Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, 11/07587
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/07587 |
| Date | 20 décembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20J
DU 20 DÉCEMBRE 2012
R. G. No 11/ 07587
AFFAIRE :
Jacques, Emile X... C/
Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : JAF.
No Cabinet : 5
No RG : 07/ 02953
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
à :
Me Jean-pierre BINOCHE
Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques, Emile X... né le 24 Juillet 1929 à TOURNAN EN BRIE (77220)
Me Jean-pierre BINOCHE (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 62511) assisté de Me Michel LEVY (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : A0059)
APPELANT
****************
Madame Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X... née le 18 Mai 1930 à PARIS 10èME
représentée par Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 20120139) assisté de Me Martine DUBOIS FOULON (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : P0026)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Michelle Y... et Jacques X..., âgés respectivement de 82 et 83 ans, ont contracté mariage le 30 juillet 1949, devant l'officier d'état civil de PARIS (75), sans contrat préalable.
Quatre enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Le 24 avril 2003 une première procédure de divorce a été initiée par Michelle Y... ; elle a donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 03 juillet 2003 qui a notamment :
- autorisé les époux à résider séparément ;
- dit que la jouissance du bien immobilier situé à CHEVREUSE sera partagée entre les époux ;
- fixé à 2. 745 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle versée par l'époux ;
- donné acte aux époux de leur accord global ;
- donné acte à Michelle Y... de ce qu'elle renonçait à ses demandes de provision pour frais d'instance et d'avance sur communauté.
Par jugement du 04 octobre 2005, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés. Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 15 février 2007, les griefs articulés par Michelle Y... contre son époux apparaissant infondés et le premier juge ayant estimé, à tort, qu'il était saisi d'une demande reconventionnelle en divorce de l'époux alors que celui-ci se bornait à contester l'action de son épouse et se refusait à divorcer. Michelle Y... a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel.
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance de non conciliation du 04 septembre 2007, le juge aux affaires familiales a notamment :
- constaté que les époux résident séparément ;
- déclaré recevable la requête en divorce ;
- attribué à l'épouse la jouissance du bien commun, et ce à titre gratuit ;
- Fixé à 2. 745 euros la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser d'avance à sa femme, en exécution de son devoir de secours,
Par acte en date du 14 août 2008, Michelle Y... a fait assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Par arrêt en date du 16 décembre 2008 cette cour a notamment :
- fixé la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par Jacques X... à la somme de 3. 500 euros par mois ;
- condamné Jacques...
DE
VERSAILLES
2ème chambre 1ère section
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
CODE NAC : 20J
DU 20 DÉCEMBRE 2012
R. G. No 11/ 07587
AFFAIRE :
Jacques, Emile X... C/
Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : JAF.
No Cabinet : 5
No RG : 07/ 02953
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
à :
Me Jean-pierre BINOCHE
Me Emmanuel JULLIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques, Emile X... né le 24 Juillet 1929 à TOURNAN EN BRIE (77220)
Me Jean-pierre BINOCHE (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 62511) assisté de Me Michel LEVY (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : A0059)
APPELANT
****************
Madame Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X... née le 18 Mai 1930 à PARIS 10èME
représentée par Me Emmanuel JULLIEN (avocat postulant-barreau de VERSAILLES-No du dossier 20120139) assisté de Me Martine DUBOIS FOULON (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : P0026)
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2012, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Xavier RAGUIN, Président,
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANTFAITS ET PROCÉDURE
Michelle Y... et Jacques X..., âgés respectivement de 82 et 83 ans, ont contracté mariage le 30 juillet 1949, devant l'officier d'état civil de PARIS (75), sans contrat préalable.
Quatre enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Le 24 avril 2003 une première procédure de divorce a été initiée par Michelle Y... ; elle a donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 03 juillet 2003 qui a notamment :
- autorisé les époux à résider séparément ;
- dit que la jouissance du bien immobilier situé à CHEVREUSE sera partagée entre les époux ;
- fixé à 2. 745 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle versée par l'époux ;
- donné acte aux époux de leur accord global ;
- donné acte à Michelle Y... de ce qu'elle renonçait à ses demandes de provision pour frais d'instance et d'avance sur communauté.
Par jugement du 04 octobre 2005, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés. Cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 15 février 2007, les griefs articulés par Michelle Y... contre son époux apparaissant infondés et le premier juge ayant estimé, à tort, qu'il était saisi d'une demande reconventionnelle en divorce de l'époux alors que celui-ci se bornait à contester l'action de son épouse et se refusait à divorcer. Michelle Y... a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel.
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance de non conciliation du 04 septembre 2007, le juge aux affaires familiales a notamment :
- constaté que les époux résident séparément ;
- déclaré recevable la requête en divorce ;
- attribué à l'épouse la jouissance du bien commun, et ce à titre gratuit ;
- Fixé à 2. 745 euros la pension alimentaire mensuelle que le mari devra verser d'avance à sa femme, en exécution de son devoir de secours,
Par acte en date du 14 août 2008, Michelle Y... a fait assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Par arrêt en date du 16 décembre 2008 cette cour a notamment :
- fixé la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par Jacques X... à la somme de 3. 500 euros par mois ;
- condamné Jacques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI