Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, 18/073721
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/073721 |
| Date | 28 avril 2020 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 28 AVRIL 2020
No RG 18/07372 - No Portalis DBV3-V-B7C-SXSO
AFFAIRE :
Société FAL OIL CO LLC
C/
SA UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES UBAF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F02320
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28.04.2020
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Oriane DONTOT
TC de NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FAL OIL CO LLC
[...]
[...]
Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24174 et par Maître Michael BEKKALI, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SA UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES UBAF
[...]
[...]
Représentée par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20181082 et par Maître Valérie MAYER, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN,
La société de droit des Emirats Arabes Unis Fal oil company (la société Fal oil) exploite une activité d'achat et de revente de produits pétroliers.
Pour financer et/ou garantir son activité, elle est en relation avec différents établissements de crédit dont l'Union des banques arabes et françaises (l'UBAF), spécialisée dans les crédits documentaires et le financement du commerce international, dans les livres de laquelle elle dispose d'un compte courant depuis le 5 janvier 2009. Dans le cadre de leurs relations, cette banque émet des crédits documentaires sur l'ordre de sa cliente et confirme par ailleurs d'autres crédits documentaires émis en faveur de celle-ci.
Courant 2008, la société Fal oil a conclu des contrats d'approvisionnement en produits pétroliers avec des sociétés mauritaniennes qui ont été renouvelés en 2010 pour une durée de deux ans et qui prévoyaient que les paiements seraient effectués par crédits documentaires irrévocables et confirmés par une banque internationale de premier ordre.
Le financement de ces contrats était assuré par la Société générale qui émettait des lettres de crédit import.
Entre avril 2008 et juin 2011, l'UBAF a ainsi confirmé 379 lettres de crédit export et procédé à leur paiement sur le compte de la société Fal oil ouvert auprès de la Société générale.
Par ailleurs, pour approvisionner le marché soudanais en produits pétroliers, la société Fal oil et l'UBAF ont signé, le 28 mai 2010 un contrat de financement en vertu duquel la banque émettait sur ordre de sa cliente des lettres de crédit import permettant à celle-ci d'acheter auprès de ses fournisseurs les produits pétroliers destinés à être livrés à des sociétés soudanaises.
Le 18 avril 2011, l'UBAF a émis, en application de ce contrat, un crédit documentaire import en faveur de la société Adnoc, fournisseur de la société Fal oil, d'un montant de 32 685 291,87 USD, qu'elle lui a payé le 20 mai 2011 sur présentation des documents justifiant de la livraison.
En contrepartie, la société Fal oil a proposé à l'UBAF un crédit documentaire export, émis en sa faveur par la Banque centrale du Soudan sur ordre de la société soudanaise Sudapet, importatrice de pétrole.
L'UBAF a refusé de confirmer ce crédit documentaire export au motif qu'il prévoyait qu'elle ne serait remboursée par la banque émettrice que 60 jours après avoir elle-même payé.
La société Fal oil n'ayant pas remboursé cette somme à l'UBAF, celle-ci lui a accordé un prêt du même montant jusqu'au 31 mai puis au 10 juin 2011. Le prêt n'ayant pas été honoré par la société Fal oil à cette date, l'UBAF l'a mise en demeure de lui payer cette somme avant le 17 juin 2011 puis a procédé le 1er juillet suivant à une compensation entre cette somme et celle de 28 637 129,44 USD due par l'UBAF à la société Fal oil au titre de soixante-deux crédits documentaires export émis au profit de la société Fal oil et confirmés par l'UBAF dans le cadre de l'approvisionnement du marché mauritanien en produits pétroliers.
Les règlements de ces crédits documentaires ne s'étant pas faits sur le compte de la société Fal oil ouvert dans les livres de la Société générale ce qui a entraîné le non paiement des lettres de crédit export pour les livraisons mauritaniennes, la Société générale a contesté cette compensation et engagé une action à l'encontre de l'UBAF. Elle a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 23 décembre 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, devenu définitif.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2014, la société Fal oil a mis en demeure la banque UBAF de lui payer la somme de 28 637 126,85 USD au titre des lettres de crédit non payées outre celle de 165 551 840 USD à titre de dommages et intérêts. Celle-ci étant restée sans effet, elle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement contradictoire du 31 mai 2018, a :
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par l'UBAF,
- débouté la société Fal oil de sa demande formée à titre principal,
- débouté l'UBAF de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société Fal oil à payer à l'UBAF la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la société Fal oil aux dépens.
La société Fal oil a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 octobre 2018.
Selon conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 février 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1290 et 1291 anciens du code civil, de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- réformer le jugement en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute contractuelle en procédant à une compensation à son préjudice ;
- condamner la banque UBAF à lui payer la contre valeur en euros de la somme en principal de 69 554 913,85 USD, à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 mars 2014, au titre du préjudice causé par les manquements de la banque à ses engagements contractuels,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la banque UBAF de sa demande de condamnation à hauteur de 6 108,24 USD en principal, outre les intérêts,
- débouter la banque UBAF de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la banque UBAF à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par maître Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite :
- au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les...
