Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, 11/02211
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/02211 |
| Date | 13 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUIN 2012
R. G. No 11/ 02211
AFFAIRE :
Mohamed X...
C/
Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
No RG : 11/ 00045
Copies exécutoires délivrées à :
Me Elvis LEFEVRE
Me Didier RAMPAZZO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mohamed X...
Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS, AGS CGEA ROUEN
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mohamed X...
...
78970 MEZIERES SUR SEINE
comparant en personne,
assisté de Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76
APPELANT
****************
Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS
...
27000 EVREUX
représenté par Me Didier RAMPAZZO de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0272
AGS CGEA ROUEN
Immeuble Le Normandie 1
98 Av. de Bretagne
76000 ROUEN
représenté par Me Claude-marc BENOIT de la AARPI Association BENOIT et BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mohamed, X... a été engagé à compter du 18 octobre 2005 par la société MATRAX en qualité de chef d'équipe suivant un contrat à durée indéterminée.
la société MATRAX qui est spécialisée dans le traitement des pièces métalliques avant peinture compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne.
Le 21 juin 2007 M. X... a été élu comme suppléant au sein de la délégation unique du personnel.
L'atelier de traitement thermique de la société MATRAX où travaillait M X... a été fermé par employeur à compter du 19 juillet 2007 à la suite de la décision des salariés de cet atelier, dont M. X..., d'exercer leur droit de retrait, en raison de la dangerosité des installations de ses ateliers.
La Direction de la SAS MATRAX TRAITEMENTS, contestant les raisons exposées par les salariés pour justifier de leur retrait, a demandé à chacun d'eux, par lettre remise en main propre contre décharge le 19 juillet, de ne plus se présenter à l'usine jusqu'à nouvel ordre.
L'employeur a convoqué M X..., par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2007 assortie d'une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement qui a eu lieu le 03 octobre.
Il a été reproché au salarié d'être l'instigateur d'un sabotage de l'atelier.
M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 septembre 2007 aux fins de résiliation de son contrat de travail.
L'autorisation de licencier M X... a été demandée le 18 octobre 2007 à l'inspection du travail qui a l'refusée par décision du 09 novembre 2007.
En mars 2008, Monsieur X... se verra affecté à d'autres tâches au sein de la société, l'atelier de traitement thermique n'ayant pas repris son activité.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société MATRAX par jugement du Tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009. Cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 9 juillet 2009. Le 14 septembre 2009, le mandataire liquidateur à saisi l'Inspection du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licencier M. X... pour motif économique qui a été accordée par décision du 1er octobre 2009. M. X... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 octobre 2009.
Les demandes portées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes tendaient, outre le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, à la condamnation de l'employeur au paiement des sommes de :
-290, 85 euros au titre de la prime annuelle de 2008 ;
-29, 08 au titre des congés payés y afférents ;
-12 058, 97 euros restant due au titre de diverses primes échues pour la période de juillet 2007 à octobre 2009 ;
-1 205, 89 euros au titre des congés payés y afférents ;
-53 381, 85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause...
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