Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2019, 19/009931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 juillet 2019 |
| Docket Number | 19/009931 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 09 JUILLET 2019
No RG 19/00993 - No Portalis DBV3-V-B7D-S6OG
AFFAIRE :
M. P... U...
C/
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre :
No Section :
No RG : 18/00053
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 09/07/2019
à :
Me Martine DUPUIS
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN
TGI NANTERRE
MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur P... U...
né le [...] à METZ (MOSELLE)
[...]
[...]
Représenté par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1961234 et par Maître Jean-Yves MARQUET avocat plaidant au barreau de PARIS.
APPELANT
****************
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[...]
LA SELARL C.V... Prise en la personne de Maître Q... V...
[...]
Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - No du dossier P1900076 et par Maître François DUPUY avocat plaidant au barreau de PARIS.
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 19/02/2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
Monsieur P... U..., auto-entrepreneur, est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) pour une activité de conseil en développement commercial et marketing depuis le 15 octobre 2015.
Le 17 juillet 2018, il a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Suivant jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une mesure d'enquête pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. U... et désigné pour y procéder un juge commis, qui par ordonnance du même jour a nommé la...
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