Cour d'appel de Versailles, CT0196, du 22 avril 2005
| Date | 22 avril 2005 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60 A 3ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 AVRIL 2005 R.G. No 03/04844 AFFAIRE :
Société MACIF C/ Stéphane X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No RG :
01/696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP GAS SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MACIF 2/4 rue Pied de Font 79037 NIORT CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués plaidant par Me KERDERBEC, avocat au barreau de PONTOISE APPELANTE [****************] 1/ Monsieur Stéphane X... ci-devant 26 rue de la Ville de Paris 95530 LA FRETTE SUR SEINE et actuellement 44/46 boulevard Magenta 75010 PARIS représenté par la SCP GAS, avoués plaidant par Me LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE INTIME 2/ S.A. NEXX ASSURANCE 332 rue du Général de Gaulle 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués plaidant par Me WALIGORA substituant Me CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE 3/ Monsieur Huangen Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses : 5 rue Marc Sagnier 92110 CLICHY INTIME DEFAILLANT 4/ CPAM DU VAL D'OISE 2 rue des Chauffours Les Marjoberts 95017 CERGY PONTOISE CEDEX prise en la
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE DEFAILLANTE 5/ CARPIMKO "CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES AUXILIAIRES MEDICAUX" 6 Place Charles de Gaulle 78882 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX prise en la que le premier juge a condamné in solidum Huangen Y..., la société Royal Asie, la MACIF et la société Nexx Assurance à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident du 2 mars 1999, forme appel incident pour que la réparation de ses divers chefs de préjudice soit arrêtée ainsi qu'il suit :
. Préjudices soumis au recours subrogatoire : - incapacité temporaire totale du 2 mars 1999 au 1er janvier 2000, gains manqués : 18.484,95 euros, - préjudice d'agrément pendant la période d'incapacité temporaire totale : 4.605 euros, - incidence de la dépression :
15.000 euros, - incapacité temporaire totale du 11 au 31 janvier 2001, ablation du matériel d'ostéosynthèse : 1.265,40 euros, - incapacité permanente partielle : 65.880 euros, - frais médicaux
remboursés : 126.514,67 euros, - sous déduction de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, soit 126.514,67 euros, - sous déduction de la créance de la CARPIMKO, ramenée à 3.571,40 euros,
. Préjudices non soumis à recours : - souffrances endurées : 15.145 euros, - préjudice- souffrances endurées : 15.145 euros, - préjudice esthétique : 10.700 euros, - préjudice d'agrément sexuel : 15.145 euros, - préjudice d'agrément sportif et musical : 15.145 euros
Préjudices matériels : - préjudice vestimentaire : 1.051,90 euros, - frais de transport restés à charge : 288,89 euros, - frais d'achat de matériel de rééducation : 994,79 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'hospitalisation : 473,83 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse : 285,05 euros, - frais futurs liés au maintien de la sexualité : 5.000 euros ;
Qu'au soutien de ses prétentions, Stéphane X... fait valoir que, compte tenu de la gravité des blessures dont il a été atteint et des séquelles, les
indemnités allouées par le premier juge sont personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués ayant pour avocat Me MALHERBE au barreau de PONTOISE INTIMEE 6/ S.A.R.L. ROYAL ASIE 14 rue Maurice Ravel 95000 JOUY LE MOUTIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE DEFAILLANTE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2005 devant la cour composée de :
Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président,
Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller,
Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : madame Marie-Claire THEODOSE Z... de l'affaire a été déclarée close le 21 octobre 2004
Statuant sur l'appel interjeté par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dite MACIF, contre le jugement
rendu le 4 novembre 2002 et rectifié le 16 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a : - dit que Stéphane X... a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de la circulation survenu le 1er mars 1999, - fixé à la somme de 197.150,26 euros le montant de l'indemnisation du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, à la somme de 35.800 euros insuffisantes ;
Qu'en outre, le susnommé demande encore que ces sommes produisent intérêt au double de l'intérêt légal pour la période comprise entre le 1er novembre 2000 et le 21 février 2001 dès lors que la MACIF n'a fait connaître ses propositions qu'à cette date ;
Considérant que la société Nexx Assurance, qui forme également appel incident en faisant valoir que les prétentions de Stéphane X... sont exagérées, demande que la réparation du préjudice soumis à recours soit fixée à la somme de 180.122,01 euros sous déduction de la somme de 126.514,67 euros correspondant à la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie
du Val d'Oise de sorte que...
