Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, 16/090491

Date de Résolution:20 février 2018
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 4IA

13e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 20 FEVRIER 2018

No RG 16/09049

AFFAIRE :

Mohamed Farid X...
qualités : Intimé RG 16.9123 - 16.9180
...
C/

Jean-Robert Y...
...


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 2014L01467


Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.02.18

à :

Me Mélina Z...,

Me Bertrand A...

Me Patricia B...

Me Martine C...

Me Franck D...,

Me Anne-laure E...,

POLE ECOFI

Ministère Public

TC NANTERRE
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Mohamed Farid X...
Autres qualités : Intimé RG 16.9123 - RG 16.9180 - RG 17.1213
né le [...] à TUNIS(TUNISIE) - de nationalité Française
[...]

Représenté(e) par Me Mélina PEDROLETTI , avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 23583 et par Me Isabelle ARMAND , avocat plaidant au barreau de PARIS


LE PROCUREUR GENERAL
Autres qualité RG 16.9123 Appelant
POLE ECOFI - COUR D'APPEL
[...]


Monsieur Tarak CC...
Autres qualités : RG 16.9097 Appelant - RG 16.9180 Intimé - RG 16.9123 Intimé - RG 17.191 Intimé
né le [...] à TUNIS (TUNISIE) - de nationalité Française
[...]

Représenté(e) par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20161347 et par Me François FALLETTI du Cabinet CARLARA, avocat plaidant au barreau de LYON


Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté QUINTA INDUSTRIES
Autres qualités : RG 16.9097 Intimé - RG 16.9123 Intimé - RG 16.9180 Intimé - RG 17/00191, Intimé - RG 17/01213 Intimé
[...]

Représentant : Me BB... B... de la H... BB..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Me I... J..., avocat plaidant au barreau de PARIS


SA QUINTA COMMUNICATIONS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de PARIS sous le no 378 223 507,
Autres qualités : RG 16.9097 Appelant - RG 16.9123 Intimé - RG 16.9180 Intimé - RG 17.00191 Intimé
[...]

Représenté(e) par Me Bertrand A... DD... AA...-ZZ... G... AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20161347 et par Me Edouard GG... et Me HH... , avocats plaidants au barreau de PARIS de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE & Associés

"
APPELANTS





Monsieur Jean-Robert Y...,
né le [...] [...] , de nationalité française,
[...]

Représenté(e) par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1757092 et par Me Louis GAUTHIER , avocat plaidant au barreau de PARIS


Société ERICSSON BROADCAST SERVICES FRANCE (EBSF) anciennement dénommée TECHNICOLOR NETWORK SERVICES FRANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le no 453 557 746agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/00191 (Fond)

Représenté(e) par Me Franck D..., avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20170028 et par Me E. L... et Me J-C .JAÏS du Cabinet LINKLATERS LLP, avocats plaidants au barreau de PARIS


Monsieur Stéphane M...,
né le [...] à LEVALLOIS-PERRET (hauts de seine)
de nationalité Française
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/00191 (Fond)

Représenté(e) par Me Anne-laure DUMEAU , avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - No du dossier 42042 et par Me Pauline BOURNOVILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS


INTIMES
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2017, Madame Sophie VALAY-BRIERE , présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE , Présidente,
Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis a été transmis le 14 février 2017 au greffe par voie électroniqueFAITS ET PROCEDURE,

Le groupe Quinta industries, qui s'inscrit dans un groupe international constitué par M. Tarak CC... dans l'industrie du cinéma et qui opère dans le secteur des industries techniques du cinéma, est notamment composé depuis 2006 des sociétés suivantes :

* la société Quinta Industries (détenue à 17,50% par Technicolor et à 82,50% par Quinta communications)
* la société Quinta Communications
* les sociétés Duran (détenue à 98,63 % par Quinta Industries) et Duboi (détenue à 100% par Duran) en charge du traitement de l'image
* les sociétés Les auditoriums de Joinville (ci-après ADJ, détenue à 100% par Duran) et SIS (détenue à 100% par Quinta Industries) en charge du traitement du son
* la société Laboratoire des technologies de communication (ci-après LTC, détenue à 100% par Quinta Industries) en charge de la copie
* la société Scanlab (détenue à 100% par LTC), centre de développement des activités de restauration et de conservation des catalogues, pour le traitement des vidéos.

Ce groupe avait été créé en collaboration avec la société Thomson media services, devenue Technicolor aux fins de regroupement de l'ensemble des prestations techniques de post-production inhérentes à la fabrication d'un film dans le but de proposer une offre de "guichet unique" des industries techniques du cinéma.

Selon ce concept, ces sociétés étaient en mesure d'effectuer pour un client l'intégralité des opérations de post-production d'un film : les sociétés Duran et Duboi étaient les points d'entrée des clients dans le modèle économique avec un faible tarif, ceux-ci utilisaient ensuite les compétences des sociétés SIS ou ADJ avant de confier le tirage des copies aux sociétés LTC et Scanlab qui généraient la marge pour l'ensemble du groupe.

La société Quinta industries exerçait une activité de holding et supportait les coûts de structure du groupe Quinta industries qu'elle facturait à ses filiales au prorata de leur chiffre d'affaires respectifs.

En 2010, ces sociétés ont rencontré des difficultés dans le cadre de la conversion au numérique, qui a supprimé le support et la duplication, étapes traitées par les sociétés LTC et Scanlab, qui réalisaient les marges redistribuées, conversion qui a été accélérée par les subventions publiques à l'équipement en matériel numérique des salles de cinéma.

Le 31 janvier 2011, à la demande de la société Quinta industries, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné Me O..., en qualité de conciliateur, pour examiner la possibilité d'un accord amiable avec les principaux créanciers. La période a été prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 30 juin 2011.

Dans le cadre de cette procédure, des accords ont été conclus avec les principaux fournisseurs. De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration du groupe. Ces efforts n'ont pas abouti.

Par ailleurs Technicolor, qui avait depuis de nombreuses années des discussions avec la société Quinta communications sur l'acquisition éventuelle des actifs du groupe Quinta industries, a démissionné de son poste d'administrateur de la société Quinta industries le 23 mars 2011 et annoncé en mai 2011 qu'elle n'était pas intéressée par la reprise des actifs du groupe.

Le 30 septembre 2011, les sociétés du groupe Quinta industries ont signé avec la société Quinta communications un protocole d'accord sur un ensemble de compensations de dettes et cessions de créances.

Le 28 octobre 2011, M. P... a déposé la déclaration de cessation des paiements de la société Quinta industries, concomitamment avec les autres sociétés du groupe à l'exception de Quinta communications.

Par jugement en date du 3 novembre 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Quinta industries, désigné Me Q... O... en qualité d'administrateur judiciaire, Me Patrick FF... en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2011.

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Quinta industries et désigné Me Patrick FF... aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Saisie par ce dernier, la même juridiction a, par jugement du 10 janvier 2013, devenu définitif en suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 18 juillet 2013, reporté la date de cessation des paiements au 1er juillet 2011.

Par ordonnance du 17 février 2012, le juge-commissaire a demandé au cabinet Exafi un rapport sur les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe et les éventuelles fautes de gestion commises. De leur côté, la société Quinta communications a fait établir un rapport par M. Dominique R... et M. Jean-Robert Y... par la société BM&A.

Considérant que les opérations de la procédure collective avaient mis en évidence des fautes de gestion imputables aux dirigeants, Me Patrick FF.. . ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Quinta ndustries, a saisi le tribunal de commerce de Nanterre, qui par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2016, a :

- rejeté les demandes de renvoi et de sursis à...

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