Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, 09/00880
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 octobre 2011 |
| Docket Number | 09/00880 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2011
R. G. No 09/ 00880
AFFAIRE :
Nadera X...
C/
S. A. ORPEA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 05/ 01926
Copies exécutoires délivrées à :
Me Marilyn HAGEGE
Me Florence GLADEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadera X...
S. A. ORPEA
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadera X...
...
92350 LE PLESSIS ROBINSON
représentée par Me Marilyn HAGEGE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S. A. ORPEA
3, rue Bellini
92806 PUTEAUX
représentée par Me David BREUIL cabinet FIDAL Barreau de VICHY
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Jeanne MININI, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Enrôlement no 09/ 00880 Mme Nadera X.../ société ORPEA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par un précédent arrêt en date du 6 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles, dans le cadre du litige opposant Mme Nadera X... à son employeur, la société ORPEA, suite à la rupture de son contrat de travail prononcé le 26 mai 2005, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré légitime la rupture du contrat de travail pour faute grave, a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme Nadera X... tendant au paiement des jours de réduction du temps de travail non pris au cours des années 2003, 2004 et 2005.
***
Par conclusions déposées et développées à l'audience du 14 septembre 2011, Mme Nadera X... demande à la cour de condamner la société ORPEA à lui verser au titre des jours de réduction du temps de travail non pris au cours des trois années précédents la rupture de son contrat de travail (15 jours en 2003, 12 jours en 2004 et 5 jours en 2005) la somme de 3 191, 36 euros et d'ordonner, sous astreinte de 50 euros...
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