Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 17/03693
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Docket Number | 17/03693 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
JFC
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 17/ 03693
AFFAIRE :
Bernard X...
C/
Hubert Y...Mandataire ad'hoc de la société EUROPEAN SLEEVE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2017 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
No RG : 17/ 01419
Copies exécutoires délivrées à :
la SELARL JURALEX AVOCATS
Me Christian GUILLOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Bernard X...
Hubert Y...Mandataire ad'hoc de la société EUROPEAN SLEEVE, AGS CGEA ORLEANS
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Bernard X...
...
représenté par Me Julie SAINTVOIRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 41
APPELANT
****************
Maître Hubert Y...Mandataire ad'hoc de la société EUROPEAN SLEEVE
...
représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0474- No du dossier 36550005
AGS CGEA ORLEANS
8 Place du Martroi
45058 ORLEANS
représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0474
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Rachida HAMIDI,
FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement du 23 février 2017, le conseil des prud'hommes de Montmorency a partiellement fait droit aux demandes de M. Bernard X...contre son ancien employeur la société European Sleeve en présence de l'association AGS CGEA d'Orléans.
Le salarié a été interjeté appel le 19 mars 2017.
Par avis du 21 avril 2017, le conseiller de la mise en état de la 25éme chambre de la cour d'appel de Versailles a demandé au conseil de l'appelant de signifier sa déclaration d'appel, dans le mois de l'acte d'appel, à l'association AGS CGEA d'Orléans en application du second alinéa de l'article 902 du Code de procédure civile, au motif qu'elle n'avait pas constitué avocat.
Maître Gillot a constitué...
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