Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/04899
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 11 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/04899 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
REPUTEE CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2012
R. G. No 10/ 04899
AFFAIRE :
Société PLANAXIS TECHNOLOGIES FRANCE
C/
Christelle X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 02423
Copies exécutoires délivrées à :
Me Géraldine KESPI-BUNAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société PLANAXIS TECHNOLOGIES FRANCE
Christelle X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société PLANAXIS TECHNOLOGIES FRANCE
88 Rue de Villiers
92532 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Géraldine KESPI-BUNAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Mademoiselle Christelle X...
...
...
78220 VIROFLAY
non comparante-non représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
La Société Planaxis Technologies France a déclaré interjeter appel du jugement déféré le 12 octobre 2010.
FAITS
Mme Christelle X..., née le 1er novembre 1970, a été engagée par la société Planaxis Technologies France, qui est une société en ingénierie informatique, en qualité de chargé de ressources humaines par CDD du 12 avril au 30 décembre 2005, puis par CDI en date du 1er janvier 2006, en qualité de directrice des ressources humaines (en charge notamment de la gestion de la paie des salariés de Planexis), statut cadre, position 3. 2, coefficient 210 de la convention collective dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de 38. 000 € outre un bonus de 5 % du salaire brut annuel en considération de la bonne exécution de son travail et du respect de ses responsabilités.
Le directeur général de la société est M. Pascal Z....
La société Planaxis Technologies France est devenue une filiale du groupe ALTI fin août 2009 et la société Planaxis qui était basée à la Défense (l'équipe de management était constituée de 10 personnes) a rejoint les locaux de la société ALTI à Levallois-Perret le 7 janvier 2008.
Une convocation à entretien préalable était adressée à la salariée le 22 mai 2008 pour le 2 juin 2008 avec mise à pied conservatoire et par lettre du 9 juin 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture avec perte des ses droits au titre du DIF.
Mme Christelle X... contestait le licenciement par courrier en date du 24 juillet 2008.
La moyenne de ses 3 derniers mois de salaire était de 4. 000 € et la salariée bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté.
L'établissement emploie plus de 11 salariés.
Mme Christelle X... a saisi le C. P. H le 6 août 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
***
Par ordonnance en date du 2 février 2010, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mlle X... de restituer à la société Planaxis la somme de 1. 156, 85 € à titre de trop versé lors de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 29 décembre 2008 (déduction des charges sociales).
***
Par jugement rendu le 20 septembre 2010, le C. P. H de Nanterre (section Encadrement) a :
- dit que le licenciement de Mme Christelle X... n'est pas justifié par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse
-condamné la société Planaxis Technologies France à payer à Mme Christelle X... les sommes suivantes :
* 4. 352, 57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
* 2. 676, 19 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied (26 mai 2008 au 11 juin 2008) et des congés payés afférents
* 13. 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents
* 24. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 156 € nets au titre des versements cotisation mutuelle sur les trois mois de préavis non exécutés
* 1. 859, 78 € au titre de la formation DIF
* 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC
-ordonné...
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