Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2016, 14/09074
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/09074 |
| Date | 10 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
16e chambre
ARRÊT No
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 10 MARS 2016
R. G. No 14/ 09074
AFFAIRE :
Lydie X
C/
GIE NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES
No RG : 1113000902
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe MERY de la SCP MERY-GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES
Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS
A toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE SEIZE, après prorogation
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Lydie X
née le 06 Mars 1974 à BANGUI (RÉP. CENTRAFRICAINE)
28300 MAINVILLIERS
Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY-GÉNIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035- No du dossier 20131043
APPELANTE-COMPARANTE EN PERSONNE
****************
GIE NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A
API 888 CS 10620
13572 MARSEILLE CEDEX 2
LYCÉE DES MÉTIERS SULLY
Rue des Viennes
28404 NOGENT LE ROTROU CEDEX
SA SOFICARTE-LASER COFINOGA
106-108 avenue J. F Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
SA ALSOLIA-ANAP
Agence 923 BP 50075
77213 AVON CEDEX
SA CA CONSUMER FINANCE
Agence 923 Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX
SA BANQUE ACCORD
Service surendettement BP 6
59895 LILLE CEDEX 9
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
10 rue Charles Victor Garola BP 89
28035 CHARTRES CEDEX
SA CARREFOUR BANQUE
Service surendettement TAS 74116
77026 MELUN CEDEX
SA COFIDIS-SYNERGIE
Direction des Contentieux CS 14110
59899 LILLE CEDEX
CRCAM VAL DE FRANCE
Service contentieux rue Joseph Philippe BP 3
41913 BLOIS CEDEX 9
INTIMES-NON COMPARANTS
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE SA au capital de 903 917 969 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le No542 029 848 No SIRET 542. 02 9. 8 48
19 rue des Capucines
75001 PARIS 01
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150044
Représentant : Me Jean-Michel HOCQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
INTIMEE
SA EFFICO SORECO
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
INTIMÉE-NON COMPARANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller
Madame Estelle JOND-NECAND, Vice-Président placé
auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015,
Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,
FAITS ET PROCEDURE :
Le 11 février 2013, Madame Lydie X... a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure et Loir afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
La commission a déclaré sa demande recevable.
La commission de surendettement a constaté l'échec de la phase amiable et elle a le 29 octobre 2013 recommandé la mise en place d'un remboursement de 249, 76 € pendant une durée de 24 mois, devant permettre à Madame X... de vendre son bien immobilier.
Le 14 novembre 2013, Madame Lydie X... a contesté les mesures recommandées.
Madame X... ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 avril 2014 puis à celle du 28 août 2014 afin que la débitrice présente une proposition de remboursement susceptible de lui permettre de conserver son bien immobilier.
A l'audience, Mme X... a expliqué qu'elle ne souhaite pas vendre son immeuble qui constitue le domicile familial. Elle a ajouté qu'elle vit en concubinage et qu'elle a six enfants dont cinq sont encore à sa charge, malgré la majorité de deux d'entre eux, qu'elle...
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
16e chambre
ARRÊT No
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 10 MARS 2016
R. G. No 14/ 09074
AFFAIRE :
Lydie X
C/
GIE NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES
No RG : 1113000902
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe MERY de la SCP MERY-GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES
Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS
A toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE SEIZE, après prorogation
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Lydie X
née le 06 Mars 1974 à BANGUI (RÉP. CENTRAFRICAINE)
28300 MAINVILLIERS
Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY-GÉNIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035- No du dossier 20131043
APPELANTE-COMPARANTE EN PERSONNE
****************
GIE NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A
API 888 CS 10620
13572 MARSEILLE CEDEX 2
LYCÉE DES MÉTIERS SULLY
Rue des Viennes
28404 NOGENT LE ROTROU CEDEX
SA SOFICARTE-LASER COFINOGA
106-108 avenue J. F Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
SA ALSOLIA-ANAP
Agence 923 BP 50075
77213 AVON CEDEX
SA CA CONSUMER FINANCE
Agence 923 Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX
SA BANQUE ACCORD
Service surendettement BP 6
59895 LILLE CEDEX 9
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
10 rue Charles Victor Garola BP 89
28035 CHARTRES CEDEX
SA CARREFOUR BANQUE
Service surendettement TAS 74116
77026 MELUN CEDEX
SA COFIDIS-SYNERGIE
Direction des Contentieux CS 14110
59899 LILLE CEDEX
CRCAM VAL DE FRANCE
Service contentieux rue Joseph Philippe BP 3
41913 BLOIS CEDEX 9
INTIMES-NON COMPARANTS
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE SA au capital de 903 917 969 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le No542 029 848 No SIRET 542. 02 9. 8 48
19 rue des Capucines
75001 PARIS 01
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150044
Représentant : Me Jean-Michel HOCQUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
INTIMEE
SA EFFICO SORECO
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
INTIMÉE-NON COMPARANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller
Madame Estelle JOND-NECAND, Vice-Président placé
auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015,
Greffier, lors des débats : Madame Catherine CHARPENTIER,
FAITS ET PROCEDURE :
Le 11 février 2013, Madame Lydie X... a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Eure et Loir afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
La commission a déclaré sa demande recevable.
La commission de surendettement a constaté l'échec de la phase amiable et elle a le 29 octobre 2013 recommandé la mise en place d'un remboursement de 249, 76 € pendant une durée de 24 mois, devant permettre à Madame X... de vendre son bien immobilier.
Le 14 novembre 2013, Madame Lydie X... a contesté les mesures recommandées.
Madame X... ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 avril 2014 puis à celle du 28 août 2014 afin que la débitrice présente une proposition de remboursement susceptible de lui permettre de conserver son bien immobilier.
A l'audience, Mme X... a expliqué qu'elle ne souhaite pas vendre son immeuble qui constitue le domicile familial. Elle a ajouté qu'elle vit en concubinage et qu'elle a six enfants dont cinq sont encore à sa charge, malgré la majorité de deux d'entre eux, qu'elle...
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