Société MACIF C/ Stéphane X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No RG :
01/696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP GAS SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MACIF 2/4 rue Pied de Font 79037 NIORT CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués plaidant par Me KERDERBEC, avocat au barreau de PONTOISE APPELANTE [****************] 1/ Monsieur Stéphane X... ci-devant 26 rue de la Ville de Paris 95530 LA FRETTE SUR SEINE et actuellement 44/46 boulevard Magenta 75010 PARIS représenté par la SCP GAS, avoués plaidant par Me LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE INTIME 2/ S.A. NEXX ASSURANCE 332 rue du Général de Gaulle 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués plaidant par Me WALIGORA substituant Me CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE 3/ Monsieur Huangen Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses : 5 rue Marc Sagnier 92110 CLICHY INTIME DEFAILLANT 4/ CPAM DU VAL D'OISE 2 rue des Chauffours Les Marjoberts 95017 CERGY PONTOISE CEDEX prise en la
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE DEFAILLANTE 5/ CARPIMKO "CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES AUXILIAIRES MEDICAUX" 6 Place Charles de Gaulle 78882 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX prise en la que le premier juge a condamné in solidum Huangen Y..., la société Royal Asie, la MACIF et la société Nexx Assurance à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident du 2 mars 1999, forme appel incident pour que la réparation de ses divers chefs de préjudice soit arrêtée ainsi qu'il suit :
. Préjudices soumis au recours subrogatoire : - incapacité temporaire totale du 2 mars 1999 au 1er janvier 2000, gains manqués : 18.484,95 euros, - préjudice d'agrément pendant la période d'incapacité temporaire totale : 4.605 euros, - incidence de la dépression :
15.000 euros, - incapacité temporaire totale du 11 au 31 janvier 2001, ablation du matériel d'ostéosynthèse : 1.265,40 euros, - incapacité permanente partielle : 65.880 euros, - frais médicaux
remboursés : 126.514,67 euros, - sous déduction de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, soit 126.514,67 euros, - sous déduction de la créance de la CARPIMKO, ramenée à 3.571,40 euros,
. Préjudices non soumis à recours : - souffrances endurées : 15.145 euros, - préjudice- souffrances endurées : 15.145 euros, - préjudice esthétique : 10.700 euros, - préjudice d'agrément sexuel : 15.145 euros, - préjudice d'agrément sportif et musical : 15.145 euros
Préjudices matériels : - préjudice vestimentaire : 1.051,90 euros, - frais de transport restés à charge : 288,89 euros, - frais d'achat de matériel de rééducation : 994,79 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'hospitalisation : 473,83 euros, - frais médicaux restés à charge à l'occasion de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse : 285,05 euros, - frais futurs liés au maintien de la sexualité : 5.000 euros ;
Qu'au soutien de ses prétentions, Stéphane X... fait valoir que, compte tenu de la gravité des blessures dont il a été atteint et des séquelles, les
indemnités allouées par le premier juge sont personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués ayant pour avocat Me MALHERBE au barreau de PONTOISE INTIMEE 6/ S.A.R.L. ROYAL ASIE 14 rue Maurice Ravel 95000 JOUY LE MOUTIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE DEFAILLANTE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2005 devant la cour composée de :
Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président,
Monsieur François GRANDPIERRE, conseiller,
Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : madame Marie-Claire THEODOSE Z... de l'affaire a été déclarée close le 21 octobre 2004
Statuant sur l'appel interjeté par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dite MACIF, contre le jugement
rendu le 4 novembre 2002 et rectifié le 16 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a : - dit que Stéphane X... a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de la circulation survenu le 1er mars 1999, - fixé à la somme de 197.150,26 euros le montant de l'indemnisation du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, à la somme de 35.800 euros insuffisantes ;
Qu'en outre, le susnommé demande encore que ces sommes produisent intérêt au double de l'intérêt légal pour la période comprise entre le 1er novembre 2000 et le 21 février 2001 dès lors que la MACIF n'a fait connaître ses propositions qu'à cette date ;
Considérant que la société Nexx Assurance, qui forme également appel incident en faisant valoir que les prétentions de Stéphane X... sont exagérées, demande que la réparation du préjudice soumis à recours soit fixée à la somme de 180.122,01 euros sous déduction de la somme de 126.514,67 euros correspondant à la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie
du Val d'Oise de sorte que...
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