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
13e chambre
ARRÊT No
CONTRADICTOIRE
DU 28 AVRIL 2020
No RG 18/07372 - No Portalis DBV3-V-B7C-SXSO
AFFAIRE :
Société FAL OIL CO LLC
C/
SA UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES UBAF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F02320
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28.04.2020
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Oriane DONTOT
TC de NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FAL OIL CO LLC
[...]
[...]
Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - No du dossier 24174 et par Maître Michael BEKKALI, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SA UNION DE BANQUES ARABES ET FRANÇAISES UBAF
[...]
[...]
Représentée par Maître Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - No du dossier 20181082 et par Maître Valérie MAYER, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN,
La société de droit des Emirats Arabes Unis Fal oil company (la société Fal oil) exploite une activité d'achat et de revente de produits pétroliers.
Pour financer et/ou garantir son activité, elle est en relation avec différents établissements de crédit dont l'Union des banques arabes et françaises (l'UBAF), spécialisée dans les crédits documentaires et le financement du commerce international, dans les livres de laquelle elle dispose d'un compte courant depuis le 5 janvier 2009. Dans le cadre de leurs relations, cette banque émet des crédits documentaires sur l'ordre de sa cliente et confirme par ailleurs d'autres crédits documentaires émis en faveur de celle-ci.
Courant 2008, la société Fal oil a conclu des contrats d'approvisionnement en produits pétroliers avec des sociétés mauritaniennes qui ont été renouvelés en 2010 pour une durée de deux ans et qui prévoyaient que les paiements seraient effectués par crédits documentaires irrévocables et confirmés par une banque internationale de premier ordre.
Le financement de ces contrats était assuré par la Société générale qui émettait des lettres de crédit import.
Entre avril 2008 et juin 2011, l'UBAF a ainsi confirmé 379 lettres de crédit export et procédé à leur paiement sur le compte de la société Fal oil ouvert auprès de la Société générale.
Par ailleurs, pour approvisionner le marché soudanais en produits pétroliers, la société Fal oil et l'UBAF ont signé, le 28 mai 2010 un contrat de financement en vertu duquel la banque émettait sur ordre de sa cliente des lettres de crédit import permettant à celle-ci d'acheter auprès de ses fournisseurs les produits pétroliers destinés à être livrés à des sociétés soudanaises.
Le 18 avril 2011, l'UBAF a émis, en application de ce contrat, un crédit documentaire import en faveur de la société Adnoc, fournisseur de la société Fal oil, d'un montant de 32 685 291,87 USD, qu'elle lui a payé le 20 mai 2011 sur présentation des documents justifiant de la livraison.
En contrepartie, la société Fal oil a proposé à l'UBAF un crédit documentaire export, émis en sa faveur par la Banque centrale du Soudan sur ordre de la société soudanaise Sudapet, importatrice de pétrole.
L'UBAF a refusé de confirmer ce crédit documentaire export au motif qu'il prévoyait qu'elle ne serait remboursée par la banque émettrice que 60 jours après avoir elle-même payé.
La société Fal oil n'ayant pas remboursé cette somme à l'UBAF, celle-ci lui a accordé un prêt du même montant jusqu'au 31 mai puis au 10 juin 2011. Le prêt n'ayant pas été honoré par la société Fal oil à cette date, l'UBAF l'a mise en demeure de lui payer cette somme avant le 17 juin 2011 puis a procédé le 1er juillet suivant à une compensation entre cette somme et celle de 28 637 129,44 USD due par l'UBAF à la société Fal oil au titre de soixante-deux crédits documentaires export émis au profit de la société Fal oil et confirmés par l'UBAF dans le cadre de l'approvisionnement du marché mauritanien en produits pétroliers.
Les règlements de ces crédits documentaires ne s'étant pas faits sur le compte de la société Fal oil ouvert dans les livres de la Société générale ce qui a entraîné le non paiement des lettres de crédit export pour les livraisons mauritaniennes, la Société générale a contesté cette compensation et engagé une action à l'encontre de l'UBAF. Elle a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 23 décembre 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, devenu définitif.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2014, la société Fal oil a mis en demeure la banque UBAF de lui payer la somme de 28 637 126,85 USD au titre des lettres de crédit non payées outre celle de 165 551 840 USD à titre de dommages et intérêts. Celle-ci étant restée sans effet, elle a saisi le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement contradictoire du 31 mai 2018, a :
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par l'UBAF,
- débouté la société Fal oil de sa demande formée à titre principal,
- débouté l'UBAF de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société Fal oil à payer à l'UBAF la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la société Fal oil aux dépens.
La société Fal oil a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 octobre 2018.
Selon conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 février 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1290 et 1291 anciens du code civil, de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- réformer le jugement en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute contractuelle en procédant à une compensation à son préjudice ;
- condamner la banque UBAF à lui payer la contre valeur en euros de la somme en principal de 69 554 913,85 USD, à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 mars 2014, au titre du préjudice causé par les manquements de la banque à ses engagements contractuels,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la banque UBAF de sa demande de condamnation à hauteur de 6 108,24 USD en principal, outre les intérêts,
- débouter la banque UBAF de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la banque UBAF à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par maître Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite :
- au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les...
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