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Décision 2019-146 ORGA - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 05-12-2019

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Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2019:2019.146.ORGA
Appeal Number2019-146
Date05 décembre 2019
Docket NumberCSCX1935465S
Record NumberCONSTEXT000039649142
CourtConstitutional Council (France)
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2019, Texte n° 91
Procedure TypeORGA
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;

Vu la lettre de la Première présidente de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 21 novembre 2019 ;

Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,

D É C I D E :
Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020, ainsi composée :
- Monsieur Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, président de la formation...

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