Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, 15/03712
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/03712 |
| Date | 05 juillet 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3EA
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUILLET 2016
R.G. No 15/03712
AFFAIRE :
SARL OGON DESIGNS à associé unique, agissant en la personne de ses représentan
ts légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
C/
SAS VENTEO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 01
No Section :
No RG : 12/08303
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Bruno GREGOIRE SAINTE MARIE
LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL OGON DESIGNS
ZAC du Long Buisson Rue Alberto Santo Dumont
27930 GUICHAINVILLE
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554631
Représentant : Me Gaelle LEROY, Plaidant, avocat au barreau du MANS
Société PRO SYMNOVA INDUSTRY CO LTD
No 492-7 Sec 1 WanShou Road - Guishan Township
0000 TAOYUAN TAÏWAN
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554631
Représentant : Me Gaelle LEROY, Plaidant, avocat au barreau du MANS
APPELANTES
****************
SAS VENTEO
No SIRET : 491 16 6 9 71
17 rue de la Garenne
95310 ST OUEN L'AUMONE
Représentant : Me Bruno GREGOIRE SAINTE MARIE de la SELARL FERAL-SCHUHL SAINTE MARIE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J106 substituée par Me WILLEMANT
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2015, par la société Ogon Designs et la société Pro-Symnova Industry d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a :
* déclaré la société Pro-Symnova Industry irrecevable en son action en contrefaçon de droits d'auteurs,
* rejeté l'ensemble du surplus des demandes de la société Pro Symnova Industry et de la société Ogon Designs,
* déclaré la société Venteo irrecevable en sa demande en nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010,
* condamné la société Pro-Symnova Industry et la société Ogon Designs à payer à la société Venteo la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;
Vu les dernières écritures en date du 13 juillet 2015, par lesquelles la société Pro-Symnova Industry et la société Ogon Designs demandent à la cour de:
• A titre principal,
confirmer le jugement en ce qu'il a:
* constaté que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ;
* déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du contrat de distribution exclusive conclu le 21 mai 2010 ;
statuant à nouveau,
* Sur la contrefaçon des droits d'auteur de la société PRO-SYMNOVA,
- dire que la société Pro-Symnova est recevable en son action sur le fondement du droit d'auteur,
- dire que le porte-cartes 5A Fan-Shaped est protégé au titre du droit d'auteur ;
- dire que la société Pro-Symnova est titulaire des droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan-Shaped,
- dire que le porte-cartes "Metasafe Wallet" commercialisé par la société Venteo est la copie servile du porte-cartes original Fan-Shaped (5A) protégé au titre des droits d'auteur, de la société Pro-Symnova,
- dire qu'ainsi le porte-cartes "Metasafe Wallet" commercialisé par la société Venteo est la contrefaçon des droits d'auteur de la société Pro-Symnova,
- dire qu'en ayant commercialisé ledit porte-cartes litigieux, la société Venteo s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ;
* Sur les actes de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés PRO-SYMNOVA et OGON DESIGNS,
- dire que la société VenTEO s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs en commercialisant le porte-cartes "Metasafe Wallet" qui est la reproduction servile du porte-cartes Fan-Shaped (5A), créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle,
- dire que la société Venteo s'est également rendue coupable d'actes de parasitisme économique à l'encontre des sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs, en profitant de leurs efforts respectifs déployés pour assurer le développement et la promotion du porte-cartes Fan-Shaped (5A),
en conséquence,
- interdire à la société Venteo de poursuivre les actes contrefaisants à l'encontre des sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs, en particulier de commercialisation du porte-cartes contrefaisant "Metasafe Wallet", sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification du jugement à intervenir,
- interdire à la société Venteo de poursuivre les actes caractérisés de concurrence déloyale et de parasitisme à leur l'encontre, en particulier de commercialisation du porte-cartes "Metasafe Wallet", sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner la société Venteo au paiement à la société Pro-Symnova d'une somme forfaitaire de 250.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon au titre des droits d'auteur,
-condamner la société Venteo au paiement à chacune des sociétés Pro-Symnova et Ogon Designs d'une somme de 250.000 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
-ordonner la confiscation de l'intégralité des recettes hors taxes procurées par les actes de contrefaçon à la société Venteo, et leur remise à la société Pro-Symnova ;
• A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire la cour venait à considérer qu'il n'y a pas contrefaçon de droits d'auteur sur le porte-cartes 5A Fan Shaped ou que ce dernier ne bénéficie pas de la protection du droit d'auteur :
- dire que la société Venteo s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à leur encontre en commercialisant une copie servile du porte-cartes original 5A Fan Shaped,
- interdire en conséquence à la société Venteo de poursuivre les actes caractérisés de concurrence déloyale et de parasitisme à leur encontre, en particulier de commercialisation du porte-cartes "Metasafe Wallet", sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt à intervenir,
-condamner la société Venteo au paiement à chacune des sociétés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI