Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, 18/067641

Date de Résolution:19 mars 2019
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 4EA

13e chambre

ARRÊT No

CONTRADICTOIRE

DU 19 MARS 2019

No RG 18/06764 - No Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ

AFFAIRE :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal de commerce de NANTERRE


C/

Société X... Q...
...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG :


Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19/03/2019

à :

Me Franck LAFON

Me Dan ZERHAT

TC NANTERRE

M.P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal de commerce de NANTERRE
[...]
[...]

APPELANT

****************

La Société X... Q... société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en la personnede Maître P... Q... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société Global high tech
[...]
[...]

Représentée par Maître Franck LAFON avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - No du dossier 20180426 et par la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU avocat plaidant au barreau de PARIS.

Monsieur F... W...
[...]

Représenté par Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - No du dossier 18078133 et par Maître Johann BOUSKILA avocat plaidant au barreau de PARIS.

INTIMES
****************

Composition de la cour :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 11 octobre 2018 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.


La SAS Global high tech (GHT) avait pour activité la commercialisation en gros de produits électroniques et de téléphonie mobile avant de se réorienter vers les énergies renouvelables. Elle était présidée par la SARL House consulting holding (HCH), elle-même gérée et détenue à 95% par Monsieur I... W....

Sur déclaration de cessation des paiements de la société GHT, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 13 janvier 2016, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 juin 2014 et désigné la Selarl X...-Q..., prise en la personne de Me P... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire. Le 19 avril 2017, la procédure a été étendue à la SCI BT Lou.

Suivant exploit d'huissier de justice en date du 4 janvier 2017, la Selarl X...-Q..., ès qualités, a fait assigner M. W... en sa qualité de représentant permanent de la société HCH, dirigeante de la société GHT, aux fins de le voir condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière, évalué à la somme de 941 262,15 euros, ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction de diriger.

M. W..., la société HCH et la Selarl X...-Q..., ès qualités, se sont rapprochés et ont rédigé un "protocole d'accord transactionnel". Selon ordonnance du 7 mars 2018, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective de la société GHT a autorisé le liquidateur judiciaire à régulariser cette transaction.

Selon jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2018, le tribunal de commerce
de Nanterre a homologué la transaction.

La décision a été notifiée le 24 septembre suivant au procureur de la République près le tribunal de commerce de Nanterre, qui en a relevé appel suivant déclaration du 2 octobre 2018.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 octobre 2018, le ministère public demande...

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