Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, 10/015178
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 mars 2011 |
| Docket Number | 10/015178 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2011
R.G. No 10/01517
AFFAIRE :
Didier X...
C/
SOCIETE LEA
PARTNERS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes -
Formation paritaire de
BOULOGNE
BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/00407
Copies exécutoires délivrées à :
Me Frédéric BRISSAUD
Me Guillaume QUERUEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Didier X...
SOCIETE LEA PARTNERS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Didier X...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Frédéric BRISSAUD, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
SOCIETE LEA PARTNERS
4 Rue d'Anjou
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Guillaume QUERUEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur Didier X... a été engagé par la Société LINCOLN ASSOCIES, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 31 mars 2003, en qualité de Consultant, qualification Cadre, position hiérarchique 3.1, coëfficient 170.
LINCOLN ASSOCIES qui est un cabinet de recrutement de dirigeants et cadres de haut niveau avait été fondée par M. Z... en 1992.
La convention collective régissant la relation de travail était celle des "bureaux d'études techniques" dite SYNTEC.
A compter du 1er février 2006, Monsieur X... était engagé par la Société LINCOLN exécutive, suivant contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions de rémunération ; cette société étant filiale du groupe dirigé par Monsieur Z..., spécialisée dans la branche automobile.
Sur proposition de ce dernier, Monsieur X... devait se porter acquéreur en mars 2006 de 3 500 parts de la Société LEA PARTNERS dont le nombre devait être porté fin octobre 2006 à 5 000 parts.
Au printemps 2007 devait être recruté un nouveau Consultant senior, Madame A... qui avait démissionné d'un cabinet de recrutement concurrent.
Madame A... devait démissionner le 9 octobre 2007.
C'est à cette époque que Monsieur X... et son collaborateur, M. B..., ont déclaré avoir voulu ensemble mettre à l'abri des données de la Société PARTNERS sur un serveur externe, commun à eux seuls, et ce "dans un souci de préservation des données confidentielles de l'entreprise. Ces données devant être réimplantés ultérieurement dans le système".
Le 19 février 2008 un Huissier de Justice mandaté par M. Z... a constaté que Monsieur X... avait enregistré ses données de travail sur un disque dur externe.
Puis M. X... était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute disciplinaire.
Malgré les explications fournies par le salarié, M. X... recevait notification par lettre recommandée en date du 6 mars 2008 de son licenciement pour faute grave, libellée dans les termes suivants :
"Monsieur,
Par un courrier en date du mardi 19 février 2008, remis en mains propres contre décharge, vous avez, d'une part, été convoqué à un entretien préalable à une procédure de licenciement et, d'autre part, fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Les explications que vous nous avez fournies lors de votre entretien du mardi 26 février 2008, à 11 heures, dans les bureaux de notre Société, avec Monsieur Philippe Z..., Président du Conseil d'administration et Directeur Général, en présence d'un conseiller, inscrit sur liste préfectorale, qui vous assistait, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation relative aux faits qui vous sont reprochés.
Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants :
1- Falsification des fichiers informatiques et suppression des données et informations commerciales de la Société;
Nous avons constaté le 19 février 2008, que vous aviez fait disparaître de ;nos fichiers informatiques la totalité des informations commerciales de notre Société afférentes aux armées 2007 et 2008.
Ainsi tous les fichiers de données clients, contrats, factures, bases candidats, ont été effacés de notre Serveur en...
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