Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/034221
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 novembre 2018 |
| Docket Number | 17/034221 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50Z
3e chambre
ARRET No
DE DEFAUT
DU 29 NOVEMBRE 2018
No RG 17/03422
No Portalis DBV3-V-B7B-RQPK
AFFAIRE :
SCI DE CONTI
C/
B... Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 3
No RG : 14/05191
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Gilles Z... de la SCP Z...
Me Pascale C...
de la SCP HADENGUE & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI DE CONTI
No Siren 353 436 207
[...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Gilles Z... de la SCP Z..., Postulant et Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 02 - No du dossier 14/05191
APPELANTE
****************
1/ Monsieur B... Y...
[...]
INTIME - assigné le 30 mai 2017 à étude d'huissier
2/ TRESORERIE DE HONFLEUR
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pascale C... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - No du dossier 1700578
Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 substituant Me Pascale C... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON,
_____________
FAITS ET PROCEDURE
M. B... Y... est redevable envers la Caisse du Centre des Finances Publiques de Honfleur de la somme de 10 059 euros, soit la somme de 9 025 euros au titre des impôts sur les revenus des années 2009 et 2010 et celle de 1 034 euros correspondant au montant de la taxe d'habitation pour les années 2010 et 2011.
Des poursuites mobilières ont été engagées en vain à son encontre pour parvenir au recouvrement de ces sommes, notamment des avis à tiers détenteur émis à l'encontre de l'employeur, de Pôle Emploi et de la banque du débiteur.
M. B... Y... étant propriétaire indivis d'un bien situé [...] , l'administration fiscale a tenté d'inscrire une hypothèque légale sur ledit bien.
Les états hypothécaires ont alors révélé qu'une vente était intervenue au profit de la SCI De Conti, dont M. Gérard Y..., père du débiteur, est le gérant.
Par actes des 6 et 23 juin 2014, le comptable de la Trésorerie de Honfleur a assigné M. B... Y... et la société De Conti devant le tribunal de grande instance de Pontoise.
Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2017, le tribunal a :
- déclaré l'action paulienne engagée par le comptable de la Trésorerie de Honfleur recevable,
- déclaré inopposable au comptable de la Trésorerie d'Honfleur la cession intervenue entre M. B... Y... et la société civile immobilière De Conti, représentée par M. Gérard Y... et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 353 436 207 portant sur la moitié en pleine propriété des biens sis [...]...
DE
VERSAILLES
Code nac : 50Z
3e chambre
ARRET No
DE DEFAUT
DU 29 NOVEMBRE 2018
No RG 17/03422
No Portalis DBV3-V-B7B-RQPK
AFFAIRE :
SCI DE CONTI
C/
B... Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 3
No RG : 14/05191
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Gilles Z... de la SCP Z...
Me Pascale C...
de la SCP HADENGUE & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI DE CONTI
No Siren 353 436 207
[...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Gilles Z... de la SCP Z..., Postulant et Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 02 - No du dossier 14/05191
APPELANTE
****************
1/ Monsieur B... Y...
[...]
INTIME - assigné le 30 mai 2017 à étude d'huissier
2/ TRESORERIE DE HONFLEUR
[...]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pascale C... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - No du dossier 1700578
Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 substituant Me Pascale C... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON,
_____________
FAITS ET PROCEDURE
M. B... Y... est redevable envers la Caisse du Centre des Finances Publiques de Honfleur de la somme de 10 059 euros, soit la somme de 9 025 euros au titre des impôts sur les revenus des années 2009 et 2010 et celle de 1 034 euros correspondant au montant de la taxe d'habitation pour les années 2010 et 2011.
Des poursuites mobilières ont été engagées en vain à son encontre pour parvenir au recouvrement de ces sommes, notamment des avis à tiers détenteur émis à l'encontre de l'employeur, de Pôle Emploi et de la banque du débiteur.
M. B... Y... étant propriétaire indivis d'un bien situé [...] , l'administration fiscale a tenté d'inscrire une hypothèque légale sur ledit bien.
Les états hypothécaires ont alors révélé qu'une vente était intervenue au profit de la SCI De Conti, dont M. Gérard Y..., père du débiteur, est le gérant.
Par actes des 6 et 23 juin 2014, le comptable de la Trésorerie de Honfleur a assigné M. B... Y... et la société De Conti devant le tribunal de grande instance de Pontoise.
Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2017, le tribunal a :
- déclaré l'action paulienne engagée par le comptable de la Trésorerie de Honfleur recevable,
- déclaré inopposable au comptable de la Trésorerie d'Honfleur la cession intervenue entre M. B... Y... et la société civile immobilière De Conti, représentée par M. Gérard Y... et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 353 436 207 portant sur la moitié en pleine propriété des biens sis [...]...
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