 1963, a été engagée par la société PURPLE LABS spécialisée dans l'édition de logiciels pour téléphonie mobile en qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe (cadre dirigeant), par CDI en date du 17 novembre 2008, statut cadre, position 3. 3, coefficient 270, pour une rémunération annuelle brute de base de 170. 000 euros, versée en douze mensualités de 14. 166, 67 € brut, outre un bonus annuel brut de 50. 000 €, qui pourra à titre non limitatif, dépendre des objectifs fixés pour la salariée et ce bonus sera versé semestriellement.
Le lieu de travail de la salariée était contractuellement fixé à Cergy (95).
Le préavis en cas de rupture du contrat est de 3 mois sauf faute grave ou lourde.
La salariée était selon les stipulations contractuelles, notamment en charge de l'ensemble de la fonction et de la gestion des ressources humaines du groupe en France et à l'International. Ces fonctions ont un caractère par nature évolutif compte tenu de leur technicité et des impératifs d'adaptation et de développement de la société. La salariée exercera ses fonctions sous le contrôle et l'autorité du PDG, M. Simon Y..., son supérieur hiérarchique (basé à Manchester, de nationalité anglaise).
Elle était autorisée à cumuler ses fonctions avec celles de Conseil RH pour son propre compte au profit de M. C..., société Sofinnova, Fabien Prévost et de Cape ainsi que les sociétés et participations de leurs portefeuilles respectifs.
Une délégation de pouvoirs était consentie à la salariée le 20 novembre 2008 en matière de droit du travail et ne l'autorisait à sous-déléguer une partie des tâches quotidiennes lui incombant à un préposé placé sous sa direction et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement desdites tâches, qu'après avoir obtenu l'agrément préalable et écrit de M. Simon Y..., directeur général de la société.
Une deuxième délégation de pouvoirs lui était consentie le 23 décembre 2008 au titre de l'opération de fusion par voie d'absorption de la société Certoise 3G par la société Purple Labs.
Par avenant en date du 1er avril 2009, il a été convenu d'un accroissement de son périmètre de responsabilités, devenant senior vice-président RH du groupe de sociétés (Myriad France), comprenant Purple Labs, Certoise 2G, Certoise 3G, Esmertec France.
Le 20 juin 2009, les représentants du Groupe Myriad, dont M. Simon Y..., on délégué à Mme Alexandra X... leurs pouvoirs pour toutes les questions de R. H du Groupe Myriad, incluant et non limité à la rupture du contrat de travail des salariée de Myriad Group AG.
Le 28 juillet 2009, l'AG extraordinaire de la société PURPLE LABS a décidé de la modification de la dénomination sociale de la société et d'adopter comme nouvelle dénomination sociale " MYRIAD FRANCE ", devenant une SAS avec effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2009.
La société MYRIAD GROUP AG, société de droit suisse et actionnaire à 100 % de la société MYRIAD FRANCE SAS, est cotée à la Bourse de Zürich.
La salariée a perçu en juin 2009 la somme de 25. 050 € à titre de bonus semestriel.
La salariée était membre du comité de direction.
Elle a reçu 6. 000 actions gratuites dont la période d'acquisition devait s'ouvrir le 12 mars 2011.
Elle dirigeait le département des Ressources Humaines, composé en France de six autres salariés.
Une convocation à entretien préalable lui était adressée le vendredi 27 novembre 2009 pour le 7 décembre 2009 avec mise à pied conservatoire le 3 décembre 2009 et par lettre du 11 décembre 2009, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.
Mme Alexandra X... a contesté les motifs de son licenciement par courrier recommandé du 24 décembre 2009 contenant sept pages.
Elle bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la société compte plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite SYNTEC et son salaire mensuel brut était de 16. 253, 50 € brut (moyenne au titre de la rémunération brute et variable).
Mme Alexandra X... a saisi le C. P. H le 14 janvier 2010 de demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Elle a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er février 2010 et a perçu un indemnité mensuelle de 6. 027, 56 €.
Elle a retrouvé un CDD du 3 mars 2010 au 3 juin 2011, moyennant une rémunération de 11. 250 € (travail à 80 %).
Elle est à nouveau indemnisée depuis le mois de juin 2011 par le Pôle Emploi de Paris, soit une allocation de 5. 791, 20 €.
DECISION
Par jugement rendu le 20 janvier 2011, le C. P. H de Cergy-Pontoise (section Encadrement) a :
- dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse
-condamné la société Myriad France à payer à Mme X... les sommes suivantes :
* 42. 498, 80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 4. 249, 80 € au titre des congés payés afférents
* 4. 274, 76 € au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 14. 166 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive
* 5. 140 € au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire
* 514 € au titre des congés payés afférents
* 24. 950 € au titre du complément pour la prime contractuelle annuelle
* 2. 495 € au titre des congés payés afférents
* 816, 66 € au titre de rappel de salaires
* 81, 66 € au titre des congés payés afférents
* 162. 000 € au titre de dommages-intérêts pour la perte des actions gratuites
* 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC
-ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement
-ordonné le remboursement par la société Myriad France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence de 6 mois en application de l'article...
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