Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003
| Date | 09 octobre 2003 |
| Appeal Number | 2002-08300 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
13ème chambre
ARRET N ?
DU 09 OCTOBRE 2003
R. G. N ? 02 / 08300
AFFAIRE :
IRCRA
C /
Me X...DE
X
AUTOMOBILE DE
CHATENAY
Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE
Expédition exécutoire
Expédition
Copie
délivrées le :
à :
SCP LISSARRAGUE,
DUPUIS & amp ; BOCCON
- GIBOD
SCP BOMMART
& amp ; MINAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, 13ème chambre,
a rendu l'arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE suivant,
prononcé en audience publique,
La cause ayant été débattue,
à l'audience publique du 02 Septembre 2003,
DEVANT : Monsieur Jean BESSE, président, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ANGELVY, greffier,
Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle- ci étant composée de :
Monsieur Jean BESSE, président,
Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,
Madame Sabine FAIVRE, conseiller,
et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
INSTITUTION DE RETRAITE DES CADRES DU COMMERCE DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE (IRCRA)
39 avenue d'Iéna
75016 PARIS
représentée par la SCP LISSARRAGUE, DUPUIS & amp ; BOCCON- GIBOD, avoués à la cour
assistée de Maître LAUTRETTE, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
ET
Maître Patrick X X
es qualités de représentant des créanciers et de liquidateur
de la société AUTOMOBILE DE CHATENAY
57 rue Ernest Renan
92000 NANTERRE
représenté par la SCP BOMMART & amp ; MINAULT, avoués à la cour
assisté de Maître MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre
S. A. AUTOMOBILE DE CHATENAY
ADC 92
92290 CHATENAY MALABRY
assignée (suivant PV 659 NCPC), n'a pas constitué avoué
INTIMES
******
5 La Cour est saisie de l'appel interjeté par L'INSTITUTION DE RETRAITE DES CADRES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE (ci- après l'IRCRA- IPSA) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2002 par le juge- commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre.
La SA LES AUTOMOBILES DE CHATENAY est adhérente de l'IRCRA- IPSA depuis l'année 1977.
Par jugement en date du 5 septembre 2001, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SA LES AUTOMOBILES DE CHATENAY et a désigné Maître PATRICK X......
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