Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2015, 14/07797
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/07797 |
| Date | 26 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
Code nac : 27F
DU 26 NOVEMBRE 2015
R. G. No 14/ 07797
AFFAIRE :
Mickaël X...
C/
Christina Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2014 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
No Chambre : 02
No Cabinet : 01
No RG : 13/ 08302
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Mickaël X...
né le 02 Août 1983 à LA GARENNE COLOMBES (92250)
...
75017 PARIS
représenté par Me Séverine CEPRIKA, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
assisté de Me François CHASSIN, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : A0210
APPELANT
****************
Madame Christina Y...
née le 09 Décembre 1987 à SURESNES (92150)
...
92000 NANTERRE
représentée par Me Ariane ORY-SAAL, avocat-barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 206
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000306 du 26/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller,
Mme Florence VIGIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL
FAITS ET PROCÉDURE
Des relations entretenues par Christina Y... avec Mickaël X... sont issus deux enfants :
- A... née le 06 octobre 2006, actuellement âgée de 9 ans,
- B... née le 13 septembre 2009, actuellement âgée de 6 ans,
lesquelles ont été reconnues par leurs deux parents qui se sont séparés.
Par jugement du 06 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné avant dire droit une enquête sociale et dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête a fixé la résidence habituelle des enfants chez Christina Y... et organisé un droit de visite et d'hébergement classique au profit de Mickaël X....
Par jugement du 06 octobre 2014, rendu au vu du rapport d'enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment :
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- accordé à Mickaël X... un droit de visite et d'hébergement élargi,
- enjoint aux parties de suivre un médiation familiale,
- fixé la contribution mensuelle de Mickaël X... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant avec indexation, l'y a condamné,
- partagé par moitié les dépens.
Par déclaration du 28 octobre 2014, Mickaël X... a interjeté un appel de portée générale contre cette décision, dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2015, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :
à titre principal,
- ordonner une mesure de contre-enquête sociale,
- ordonner une expertise médico-psychologique de la famille ;
dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise :
- dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les parents ;
- fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile ;
- dire que la mère exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
les fins de semaine paires du calendrier du vendredi 20 heures au lundi matin rentrée des classes,
la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
à charge pour la mère de venir chercher les enfants au domicile du père et de les y raccompagner,
étant précisé que le jour férié précédant ou suivant...
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